Adoption du Projet de loi Egalité réelle outre-mer

Adoption du Projet de loi Egalité réelle outre-mer

Lors de ses séances publiques des 17, 18 et 19 janvier 2017, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016.

Ce projet de loi vise à favoriser la convergence entre l'hexagone et les outre-mer. A cette fin, il:

·         affirme le caractère prioritaire d'une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie ;

·         crée un nouvel instrument de planification stratégique, les plans de convergence, déclinés en contrats de convergence ;

·         introduit diverses dispositions en faveur de l’égalité réelle, en matière sociale, économique, fiscale, juridique, environnementale et culturelle.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

·         faciliter le déploiement de la téléphonie mobile en outre-mer par l'adoption de mon amendement 100 rectifié notamment.  

·         rétablir l’interdiction, supprimée en commission, de toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire (mon amendement 107 et l'amendement 88 rect du Gouvernement) ;

·         réintroduire – en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un « Small Business Act ultramarin » donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (mon amendement 101) ;

·         réintroduire la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai. Je me félicite tout particulièrement de l'adoption de mon amendement 18 rectifié bis, qui aura permis de revenir à la version de l'Assemblée nationale. Télécharger mon argumentation lors des débats.

·         renforcer le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (amt 133 rect bis – art add après art 24 bis) ;

·         faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (amt 239 du Gvt - art add après art 34 sexies) ;

.     maintenir inchangée la fiscalité des rhums des DOM par mon amendement 201 rect. et donc supprimer l'article proposant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone.

.    étendre la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques aux logements en accession sociale financés en LES (logements évolutifs sociaux) par mon amendement 99.

.     rétablir a participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix par mon amendement 105.

.    maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux (mon amendement 106).

.    rétablir l’article 15 de la loi du 14 Octobre 2015 d’actualisation du droit des Outre-mer (loi ADOM) concernant les statistiques outre-mer (mon amendement 129).

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement. J'en ferai partie. Je veillerai donc à préserver le travail de qualité, effectué de concert par les parlementaires et le Gouvernement.

Retrouvez mon intervention en discussion générale en cliquant ici.

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Pour plus de détails, consulter :

·         l’Espace presse du site du Sénat ;

·         les comptes rendus.

Adoption de la proposition de loi Letchimy sur la coopération régionale outre-mer

Adoption de la proposition de loi Letchimy sur la coopération régionale outre-mer

Le Sénat a adopté la proposition de loi élaborée par mon collègue et ami le député Serge Letchimy et soutenue par le Gouvernement le mercredi 23 novembre. Elle est le fruit d’une expérience acquise localement et répond aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement aux Antilles au mois de mai 2015.  Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par nos collègues députés ; j’ose espérer que la Haute assemblée saura faire de même, se conformant ainsi à l’intérêt qu’elle a toujours manifesté pour les outre-mer.

Cette proposition de loi vient nourrir et servir le développement d’une politique d’insertion régionale plus ambitieuse, en mettant en avantles fers de lance de l’action locale, à savoir les collectivités.  

Elle constitue une avancée majeure, bien évidemment pour les territoires ultramarins, mais également pour la France. En effet, elle offre des bases rigoureuses pour favoriser les possibilités d’intervention des collectivités ultramarines dans l’action diplomatique de notre pays.

Cela répond, à la fois, à l'intérêt des collectivités concernées et à un enjeu plus global pour la France en favorisant également le développement de la francophonie. Les territoires ultramarins constituent un atout indéniable pour accroître l’influence de la France dans des zones situées aux quatre coins du globe. Ils forment des « avant-postes » et des « ambassadeurs » de l'Europe sur tous les océans.  

L'insertion des DOM au sein de leur environnement régional est une préoccupation relativement récente, mais elle est particulièrement essentielle pour des régions ultra périphériques aussi éloignées de l’Hexagone. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en a posé les fondements et la loi de juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a permis d’accorder un rôle accru aux collectivités. Depuis 2011, les régions et départements peuvent adhérer en tant que membres associés à des organisations internationales à travers le CIOM, le Conseil interministériel pour l’outre-mer. Cette liberté d’action nouvelle, pourvoyeuse d’énergie créatrice, a été immédiatement mise à profit par les collectivités ultramarines dans leurs bassins régionaux.  

Actuellement, une soixantaine d’actions de coopération est conduite par les départements et régions d’outre-mer avec leurs pays voisins, dont trente-trois par les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. 

Aujourd’hui, l’insertion régionale est considérée comme une des clés du développement des outre-mer. La consolidation de la coopération régionale répond également aux intérêts communs des collectivités d’outre-mer et de leurs pays voisins. Il est de l’intérêt de toutes les parties, ainsi que de celui de l’Union européenne, de pouvoir organiser une coopération étroite sur des domaines aussi variés que les transports, la sécurité civile, l’environnement, l’énergie, les services à la personne, la culture et bien d’autres encore.

La coopération régionale et transfrontalière est un axe fort du mouvement de décentralisation qu’a connu notre pays. Partout où elle s’est développée, elle a permis de résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions voisines, d’exploiter le potentiel inutilisé de certaines zones et d’améliorer le processus de coopération aux fins d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union. 

 En vérité, il s’agit là d’un outil supplémentaire dans le développement économique, social et humain de nos bassins, qui permet de mettre en avant les points forts si spécifiques de nos régions. Cela pourrait contribuer efficacement à améliorer la diversification et l’internationalisation de nos économies, ce qui aurait un effet bénéfique pour la création d’emplois stables et à forte valeur ajoutée.  

Malgré les efforts entrepris ces quinze dernières années, l'insertion des collectivités françaises d'outre-mer dans leur environnement régional restait trop limitée. Notamment du fait de nombreux obstacles, que l’auteur de la proposition de loi a parfaitement identifiés, pour pouvoir formuler des propositions concrètes d’action. 

En réalité, il existe encore une série de freins d'ordre institutionnel, économique ou culturel à la coopération régionale. Ils tiennent à la diversité des pays concernés bien sûr, à leurs différences de statuts ou encore à leur relation vis-à-vis de l’Union européenne.  

Les disparités de niveaux de vie, les difficultés liées au transport ou encore aux barrières linguistiques s’ajoutent également à la liste des blocages. Enfin, des éléments d’ordre juridique et matériel entament toujours la crédibilité des collectivités auprès de leurs partenaires régionaux. 

La présente proposition de loi vise à apporter des réponses pratiques à chacune de ces difficultés. Elle propose, en premier lieu, l’extension de la notion de voisinage afin de permettre à chacune des collectivités de coopérer avec un bassin élargi. Elle offre la possibilité, pour chaque collectivité d’outre-mer qui le souhaite, d’établir un programme-cadre de coopération avec l’ensemble des pays du bassin géographique transfrontalier afin de négocier et de signer les accords de coopération. Elle formalise la possibilité de s’inscrire dans un partenariat avec les institutions financières de proximité. Enfin, elle reconnaît un véritable statut des agents territoriaux des collectivités d’outre-mer affectés dans les missions diplomatiques de la France à l’étranger.

Grâce à sa vision globale, cette proposition de loi contribuera, à n’en pas douter, à un développement endogène. Plus largement, ces avancées en matière de coopération des collectivités d’outre-mer sont une chance. Elles recèlent un gisement de compétitivité encore insuffisamment exploité, elles sont des catalyseurs de développement et enfin elles participent à la nécessaire union entre les peuples.  

Ce texte a été adopté conforme avec celui de l'Assemblée nationale, ce qui lui vaudra une application dans les meilleurs délais.

Retrouver le dossier législatif complet

 

Adoption de mon rapport sur le budget outre-mer 2017

Adoption de mon rapport sur le budget outre-mer 2017

Réunie le mercredi 23 novembre 2016, la commission a examiné le rapport pour avis sur les crédits relatifs à l'Outre-mer du projet de la loi de finances pour 2016 que j'ai présenté.

L’année dernière, notre commission a fait sienne mon approche qui constatait la préservation des crédits de la mission outre-mer et préconisait une forme particulière d’offensive, à savoir la réduction de l'instabilité et de la complexité du cadre juridique et fiscal, pour dynamiser deux priorités : le logement et l’activité dans le secteur non marchand.

Les évolutions en cours ne font que renforcer ma conviction : partout dans le monde, les très forts taux de chômage ébranlent la cohésion de nos sociétés et de nos démocraties. Avec un taux de chômage double de celui de l’hexagone et une production de logements qui décline, nos outre-mer sont confrontés à des fondamentaux économiques auxquels ne résisteraient pas la plupart des territoires.

Face à cette situation, nous n’avons plus le choix : la voie de la facilité – j’allais dire du vaccin - budgétaire et de l’emploi public servant  d’amortisseur appartiennent au passé et il faut armer les outre-mer pour le combat économique. Les rapports officiels parlent de plus en plus de « développement endogène » : l’appellation est un peu technocratique mais l’idée va dans le bon sens. Comme l’a bien montré notre commission des affaires économiques, les réseaux de micro-entreprises, avec leur réactivité exceptionnelle, ont fait de l’Italie du Nord la deuxième puissance industrielle de l’Europe : il y a donc des alternatives au « modèle allemand » et contrairement à ce que l’on pense parfois, les entrepreneurs ultra marins ont beaucoup de potentiel – encore faut-il les retenir de s’expatrier.

L’évolution globale des crédits de la mission outre-mer pour 2017.

Sans prétendre avoir su lire dans le « marc de café » budgétaire,  j’avais relevé l’année dernière que la baisse des autorisations d’engagement était un signal assez inquiétant pour l’avenir. Le projet de loi de finances pour 2017 me donne un peu raison puisqu’à structure constante les crédits baissent de 2,2 % en autorisations d'engagement et de 3,9 % en crédits de paiement.

 Certes, la présentation qui figure dans les documents comptables est plus flatteuse puisqu’ils affichent une hausse. En réalité, et le Gouvernement ne l’a pas caché, cela correspond à des transferts de crédits assez importants en provenance de l’enveloppe consacrée à l’enseignement et à la mission Travail et Emploi.

Je ferai trois remarques pour commenter cette baisse et la replacer dans son contexte.

 - Tout d’abord, cela signifie que nos outre-mer participent à l’effort de rigueur, mais, vaille que vaille, le seuil symbolique des deux milliards d’euros est préservé et on note des avancées nouvelles pour 2017.

- Ensuite, il faut rappeler que, dans sa structure, ce budget est composé - à plus de la 50% - de remboursements à la Sécurité sociale en contrepartie des exonérations de cotisations accordées aux entreprises ultramarines. Mécaniquement, si l’emploi régresse légèrement, et si les paramètres de calcul restent inchangés, les exonérations diminuent. C’est donc un budget qui est très dépendant de la conjoncture.

- Enfin, aujourd’hui, les regards se tournent surtout vers le débat parlementaire consacré au projet de loi sur l’égalité réelle où des mesures substantielles ont été introduites en première lecture à l’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement pour surmonter le couperet de l’article 40. Dans ce contexte, le présent budget a relativement moins d’importance que les autres années et cela ressort clairement des auditions.

L’analyse des deux programmes de la mission « outre-mer ».

Pour 2017, les crédits du programme 138 en faveur de l’emploi ultramarin sont globalement en baisse de plus de 6% par rapport à 2016 (- 6,5 % en AE et - 6,2 % en CP) et même de plus de 8% à périmètre constant.  

Je rappelle que ce programme a pour finalité d’encourager la création d’emplois et la compétitivité des entreprises ultramarines. On ne rappellera jamais assez que l’éloignement géographique, l’insularité, l’étroitesse des marchés et les risques naturels sont des handicaps importants qu’il faut compenser. Les voisins des territoires ultramarins sont également de redoutables concurrents économiques avec, dans le domaine agricole, des coûts salariaux souvent 20 fois moindres. De plus, comme l’illustre la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne que nous venons d’adopter à l’unanimité, les entreprises ultramarines sont soumises à des normes et des exigences de certification similaires à celles de l’hexagone.

Cette mission budgétaire vise donc à permettre aux outre-mer de s’adapter au triple espace auquel ils appartiennent : l’espace national, leur environnement géographique immédiat ainsi que l’espace européen pour les DOM.

L’action 1 du programme porte sur la compensation des exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer. La dotation budgétaire s’élève, pour 2017, à un peu plus d’un milliards d’euros, en baisse de 8,0 % par rapport à 2016. Cela s’explique essentiellement par un recentrage des exonérations sociales avec, en particulier, une mesure restrictive concernant les travailleurs indépendants.

Je m’arrête un instant sur ce dispositif car c’est un révélateur de la problématique d’ensemble des exonérations de charges : dans le droit en vigueur, introduit par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les travailleurs indépendants non agricoles ultramarins bénéficient d'une exonération totale de cotisations pendant deux ans, à compter de la date de la création de l’activité, quel que soit le montant des revenus déclarés. Au-delà de cette phase de lancement, un les cotisations sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 36 616 euros, sur une assiette égale à 50 % des revenus. Le coût total de ce dispositif pour 2015 a été évalué à 142,8 millions d’euros pour 95 800 bénéficiaires.

Le Gouvernement a proposé à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 de resserrer ce régime d’exonération spécifique octroyée sans condition de revenus. Il justifie cette mesure par l’objectif de limiter les effets d’aubaine bénéficiant à des activités générant des hauts revenus. Effectivement, l’étude d’impact du PLFSS indique que 30 % des entreprises cessent leur activité avant la fin de la troisième année, en raison de la diminution brutale de l’avantage social à partir de la troisième année.

La solution proposée à l’article 7 du PLFSS, et adoptée conforme par le Sénat le 15 novembre, consiste d’abord à limiter le bénéfice de l’exonération totale des cotisations et à prévoir la dégressivité du dispositif en majorant l’avantage consenti la troisième année.

Un tel « coup de rabot », même si on en comprend la logique, appelle deux principales observations qui ont, à mon sens, une portée générale. D’une part, il porte atteinte à la simplicité et la stabilité du mécanisme applicable aux travailleurs indépendants. D’autre part, il risque de freiner de nouvelles initiatives, avec un statut de travailleur indépendant moins attractif, alors même que les outre-mer connaissent un chômage très élevé. Le choix d’amoindrir les avantages accordés aux les activités les plus rentables et les plus qualifiées correspond certes à une préoccupation de justice sociale mais elle ne favorise pas nécessairement l’essor économique des territoires ultramarins ni la nécessité d’attirer et de retenir l’excellence en outre-mer.

Cela m’amène à évoquer le débat sur le principe de la concentration des allègements sur les bas salaires. Certes, selon les modèles économétriques, ce ciblage est le plus efficace à court terme pour favoriser les embauches. Cependant, à plus long terme, il faut tenir compte des effets structurels de ce choix. En effet, les employeurs ont tendance à proposer des embauches autour du SMIC, même aux jeunes ultramarins très diplômés et ceux-ci s’orientent alors souvent vers la fonction publique ou vers l’exil. Pour éviter que nos outre-mer perdent leurs élites, je préconise des allègements de charges moins concentrés sur les bas salaires.

L’action 1 finance également l’abaissement du coût du fret à hauteur de 8,6 millions d’euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2017. Il s’agit de diminuer les prix à la consommation en abaissant le coût du transport des matières premières ou des produits importés de l’Union européenne.

Dans ce domaine, la principale avancée est prévue à l’article 18 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer qui étendrait l’aide au fret aux échanges entre les collectivités ultramarines et avec leur environnement régional.

Une meilleure insertion économique des outre-mer dans leur zone économique proche est un défi essentiel à relever et cela nécessite un perfectionnement des outils juridiques qui est prévu par la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. La commission sénatoriale des lois en préconise le vote conforme, et le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre prochain.

Économiquement, je fais observer qu’on ne prend pas assez en considération ces enjeux régionaux : par exemple, en matière agricole, nos propositions de résolution insistent à juste titre sur la concurrence déloyale faite aux exportations de produits ultramarins vers l’Union européenne. Mais, sur le terrain, on constate également que les produits des pays tiers envahissent les rayons des grandes surfaces situés dans les outre-mer, ce qui met en grande difficulté les producteurs locaux et notre agriculture vivrière.

J’en termine avec l’action 1 qui, en baisse globale, préserve cependant les crédits consacrés aux dispositifs de promotion de l’insertion et de la formation.

L’action 2 du programme 138 finance principalement le service militaire adapté (SMA), c’est-à-dire un stage d’au moins six mois qui s'adresse aux jeunes ultramarins, garçons ou filles, âgés de dix-huit à vingt-six ans, et comprend un mois de formation militaire ainsi que 800 heures de formation professionnelle. Le succès de cette formule - 80% de taux d’insertion – a conduit, depuis 2009, à viser le doublement des effectifs pour les porter à 6000 en 2017. Le but sera atteint en  avec la réalisation d’infrastructures d’accueil et la création de cursus ouverts aux jeunes diplômés en situation de chômage. On peut s’en féliciter et je me demande s’il ne faudrait pas s’inspirer de ce dispositif en métropole.

J’en viens au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui sont en hausse globale.

Le point le plus inquiétant est le secteur du logement. Certes, pour 2017,  les crédits de l’action n° 1 ont été sanctuarisés à 233 millions d’euros de CP et 247 millions d’AE. Cependant,  la baisse de la construction appelle des mesures énergiques.

Le logement reste une des principales difficultés de la vie quotidienne des ultramarins. Concrètement, en Martinique, on recense aujourd’hui près de 11 550 demandes de logement social et, selon l’INSEE, il faudrait construire pour la période 2010-2040,  2500 à 3.000 logements neufs par an. Or en moyenne depuis 2006, 489 logements sociaux ont été financés tandis que 403 ont été livrés par an.

Comme s’en est inquiété le représentant de l’Union Sociale de l’Habitat au cours des auditions, les programmes de construction ont pris du retard, ce qui s’explique par plusieurs facteurs convergents : les difficultés de programmation des projets, la lourdeur des procédures administratives et la rareté du foncier. J’insiste également sur l’augmentation des coûts de construction.

Cette évolution très préoccupante se lit dans les graphiques, avec une baisse continue, depuis 2012, du nombre de logements sociaux ou très sociaux financés suivie, avec un effet retard, d’un déclin assez brutal depuis 2014 du nombre de logements livrés.

Seule une mobilisation énergique peut permettre de remplir les objectifs fixés par le plan « Logement outre-mer » signé le 26 mars 2015, qui vise 10 000 logements sociaux neufs ou réhabilités par an. Il convient de mentionner que l’article 3 ter du projet de loi égalité réelle adopté par les députés porte à 150 000 ce chiffre, en incluant l’effort de construction à réaliser dans la zone pacifique, et vise à l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, l’action n° 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » de ce programme 123 prévoit une nette hausse des crédits d’engagement. Cette hausse des autorisations d’engagement a vocation, selon le Gouvernement, à renforcer l’appui au secteur public en favorisant la réalisation de projets structurants pour le développement, notamment économique, des territoires ultramarins. Elle permettra, en particulier, la mise en place, en 2017, d’un prêt à taux zéro pour les projets des acteurs publics favorisant le développement des énergies renouvelables et de la lutte contre les effets du changement climatique dans les collectivités d’outre-mer.

J’en termine en soulignant le maintien des crédits du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) à un niveau suffisant pour qu'il continue à remplir ses missions en matière de financement d'investissements publics structurants. Certes, l'objectif que le Président de la République avait fixé de voir ce fonds doté de 500 millions d'euros d'ici 2017 ne sera vraisemblablement pas atteint, mais le FEI aura tout de même accumulé, en 2017, 230 millions d'euros en AE et 214 millions d'euros en CP. Votre rapporteur pour avis souligne que ces crédits ont un effet de levier considérable pour l’investissement et ils favorisent l’offensive économique dont nos outre-mer ont besoin.

En conclusion, ce budget s’efforce d’optimiser la dépense publique en ciblant des priorités et des actions dont l’efficacité est prouvée. La culture n’est pas oubliée puisque le présent budget prévoit 10 millions d’eurosen engagements et 1,5 millions d’euros en crédits de paiement pour financer la création, en Île-de-France, de la Cité des outre-mer, pour mettre en valeur leur histoire et leur diversité.

Par ailleurs, le projet de loi sur l’égalité réelle est porteur d’espoir et contient des avancées notables : j’espère que le Sénat pourra imprimer une marque positive sur ce texte qui permettra de contrebalancerlargement le déclin des crédits prévus pour 2017. 

Pour ces raisons, j'ai proposé d’émettre un avis favorable à leur adoption. Notre commission des affaires économiques a adopté cette mission, la seule qui fut votée par l’ensemble des élus, toutes tendances confondues.

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Fin du roaming outre-mer

Fin du roaming outre-mer

Le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi sur la "République numérique" qui confirme la fin des frais d’itinérance pour les ultramarins, après des débats poussés mais constructifs entre sénateurs de tous bords. La date du 1er mai marque donc bien la fin du « roaming » outre-mer.

Je me félicite que nos débats aient permis de ne pas revenir sur les engagements que nous avions pris dans le texte adopté à l’automne « Modernisation du droit des outre-mer » et qui concrétisait une attente forte pour les ultramarins : la fin des frais d’itinérance pour les ultramarins à compter du 1er mai 2016.

C’est donc la fin d’un feuilleton de deux semaines au Sénat, depuis le dépôt de plusieurs amendements du Sénateur centriste Hervé Marseille, qui revenaient purement et simplement à l’annulation des engagements pris à l’automne dernier et demandaient l’alignement des Outre-mer sur les pays européens voisins et le renvoi à juin 2017 pour la fin du roaming. Les Sénateurs LR Michel Magras et Patrick Chaize avaient également proposé des amendements ensuite retirés ou modifiés afin de limiter la fin du roaming.

Je me félicite du travail constructif que nous avons mené, nous sénateurs de l’opposition sénatoriale, avec les élus de la majorité. En effet, après consultation des opérateurs et dans le souci de ne pénaliser ni les consommateurs, ni les petits opérateurs locaux, nous sommes parvenus à une solution de compromis qui permet de tenir les délais promis. Cela constitue une forte avancée en matière de lutte contre la vie chère et de favorisation de la continuité territoriale.

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Economie bleue: une chance pour les Outre-mer

Economie bleue: une chance pour les Outre-mer

La commission mixte paritaire réunie le 6 avril est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue. Nommé chef de file sur les questions relatives à la pêche et aux outre-mer, j’étais intervenue  en discussion générale pour le groupe socialiste et avais défendu ou co-signé plusieurs amendements.

Cette proposition de loi s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de valoriser et de moderniser nos espaces maritimes.  À l’heure où notre pays cherche des solutions d’avenir, tant pour la réduction du chômage que pour la préservation de nos conditions de vie, l’économie bleue apparaît comme une ressource porteuse de formidables potentialités économiques, énergétiques et environnementales.

Cette proposition de loi avait déjà été discutée en première lecture à l’Assemblée nationale, et le travail mené par mes collègues députés ultramarins, notamment Huguette Bello et Serge Letchimy, avec le rapporteur à l’Assemblée nationale Arnaud Leroy, avait permis de faire reconnaître dans cette proposition de loi les spécificités des outre-mer.

Alors que la France est la deuxième puissance maritime au monde  grâce à la présence outre-mer aux quatre coins du globe (97 % de la zone économique exclusive est en outre-mer), cet absence de prise en compte des outre-mer était fort dommageable.

Même si les principales mesures concernant la pêche sont déterminées par la politique commune de la pêche, la PCP, nous avons eu l’occasion, lors de nos débats, d’évoquer et de préciser certaines particularités ultramarines, comme l’état de la ressource, la structure de la flotte ou encore les techniques de pêche et la sociologie du monde de la pêche. Comme dans d’autres domaines économiques, cette activité est marquée par la diversité des situations, selon les bassins maritimes et les collectivités considérées, et par de fortes différences avec les pratiques de pêche des flottes hexagonales.

J’ai également insisté sur l’enjeu crucial que constitue la valorisation des espaces maritimes pour les collectivités ultramarines et dont le rôle a toujours été minoré.

Le Secrétaire d’État Alain Vidalies a entendu mes propos sur la spécificité des outre-mer et sur la nécessité de faire preuve de  plus de dynamisme dans les réponses à leur apporter eu égard à leurs perspectives économiques et à la dimension sociale sous-jacente.

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Budget 2016: adoption de la mission outre-mer au Sénat

Budget 2016: adoption de la mission outre-mer au Sénat

Le Sénat a adopté les crédits de la mission outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016. Rapporteur pour avis pour la Commission des affaires économiques, j’ai salué la stabilité des crédits de paiement tout en indiquant que la diminution des autorisations d’engagement pouvait constituer un facteur d’inquiétude pour l’avenir.

Le Sénat a adopté les crédits de la mission outre-mer dans le cadre des discussions budgétaires. La stabilité annoncée pour 2016, dans le contexte de rigueur que nous connaissons, témoigne de l'attention portée par les plus hautes autorités de l'État aux ultramarins.

Rapporteur pour avis au sein de la Commission des affaires économiques, j’ai averti mes collègues et la Ministre des Outre-mer que la réduction des transferts et des allocations publiques risquaient d’avoir un impact brutal pour les Outre-mer.

Le péril n'est pas seulement économique et social : on constate à l'évidence qu'au-delà de certains seuils de taux de chômage, la confiance dans les institutions et les principes démocratiques sont ébranlés. De ce point de vue, la situation est critique dans l'hexagone, mais explosive dans les outre-mer.

Plus que partout ailleurs en France, il nous faut donc offrir aux jeunes ultramarins d'autres perspectives que le choix entre une probabilité de chômage de 50 % et l'exil vers des zones économiques plus porteuses.

S'agissant des outils opérationnels à mettre en œuvre, j’attire l'attention sur la nécessité de préserver le secteur public mais aussi d'encourager le secteur marchand à proposer des rémunérations attractives aux jeunes diplômés. De ce point de vue, la concentration des allégements de charges sur les bas salaires et le phénomène de « trappe » qui en résulte risquent de favoriser une captation excessive des talents par la fonction publique.

Des études économiques ont constaté l'aptitude des TPE et PME ultramarines à la performance. Elles font aussi observer que l'étroitesse des marchés des outre-mer n'est pas seulement un handicap, car les entreprises locales ont une capacité d'adaptation supérieure pour produire des biens et services répondant à une demande spécifique. Encore faut-il amplifier ce potentiel de création de richesses ultramarines en favorisant la capacité de ces petites entreprises à travailler en réseau. Sur ce point, les travaux de notre commission des affaires économiques appellent à s'inspirer des ressorts qui permettent aux micro-entreprises d'Italie du Nord de travailler en réseau et de générer de très remarquables excédents manufacturiers donnant ainsi l'exemple d'une alternative au « modèle allemand ».

L'investissement productif, le logement et la formation sont les piliers de cette nouvelle croissance. Encore faut-il – et j’ai souligné avec force cette exigence fondamentale - que le cadre juridique, fiscal et administratif offre aux opérateurs ultramarins une stabilité et une visibilité suffisante.

La stabilité et la lisibilité des normes doivent être relayées par une plus grande fluidité des procédures. Pour résumer le message qu'expriment les remontées de terrain, « le temps c'est de l'argent » et on en perd encore trop dans les outre-mer. Dans le domaine du logement social, par exemple, qui est particulièrement encadré, il est urgent de permettre aux opérateurs de mieux se concentrer sur leur cœur de métier qui est de construire, car le temps consacré à remplir des dossiers atteint aujourd'hui des seuils excessifs.

Depuis plusieurs années et notamment lorsque j’étais président de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, je me suis mobilisé sur ces différents thèmes. J’ai donc accueilli favorablement les modifications introduites par les députés et acceptées par le Gouvernement ayant pour effet de proroger les incitations fiscales à l'investissement jusqu'à la fin de l'année 2020 dans les départements d'outre-mer et jusqu'à la fin de 2025 pour les collectivités d'outre-mer (COM) disposant de l'autonomie fiscale.

Enfin, j’ai très concrètement appelé la Ministre  à créer une dotation spécifique d’amorçage à l’occasion de la création des deux nouvelles collectivités uniques de Martinique et de Guyane. En effet, la fusion des départements et des régions est une opération délicate qu’il conviendrait d’accompagner au mieux pour un démarrage réussi.

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Rejet du projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales

Rejet du projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales

Le 27 octobre, la majorité sénatoriale de droite a fait échouer le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, pourtant en attente depuis 16 ans. Avant ce rejet, j’ai eu l’occasion de m’exprimer en discussion générale afin de défendre un texte de tolérance et d’humanisme reconnaissant la diversité de notre République.

La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant la campagne présidentielle.

Alors que la Haute assemblée avait ici l’occasion de remplir pleinement son rôle de représentation des territoires de la République dans toute leur diversité, une motion de procédure a été déposée puis adoptée par la droite, mettant fin à l’examen du texte.

J’ai cependant pu m’exprimer préalablement, au nom des 20 millions de créolophones que l’on compte à travers le monde et des peuples autochtones dont la langue était celle de leur territoire avant l’arrivée des Européens.

Le 28 octobre nous célébrons la Journée internationale de la langue et de la culture créoles, j’étais donc heureux de pouvoir m’exprimer en tant que Sénateur de la République et élu de la Martinique, dépositaire et défenseur de deux langues natales : le français et le créole.

Alors que les citoyens considèrent parfois les institutions politiques – tant l’Etat, mais plus encore l’Europe – comme éloignés des problématiques quotidiennes, nous avions, avec ce texte, la possibilité d’inscrire l’Europe et la République dans leur réalité territoriale.

Défendre et valoriser les langues régionales et minoritaire est une façon de reconnaitre que l’universel et le particulier ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Que l’égalité n’est pas l’uniformité. C’est une forme d’affirmation que le combat pour la reconnaissance des spécificités n’est en aucune façon exclusif de l’ouverture à l’autre. Se battre pour défendre son identité, ce n’est pas rejeter l’autre, c’est au contraire le reconnaître dans la richesse de cette altérité.

Alors que 25 pays ont déjà ratifié cette Charte et que la France a également approuvé la Charte des droits fondamentaux, qui comporte un engagement à respecter la diversité linguistique, il me semble que le Sénat a fait un contresens avec ce rejet. Le combat politicien contre cette ratification est un combat d’arrière-garde, fait de repli et de frilosité. A titre personnel, j’ai évidemment voté contre la motion tendant à opposer la question préalable.

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Réunion de ministres consacrée aux Outre-mer

Réunion de ministres consacrée aux Outre-mer

Une réunion de ministres consacrée aux Outre-mer s’est tenue jeudi 15 octobre à Matignon, sous la présidence de Manuel Valls. Le Premier ministre a réaffirmé l’ambition du Gouvernement d’organiser le retour de l’État outre-mer. Cela suppose une forte implication de tous les ministères, de l’ensemble des services de l’État, sous la coordination de la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin.

La réunion a permis de dresser un panorama de l’ensemble des enjeux, économiques, sociaux, éducatifs et culturels.

Sur le plan économique, le Gouvernement réaffirme sa volonté de consolider les aides fiscales à l’investissement outre-mer, dans un cadre qui a été rénové en 2014. Des mesures transitoires sont prises dans le cadre du projet de loi de finances 2016 pour éviter tout blocage d’ici au 31 décembre 2017 : les entreprises ont besoin de cette visibilité pour investir. Ainsi,  les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017 et réalisés avant fin 2018 bénéficieront du dispositif actuel de défiscalisation.

Conformément aux engagements du Président de la République, la France défendra le principe d’une adaptation de certaines règles européennes aux réalités des outre-mer. Cela se traduira par une révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) applicable aux aides d’État, à la suite d’une démarche concertée avec la Commission.

Dans le secteur de l’investissement en faveur du logement social, le Premier ministre a souhaité que l’effort de simplification soit accéléré et se traduise par un allègement des formalités demandés aux opérateurs dans les procédures d’agrément. Un groupe de travail intégrant les bailleurs sociaux sera installé et devra aboutir à des propositions concrètes avant la fin du mois de novembre.

La stratégie nationale de « santé outre-mer » sera officialisée d’ici la fin de l’année sur la base des conclusions de la mission confiée à Mme Chantal de Singly, ancienne directrice de l’Agence régionale de santé de l’Océan indien, et sur la base d’une concertation qu’organiseront à partir de novembre la ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes et la ministre des Outre-mer.

Par ailleurs les ministres engageront un travail commun afin de renforcer la protection de l’enfance à Mayotte dans le respect des compétences dévolues au Conseil départemental. Cette démarche sera lancée en cohérence avec les objectifs du projet de loi réformant la protection de l’enfance actuellement discuté au Parlement et du plan jeunesse outre-mer lancé par la ministre des Outre-mer et le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Concernant France O, le Gouvernement a rappelé son attachement à la vocation exclusivement ultramarine de la chaîne, qui devra figurer au prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Enfin, une réflexion associant l’ensemble des ministres concernés sera lancée sur la place que les outre-mer doivent occuper dans l’affirmation de la souveraineté nationale : surveillance des espaces maritimes, défense de nos intérêts économiques, lutte contre les narcotrafics et la piraterie, maîtrise des flux d’immigration, rôle stratégique dans la gestion et l’exploitation des ressources naturelles, protection de l’environnement. Compte tenu de la place des récifs coralliens dans les espaces maritimes français et de leur rôle dans la biodiversité marine, le Premier ministre a dès à présent décidé de proposer la candidature de la France au secrétariat de l’International Coral Reef Initiative (ICRI) pour la période 2016-2018.

Les outre-mer disposent de toutes les richesses pour y faire émerger le modèle économique du XXIème siècle, un modèle respectueux de l’environnement et de la biodiversité.

Adoption définitive du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Adoption définitive du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Le Sénat et l'Assemblée sont parvenus à un texte commun lors de la Commission mixte paritaire du 29 septembre et chaque chambre a approuvé ce projet de loi à l'unanimité. Je suis intervenu à l'occasion de la discussion générale au nom du groupe socialiste pour saluer ce texte de modernisation et d'égalité.

Je me réjouis que ce projet de loi ait permis des avancées marquantes sur plusieurs sujets. Je pense en cela évidemment à la question des 50 pas géométriques dont le dénouement se profile enfin à un horizon défini - certes lointain. J'ai cependant exprimé un regret à la Ministre des Outre-mer car près de 50% des articles de ce projet de loi adopté par la procédure d'urgence ont été présentés par voie d'amendement gouvernemental devant l'Assemblée et n'ont pas pu être examinés par le Sénat.

La question des cinquante pas géométriques

Depuis des années, j’ai fait du règlement de cette question des 50 pas un véritable combat personnel, multipliant les rencontres, tant sur le terrain qu’auprès des ministères. Auteur d’une proposition de loi sur le sujet en 2013, j’ai également rédigé un rapport commun avec les Sénateurs Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient et Joël Guerriau au sein de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine public et privé de l’État publié en juin dernier. Notre travail de terrain et d’analyse a été fort utile aux débats sur l’article 8 du présent projet de loi. A l’occasion des débats en première lecture, et selon les recommandations de ce rapport, j’ai appelé le Gouvernement à s’engager, avant la fin de la mandature, à préparer les conditions du transfert de propriété de la partie urbanisée et d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité régionale de Guadeloupe.

Je me félicite que le Gouvernement ait entendu ce vœu et proposé à l’Assemblée nationale un amendement pour mettre fin à ce régime d’exception, hérité du passé.

Il était plus que temps de résoudre ce fossé entre droit et réalité et de suivre l’évolution sociale et économique de collectivités décentralisées, compétentes tant en matière d’aménagement qu’en gestion foncière. Tous les problèmes rencontrés sur la zone des cinquante pas sont connus depuis des lustres, mais demeurent irrésolus, faute de pilotage et de stratégie cohérente à long terme. Cette bande des 50 pas,  derniers oripeaux de la période coloniale que l’on sait révolue, résiste aux évolutions du temps.

Le nouvel article 8 issu des travaux de l’Assemblée constitue donc une annonce majeure pour les Antilles en matière de logement, de transports, d’équipements collectifs, de protection de la nature et surtout, de « droit à la terre ».

Je regrette cependant que l’Assemblée ait décidé d’échelonner ce transfert sur un délai de cinq ans et non plus de trois. En effet, cette question a connu une abondance législative historique, avec sans cesse le report d’un dispositif supposé transitoire. J’aurais préféré que l’actuel Gouvernement s’engage avec plus de volonté pour finaliser la résolution de cette question avant la fin de la mandature. Espérons cependant que tout ceci ne sera pas détricoté dans le cadre d’une future loi et ne connaîtra pas le « sombre » destin des établissements publics fonciers d’État qui n’ont jamais vu le jour ! Espérons également que le retrait du rapport d’audit que j’avais demandé sur la situation sociale, économique et financière des agences des cinquante pas géométriques par l’Assemblée nationale avant le transfert de leurs compétences et de leurs actifsne soit pas l’occasion d’un énième report, faute de préparation préalable. J'ai demandé à la Ministre des Outre-mer de nous faire des points d’étape réguliers dans l’évolution de ce processus.

Les autres avancées

D’autres avancées notables doivent également être saluées concernant la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.

Des amendements introduits à l’Assemblée ont permis de rendre obligatoire l’élaboration dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin de plans communaux ou intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne et, surtout, de faire de ces plans une composante essentielle des plans locaux de l’habitat. Malgré de grandes opérations pour résorber l’habitat insalubre, nombre de situations inacceptables se prolongent dans nos territoires d’outre-mer. Le fait de rendre ces plans obligatoires les rendra plus opérationnels et permettra de mieux impliquer les collectivités dans cette lutte.

D’autres amendements viennent également compléter la loi du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel et indigne dans les départements et régions d’outre-mer concernant les démolitions d’ordre public. Tant la procédure d’information et de concertation préalable à la démolition que la définition de l’autorité compétente pour ordonner une démolition ont été précisées dans ce texte afin de gérer au mieux des situations d’urgence aux risques souvent élevés.

Plusieurs articles de ce texte viennent également mettre fin à des inégalités de traitements subies par les outre-mer.

La première concerne le « roaming » ou les frais d’itinérance en matière de communication mobile. Sachant qu’un règlement adopté par l'Union européenne prévoit de supprimer ces frais d'itinérance dans un délai de deux ans, son anticipation pour une entrée en vigueur au 1er mai 2016 me semble raisonnable. Elle permet à la fois de respecter le temps d’adaptation nécessaire aux opérateurs tout en poursuivant le combat contre la vie chère qui est, pour nos outre-mer, quotidien.

Une autre adaptation à nos spécificités locales doit être soulignée, elle concerne les actions de groupe. Les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer et il est coutume que des associations locales les remplacent. Aussi, il semble très opportun de leur permettre d’agir sur le territoire concerné devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs.

Par ailleurs, je souhaite souligner l’adoption d’un amendement qui s’est attelé à mettre fin au déficit des données statistiques outre-mer. Nous l’avons remarqué à chaque fois que nous avons mené une étude pour la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, les données chiffrées manquent cruellement et il est difficile d’avoir un panorama représentatif de la situation pour mener des politiques publiques. La Cour des Comptes dans son rapport – à charge – de 2013 sur la fiscalité outre-mer préconisait déjà cette mise à jour des données et je me félicite que ce véhicule législatif ait été l’occasionde mettre fin à cette inégalité de traitement.

Lire mon intervention

Retrouver le rapport de la CMP

Lire le communiqué du ministère des Outre-mer

 

 

Modernisation du droit de l’outre-mer

Modernisation du droit de l’outre-mer

Jeudi 26 juin, le Sénat a été saisi du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. En discussion générale et en défendant mes amendements, j’ai adressé un message clair au Gouvernement pour l’inviter à définir les conditions négociées du transfert de propriété du domaine de l’État aux collectivités et la nouvelle architecture qui se substituera aux Agences des cinquante pas géométriques au 31 décembre 2018.

Le Gouvernement a entendu l’appel de Serge Larcher

Le 26 juin, le Sénat examinait le projet de loi du Gouvernement sur la modernisation du droit des outre-mer. Texte de clarification sur de nombreux dispositifs juridiques concernant les collectivités ultramarines, j’ai personnellement consacré mon propos à une question qui m’est chère : celle des cinquante pas géométriques.

Depuis la dernière proposition de loi dont j’étais l’auteur en 2013, je regrette que rien n’ait évolué. Les agences des cinquante pas géométriques qui, je le rappelle, ont été instituées à titre temporaire, sont prolongées pour la cinquième fois jusqu’au 31 décembre 2018. J’espère qu’il s’agira de leur dernière prorogation et que le Gouvernement profitera de cette ultime période transitoire pour préparer le transfert de leurs actifs et de leurs compétences. En effet, si les agences ont vocation à être remplacées par un système plus pérenne, leurs missions sont vouées à perdurer.

J’ai par ailleurs demandé au Gouvernement de s’engager sur un transfert de la domanialité de la partie urbanisée et d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas aux collectivités majeures qui en feront la demande. Le ministre Alain Vidalies, qui s’exprimait en lieu et place de notre Ministre George Pau-Langevin, en convalescence, a pris cet engagement devant nous, ce dont je me félicite. Il a annoncé qu’un amendement du gouvernement en ce sens serait déposé lors de la lecture par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’une annonce majeure pour les Antilles en matière de logement, de transports, d’équipements collectifs, de protection de la nature et, surtout, de « droit à la terre ».

L’examen des amendements

J’avais déposé cinq amendements sur ce projet de loi, visant essentiellement à garantir les deux enjeux primordiaux à mes yeux :

-          Obtenir l’assurance que cette prolongation des agences des cinquante pas serait la dernière et préparer les conditions matérielles du transfert de leurs actifs et de leurs compétences ;

-          Obtenir un engagement du Gouvernement sur le transfert de propriété du foncier de l’État aux Antilles aux collectivités majeures (la région à la Guadeloupe et la collectivité territoriale à la Martinique).

Trois de mes amendements ont été satisfaits. Le premier concernait la durée de dépôt des dossiers de régularisation pour les habitants de la bande des cinquante pas. Il s’agissait là de ne pas créer une trop longue rupture de droits pour les usagers. Le second, visait à faire publier les rapports d’activités des agences des cinquante pas : ces rapports existent, mais ils n’étaient pas nécessairement rendus publics. Le ministère du logement va donc rappeler cette obligation aux agences. Enfin, j’ai demandé la réalisation d’un rapport d’audit complet sur la situation des agences, un an avant la date butoir du 31 décembre 2018. L’enjeu est ici d’obtenir les informations nécessaires aux bonnes conditions du transfert des missions des agences dans les délais impartis.

Les deux amendements dont l’on m’a demandé le retrait étaient des « amendements d’appel » pour éveiller la sensibilité du Gouvernement sur deux points précis. Le premier demandait à ce que les agences mettent également l’accent sur les travaux de viabilisation des zones soumises à des aléas naturels prévisibles, afin d’accroître le nombre de dossiers qui pourraient être voués à une régularisation dans les normes. Je souhaitais avant tout rappeler au Gouvernement que la situation des occupants sans titre des zones rouges était parfois inéluctable et qu’il fallait une volonté politique forte de l’État pour y remédier. La ministre Martine Pinville – au nom de la Ministre des outre-mer - s’est engagée à ce que nous nous rencontrions pour aborder plus avant ces problématiques. Le second, enfin, demandait à ce que les collectivités locales participent à la commission consultative des cinquante pas, où ne siège actuellement que l’État. Le ministère m’a répondu que cette question serait remise à l’ordre du jour lors du transfert – désormais garanti ! –de la domanialité du foncier de l’État aux collectivités.

Ce texte sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Retrouver mon intervention en discussion générale,

Retrouver mon communiqué,

Retrouver mon intervention sur l’article 8 concernant les agences des cinquante pas géométriques,

Retrouver notre rapport sur le foncier de l’État,

Retrouver le dossier législatif sur le site du Sénat.

 

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Rapport sur la question foncière outre-mer

Rapport sur la question foncière outre-mer

Jeudi 18 juin, mes collègues Thani Mohamed Soilihi, Joël Guerriau, Georges Patient et moi-même avons remis un rapport sur la gestion des domaines public et privé de l'État en outre-mer. Nous y dressons un état des lieux de situations hétérogènes et formulons des propositions concrètes pour mettre fin à des blocages historiques.

La problématique foncière concerne l’ensemble des outre-mer et constitue l’un des verrous majeurs du développement économique et social des territoires. Le « droit à la terre » reste l’un des derniers à conquérir pour nos populations  qui pâtissent de ce vestige du colonialisme. Ce problème est d’autant plus ardu à cerner qu’il est défini par un empilement de règles variant d’un territoire à l’autre et par une lacune en matière de monographie et d’étude.

Notre rapport constitue donc  la première synthèse  globale développant la diversité des situations. Après six mois de travaux, combinant de nombreuses auditions à Paris, en Guyane, Martinique et à Saint-Martin et par visio-conférence avec la Réunion, notre mission a formulé une série de 30 propositions pour rationaliser la gestion de cette zone et poser les bases d’une réforme en profondeur qui passerait par un transfert de responsabilités entre État et collectivités locales.

De mon côté, je profiterai du Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer pour déposer des amendements reprenant certaines idées de notre rapport sur la gestion de la zone des cinquante pas géométriques.


La synthèse de nos propositions:

I - Stratégie, organisation et gestion

Le domaine ultramarin de l’État se laisse très difficilement appréhender car il présente une mosaïque de biens très divers, soumis à des régimes juridiques éparpillés, enchevêtrés, exorbitants et illisibles. À titre de repères, le domaine représente environ 13,5 % de la superficie de la Martinique, 37,5 % de celle de La Réunion et jusqu’à 95,2 % de celle de la Guyane. Sa gestion pâtit d’une absence criante de pilotage et de moyens trop restreints.

A – Concevoir une stratégie foncière de l’État en outre-mer

1-      Réaliser un inventaire exhaustif à jour des biens appartenant au domaine de l’État.

2-      Définir une doctrine au niveau national sur le domaine outre-mer : quels biens de l’État pour servir quelles fins ?

3-      Décliner cette doctrine dans des stratégies régionales négociées avec les collectivités territoriales et conformes aux orientations des schémas d’aménagement régionaux (SAR).


B - Consolider les capacités d’action des services de l’État

4-      Renforcer les moyens humains et financiers des services de l’État en charge de la gestion du domaine.

5-      Après audit, moderniser les systèmes d’information utilisés par les services de l’État et assurer leur interconnexion.


C - Clarifier le droit domanial applicable dans les outre-mer

6-      Éliminer certains archaïsmes du droit domanial des outre-mer, notamment à Mayotte.

7-      Fondre les dispositifs juridiques régissant la gestion du domaine outre-mer qui doublonnent ou se chevauchent pour gagner en clarté et en lisibilité.


II - Traitement de la ZPG

La géographie et l’histoire ont conjugué leurs effets pour faire diverger la situation de la zone des cinquante pas géométriques dans les différentes collectivités ultramarines. La sécurisation juridique de la bande littorale passe par le recentrage de l’État sur la protection des espaces naturels et la définition d’un cadre de transfert des espaces urbanisés aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la lutte contre le mitage et la privatisation du rivage pourra regagner en efficacité et que les procédures de régularisation des occupations sans titre pourront être régénérées.


A- Assurer un règlement définitif du cas antillais : préparer un transfert ordonné de la ZPG aux collectivités

8-      Actualiser la délimitation des zones urbanisées et naturelles dans la ZPG.

9-      Achever le transfert de l’ensemble des parties naturelles de la ZPG à des établissements publics spécialisés comme le Conservatoire du littoral.

10-  Transférer aux Antilles les zones urbanisées et semi-urbanisées gérées par les agences à la région de Guadeloupe et à la collectivité unique de Martinique, dans un cadre négocié.

11-  Recentrer les agences, pendant la période transitoire, sur la régularisation des occupations et le titrement  en limitant les opérations d’aménagement à l’achèvement des travaux d’équipement en cours.


B – Prévoir un suivi au cas par cas de la ZPG dans l’ensemble des collectivités concernées

12-  Rester vigilant à La Réunion et traiter sans délai le problème émergent de la ZPG en Guyane.

13-  Assurer à Mayotte la mise en place opérationnelle de l’établissement public foncier d’État en préservant un équilibre entre ses missions foncières et d’aménagement.

14-  Finaliser le transfert de propriété à Saint-Martin.

15-  Dans toutes les collectivités concernées par un transfert massif de propriété domaniale, assurer un accompagnement transitoire par l’État sous forme d’une commission consultative mixte réunissant des représentants de ses services et des collectivités .


C – Prévenir les effets d’aubaine lors des régularisations sur la ZPG

16-  Revoir les modalités d’estimation par les services locaux du domaine du prix des cessions-régularisations dans la ZPG, en prévoyant si nécessaire une compensation par la hausse de l’aide aux occupants les plus défavorisés.

17-  Introduire un mécanisme de taxation exceptionnelle de la plus-value immobilière en cas de revente de terrains régularisés pour lutter contre la spéculation.


III – Protection du domaine

Le constat préoccupant de la multiplication des occupations sans droit ni titre du domaine tant public que privé appelle une remobilisation des services de l’État afin de pallier les lacunes manifestes dans la protection d’espaces présentant un intérêt stratégique pour le développement économique des outre-mer.


A – Activer toutes les ressources juridiques de sanction des atteintes au domaine public maritime

18-  Assurer la circulation rapide d’information entre les maires et la préfecture en cas d’occupation ou de début de construction.

19-  Poursuivre les procédures de contravention de grande voirie jusqu’à leur exécution effective sous astreinte.

20-  Exploiter la faculté de saisir et de détruire les matériaux servant à des constructions illégales sur le domaine public maritime, en s’assurant que tous les services préfectoraux disposent des moyens matériels d’y procéder.

21-  Cibler la destruction d’immeubles ou d’installations ayant valeur d’exemple pour restaurer la crédibilité entamée des pouvoirs de police de l’État.


B – Renforcer l’arsenal pénal de protection du domaine privé de l’État

22-  Étudier l’opportunité de définir un délit spécial d’occupation d’immeubles du domaine privé bâti de l’État calqué sur le régime de sanction des violations de domicile

23-  Envisager la création d’une procédure d’expulsion administrative simplifiée sur le modèle de la loi instaurant le droit au logement opposable de 2007


IV – Refonte du système forestier

La mobilisation du foncier d’État est contrariée par des logiques de conservation stricte des écosystèmes et ne sert pas suffisamment le développement économique des outre-mer. La définition d’un nouveau partage entre l’État et les collectivités sur les forêts ultramarines doit conduire à la libération de terrains du domaine forestier permanent et à l’accroissement des ressources revenant aux communes.


A- Proposer une nouvelle architecture propre à la Guyane pour libérer du foncier d’État au service du développement économique

24-  Accélérer les procédures de cession gratuite ou onéreuse de terrains du domaine privé.

25-  Repousser vers l’intérieur des terres les limites du domaine forestier permanent et transférer le foncier libéré à la collectivité unique de Guyane, charge à elle de le rétrocéder aux communes et aux acteurs économiques en fonction des demandes et des orientations du SAR.

26-  Préparer la transformation du reste du domaine forestier permanent restant en forêt collectivo-domaniale avec nue-propriété à la collectivité unique et droit d’usage à l’État.


B – Accroître les revenus tirés de la forêt par les communes

27-  Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l’ONF

28-  Fiscaliser les forêts d’État exploitées en Guyane en faisant s’acquitter l’ONF de la taxe foncière sur les propriétés non bâties


C - Trouver un compromis stable et pérenne entre les parcs nationaux, l’ONF et les collectivités territoriales

29-  Trouver un schéma équilibré de partage des responsabilités entre l’ONF et les parcs nationaux, notamment à La Réunion.

30-  Dans les zones gérées par les parcs nationaux, garantir le maintien d’activités traditionnelles de la population et préserver les capacités de développement des communes en envisageant des modifications des schémas miniers et des schémas de développement des carrières, sans compromettre la vocation même des parcs.


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Lire mon intervention lors de la réunion plénière de présentation du rapport

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CMP octroi de mer: adoption définitive d'un texte commun

CMP octroi de mer: adoption définitive d'un texte commun

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la reconduction de l’octroi de mer, suite à une commission mixte paritaire réussie entre les deux assemblées. Je suis intervenu en discussion générale afin de rappeler les bonnes conditions de dialogue entre le Gouvernement et Bruxelles et entre les parlementaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane tout au long du débat.

Mon intervention en discussion générale sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Au Sénat le 18 juin.

"Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je salue notre présence ici aujourd’hui pour adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à un texte d’accord sur la prolongation de cinq ans de l’octroi de mer. Chacun d’entre vous l’a rappelé, ce régime constitue un enjeu fondamental pour nos économies ultramarines par la double fonction qu’il joue pour stimuler le développement économique et assurer le financement des collectivités locales. En Martinique, l’octroi de mer représente pas loin de 50% du budget des communes et plus de 16% du budget régional. Les collectivités elles-mêmes d’ailleurs, par la commande publique, jouent un rôle majeur sur l’emploi dans les départements d’outre-mer.

Il faut donc ici saluer le travail de longue haleine du Gouvernement, qui a réussi à mener cette négociation avec Bruxelles en respectant le délai du 30 juin 2015 fixé par les instances européennes. Il faut se féliciter que l’encadrement communautaire du régime d’octroi de mer soit opérationnel au 1er juillet prochain et qu’aucune rupture juridique ne vienne fragiliser l’équilibre économique de nos départements, déjà affaibli par la baisse des dotations d’État.

Je salue également les avancées apportées par nos collègues députés sur la question du marché unique antillais et la prise en compte des spécificités soulignées par la Guyane. Le passage de six à sept produits sur la liste des productions guyanaises bénéficiant d’un mécanisme de taxation à l’octroi de mer spécifique dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane est le signe d’un dialogue constructif, qui doit perdurer mutuellement entre Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais. La commission tripartite interrégionale à présidence tournante aura pour mission « la mise en œuvre de l’octroi de mer » dans sa globalité et permettra sur la durée de respecter les intérêts de chacun et de poursuivre le processus de discussion en fonction des réalités du marché.

Enfin, je souhaite vous alerter Madame la Ministre, sur la nécessité d’engager dès que possible une réflexion sur la définition d’un système alternatif plus pérenne qui pourrait se substituer à l’octroi de mer. Ce régime a beau remplir des objectifs essentiels pour nos économies, il demeure un outil imparfait. Son instabilité et le manque de visibilité à long terme - que renforce la prorogation de seulement 5 ans -, son impact sur le prix de la vie et son influence indirecte sur le taux d’emploi en sont des exemples criants.

S’ajoute à cela que la double mission de l’octroi de mer d’assurer le financement des collectivités et de stimuler le développement économique me paraît difficilement conciliable. En effet, plus les importations en provenance de l’hexagone ou d’ailleurs augmentent, plus les ressources des collectivités augmentent. Ce qui signifie que plus notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur croît, plus le niveau de l’activité locale et donc de l’emploi se détériore. Et plus on donne un coup de pouce à la production régionale, en mettant en place des exonérations partielles ou totales, plus on génère un manque à gagner en recettes budgétaires… Vous le voyez, il faudra trouver une alternative à ce cercle vicieux !

L’horizon 2020 est très proche et j’appelle tous les parlementaires ici présents à se mobiliser autour de vous Madame la Ministre afin d’ouvrir ce chantier commun à tous les départements d’outre-mer et qui joue un rôle primordial pour le financement des collectivités et pour l’équilibre même de nos économies. Nos intérêts et spécificités étant toujours à défendre et à valoriser auprès des instances européennes, il me semble que c’est un travail mutuel que nous devons engager au  plus vite.

Je vous remercie."

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Université des Antilles : le texte devra revenir devant l’Assemblée nationale

Université des Antilles : le texte devra revenir devant l’Assemblée nationale

C’est donc l’Assemblée qui statuera définitivement sur le projet de loi portant création de l’Université des Antilles, faute d’accord trouvé avec la majorité sénatoriale. Je regrette que nos assemblées n’aient su se mettre au diapason, au regard de l’urgence qu’il y a à doter cette toute jeune université de statuts pérennes et juridiquement stables. Malgré mon intervention en ce sens, la communauté universitaire devra patienter encore quelques semaines avant de pouvoir organiser la rentrée et rassurer ses étudiants.

Nous n’avons hélas guère avancé aujourd’hui concernant l’adoption du projet de loi portant transformation de l’ancienne UAG en université des Antilles.  A l’heure où le temps presse et où les étudiants et leurs familles attendent des réponses claires, le Sénat a campé sur ses positions avec la réintroduction des mesures qui avaient déjà fait échouer la CMP en mars dernier.

C’est toujours sur la question du mode de désignation des instances dirigeantes de l’université que le débat a persisté avec l’Assemblée et avec l’amendement présenté par le Gouvernement. A l’époque où j’étais Président de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, nous avions constitué un groupe de travail commun avec la Commission de la Culture et de l’Education – alors présidée par Marie-Christine Blandin – et nous avions effectivement proposé le fameux « ticket ». Il nous semblait pertinent d’assurer la cohérence entre le projet global d’établissement porté par le président de l’université et les stratégies de développement de pôle défendues par chacun des présidents de pôle. Nous pensions alors qu’il serait le système le plus à même d’en finir avec les désaccords qui avaient conduits au départ de la Guyane.

Seulement, compte-tenu de l’urgence qu’il y a à doter notre université d’une organisation stable et sachant qu’en cas de désaccord entre Sénat et Assemblée c’est cette dernière qui aura le dernier mot, j’ai, pour ma part soutenu la version du texte que le Gouvernement nous présentait.

Considérant  en effet qu’il faut faire confiance aux hommes et aux femmes de la communauté universitaire de Guadeloupe et de Martinique et gager que, quel que soit leur mode de désignation, ils auront à cœur de travailler en cohérence au développement d’un projet fédérateur et ambitieux dans l’intérêt des étudiants !

Les Sénateurs de la majorité ayant réclamé un scrutin public à la tribune, notre mobilisation n’aura pas été suffisante pour faire adopter le texte dans sa version sortie de l’Assemblée. Heureusement, Madame Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Education et de l’Enseignement supérieur nous a assurés que les délais les plus brefs seront retenus pour la lecture définitive à l’Assemblée nationale. Il faut saluer cette annonce qui permettra de mettre en musique tous les projets porteurs d’avenir que notre université bipolaire va pouvoir développer dans les mois et les années à venir.

Lire mon intervention en séance.

Retrouver le compte rendu des débats.

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Mes fonctions de secrétaire du Sénat

Mes fonctions de secrétaire du Sénat

Cette semaine, j’ai eu l’occasion d’exercer en différentes occasions ma fonction de secrétaire du Sénat sous toutes ses facettes. A l’occasion d’un vote solennel, lors de la cérémonie au Panthéon et enfin à l’occasion de notre dernière réunion de bureau.

Réunion du bureau le 28 mai

Composé du président du Sénat, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, le Bureau est l'organe qui fixe l’organisation interne de la Haute assemblée. Toutes les sensibilités des groupes politiques y sont représentées selon leur importance numérique.

Nous nous réunissons mensuellement de manière collégiale autour d’un ordre du jour appelé par le Président du Sénat ou les Questeurs. Nos responsabilités sont relatives à la fois au  fonctionnement législatif du Sénat, à son organisation administrative et à son image en général.

Au cours de notre réunion du 28 mai, nous avons examiné plusieurs points. Les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2016 tout d’abord.

Le projet de budget du Sénat s’établit à 319,6 M€, en baisse de 2,3 % par rapport à 2015, soit, compte tenu de la prévision de hausse des prix, une diminution de plus de 3 % en euros constants.

Les crédits disponibles s’établissent ainsi à un niveau sensiblement inférieur aux dépenses constatées en 2014. Une enveloppe de crédits non affectés de 1,2 M€ est destinée à faire face aux dépenses contraintes ou imprévues s’agissant notamment de la sécurité du Sénat ou des exigences du travail parlementaire.

Le budget du Jardin du Luxembourg, qui permet de faire face aux dépenses de surveillance et d’entretien d’un parc de 23 ha accueillant annuellement près de 4 millions de visiteurs, s’élève à 12,8 M€, soit moins de 3,9 % du budget total.

Le Musée du Luxembourg, géré par la Réunion des Musées nationaux, est une source de revenu net pour le Sénat (160.000 €) à travers la redevance qui lui est versée (300 000 visiteurs / an).

La dotation demandée à l’État (323,6 M€) est reconduite en euros courants. Toujours en euros courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation, elle est aujourd’hui inférieure de 1,2 % à son niveau d’il y a huit ans (2008). Cette dotation ne comporte aucune subvention aux Caisses autonomes de retraites du Sénat qui assurent leur équilibre grâce aux actifs constitués depuis leur création en 1905.

L’inscription du projet de budget dans une perspective triennale traduit, d’une part, un nouvel effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement (sous réserve des dépenses propres au renouvellement du Sénat en 2017).

Elle prévoit, d’autre part, un important programme d’investissement en 2017-2018, destiné notamment à faciliter l’accès du Palais aux personnes handicapées. Cet effort d’investissement sera financé sans moyens supplémentaires demandés à l’État, par prélèvement sur les ressources propres et cession d’actifs immobiliers.

 Nous avons ensuite auditionné Eric Doligé, président, et Gérard Miquel, rapporteur de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation sur le contrôle des comptes de l'exercice 2014.

Après avoir exposé la situation des comptes du Sénat pour l'exercice 2014 et rappelé que la commission spéciale avait approuvé ces comptes et donné quitus aux questeurs, un certain nombre de préconisations ont été formulées parmi lesquelles :

  • la mise en place d'une comptabilité analytique ;
  • la maîtrise de la consommation énergétique dans le cadre de travaux de rénovation ;
  • la valorisation du Jardin du Luxembourg.

La Cour des comptes a certifié sans réserve les comptes du Sénat de l'exercice 2014 dans un rapport adressé par son Premier Président le 7 mai dernier.

Concernant les budgets toujours, nous avons approuvé les comptes de l'exercice 2014 de la chaîne Public Sénat, après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

D’autre part, et pour plus de visibilité de notre travail, le Bureau a confirmé sa décision de publier sur le site internet du sénat, à compter du 1er octobre 2015, le tableau des activités des sénateurs : séance publique, commission, délégations, structures temporaires et instances parlementaires internationales.

Enfin, nous avons évoqué la Dotation d’Action Parlementaire, plus connue sous l’appellation « Réserve parlementaire », qui seront publiées aujourd'hui sur le site du Sénat.

Pour accéder aux comptes rendus des précédentes réunions du bureau du Sénat : cliquer ici.

Cérémonie au Panthéon

Le mercredi 27 mai, je me suis rendu, accompagné des membres du bureau du Sénat, à la cérémonie pour l’entrée au Panthéon de quatre personnalités qui ont marqué l’Histoire de France. Pierre BROSSOLETTE, Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, Germaine TILLION et Jean ZAY  symbolisent l’engagement et le courage que le Président de la République a souhaité célébrer et ériger en exemple dans un émouvant hommage.

Je vous invite à trouver ici l’intégralité de son discours.

La cérémonie au Panthéon le 27 mai 2015 Photos: crédits Sénat

La cérémonie au Panthéon le 27 mai 2015

Photos: crédits Sénat

Lors du scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile Photos: crédits Sénat

Lors du scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Photos: crédits Sénat

Adoption du projet de loi sur l'octroi de mer

Adoption du projet de loi sur l'octroi de mer

Aujourd’hui le Sénat débattait de la reconduction et de la redéfinition de l’octroi de mer. Le texte a été adopté après des débats de qualité, respectueux des accords de compromis qui avaient été conclus entre le Ministère, les Antilles et la Guyane concernant le marché unique antillo-guyanais. J’ai pour ma part appelé à la sagesse pour ne pas mettre en péril la décision de Bruxelles et proposé à la Ministre des Outre-mer d’engager d’ici 2020 une réflexion sur un dispositif alternatif à l’octroi de mer.

Voici le texte de mon intervention en discussion générale:

"Madame la Présidente,Madame la Ministre,Mes chers collègues,

Je me réjouis de notre présence ici aujourd’hui pour discuter de la reconduction et des nouvelles dispositions du système de l’octroi de mer. Nous savons que les négociations menées par le Ministère des outre-mer ont été longues et ardues et je félicite notre Gouvernement de sa ténacité. Je regrette cependant, sur certains sujets, un manque de concertation entre le Ministère et les élus locaux et nationaux lors du dialogue avec Bruxelles. Cela nous aurait peut-être permis d’anticiper plus en amont les difficultés auxquelles nous avons été confrontés, notamment à l’article 5, dans la définition des règles régissant le Marché Unique Antillo-Guyanais. Une solution de compromis a finalement pu être trouvée, on peut s’en féliciter dans l’immédiat, mais on ne peut s’en satisfaire durablement. Le déséquilibre qui existe entre le marché antillais et le marché guyanais est réel. Ce n’est donc pas une mesure transitoire de soutien sur l’octroi de mer qui suffira à le réduire, mais une véritable politique volontariste de l’Etat visant à soutenir réellement l’économie guyanaise, pour permettre aux biens produits en Guyane d’abonder plus fortement le marché local guyanais, voire le marché antillais.

Le dialogue a également fait défaut autour de la définition du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer pour les entreprises, sur lequel on ne peut désormais plus revenir. De manière générale, la prudence nous invite aujourd’hui à ne pas risquer des prises de positions divergentes qui pourraient mettre en péril la décision de Bruxelles.

Dernier regret, et non des moindres : loin d’être pérennisé,  le régime de l’octroi de mer n’est reconduit que pour 5 ans et non pour 10 ans. Cette réduction est susceptible d’engendrer des difficultés pour tous les acteurs concernés : les collectivités, qui n’ont aucune vision précise de leur avenir proche, et les entreprises, y compris de l’arc caribéen, qui doutent de la stabilité de ce régime. 

Madame la Ministre, ne pensez-vous pas que le moment est venu d’engager, d’ici à 2020, une réflexion sur la définition d’un système alternatif plus pérenne qui se substituerait à l’octroi de mer ? 

En plus de son instabilité, l’octroi de mer a un impact sur le niveau du coût de la vie dans des collectivités où l’on se bat déjà contre la vie chère ! Il pèse également indirectement sur le taux d’emploi du fait même de son double objectif qui me semble paradoxal.

Je m’explique : on assigne à l’octroi de mer deux ambitions qui sont difficilement conciliables voire antagonistes. La première est d’assurer le financement des collectivités locales, la seconde de stimuler le développement économique. C’est-à-dire que plus les importations de biens en provenance de l’Hexagone ou de l’Europe augmentent, plus les ressources financières de nos collectivités augmentent. Cependant, l’augmentation des importations se traduit également par une dégradation de la compétitivité des prix des biens produits au niveau local et entraine, de plus, une diminution du taux de couverture de la balance commerciale. Les conseils régionaux tentent alors de relancer la production régionale afin de retrouver des parts de marché, soit au niveau local, soit à « l’export » pour soutenir l’emploi. Ils mettent du coup en place diverses exonérations partielles ou totales qui, à leur tour, génèrent un manque à gagner en recettes budgétaires…

Vous le voyez, il s’agit d’un cercle vicieux auquel il devient urgent de trouver une alternative. En 2009, la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer que je présidais avec, déjà, Eric Doligé comme rapporteur, avait évoqué l’idée d’une TVA régionale à taux variables selon les départements. C’est l’une des pistes à explorer, il en existe certainement d’autres. En tout cas c’est un chantier qu’il faut ouvrir afin de répondre aux objectifs communs à tous les départements ultramarins, à savoir le financement des collectivités et plus généralement la défense de nos intérêts et la prise en compte de nos spécificités et de nos contraintes.

Vu le temps qui m’est imparti je vais m’arrêter là. De toute évidence, je vous assure de mon soutien sur ce texte et espère que l’ensemble de la Haute-Assemblée montrera une fois de plus sa compréhension des Outre-mer en en faisant de même.

Je vous remercie de votre attention".

Foncier outre-mer : retour d’un déplacement sur le terrain

Foncier outre-mer : retour d’un déplacement sur le terrain

Dans le cadre du futur rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la question du domaine foncier de l’Etat, notre mission a effectué un déplacement en Guyane, Martinique et à Saint-Martin du 12 au 18 avril. Accompagné de mes collègues rapporteurs Joël Guerriau,  Georges Patient et Thani Mohammed Soilihi, et du Président de la Délégation Michel Magras, nous avons notamment parcouru les sites martiniquais où la question des 50 pas géométriques est la plus problématique.

Ce déplacement s’ajoute à une série d’auditions menées à Paris et à une visioconférence organisée avec la préfecture de la Réunion. Les questions foncières dans les départements d’outre-mer sont un frein au développement économique et appellent une réponse politique forte et propre à chaque territoire. En effet, les réalités de terrain sont spécifiques à chaque territoire que nous avons parcouru.

Notre mission s’est avant tout rendue en Guyane à Apatou, à la rencontre des populations bushinengé, puis à Awala-Yalimapo, en terres amérindiennes. Le foncier en Guyane a pour spécificité d’appartenir à 95% à l’Etat, le reste étant laissé au secteur privé et aux collectivités (0,3% seulement). Les collectivités et les particuliers revendiquent donc  légitimement qu’une part de ces terres leur soit accessible. Les populations bushinengué et amérindiennes, quant à elles, sollicitent également un libre accès au foncier et une reconnaissance de leur légitimité sur des terres qu'elles occupent depuis des siècles. Cependant, l’organisation de ces populations repose sur le droit coutumier. Ce n’est donc pas un droit de propriété individuelle qu’elles réclament, mais un droit d’usage collectif, géré par le « Capitaine » c’est-à-dire le chef coutumier. Ces spécificités sont assorties de plusieurs difficultés, notamment en matière d’héritage ou concernant les modalités de développement de ces territoires.

Notre mission s’est ensuite rendue à Cayenne, où nous avons été reçus par le Président de Région M. Rodolphe Alexandre, par M. Jean-Claude Hernandez, directeur régional des finances publiques (DRFIP), M. Denis Girou, directeur de la DEAL, M. Xavier Vant, directeur de la DAAF, M. Gilles Kleitz, directeur du PAG, ainsi que par des représentants de l’ONF, de l’AUDEG et de l’EPAG et, enfin, du Conseil général. La bande littorale de l’ « île de Cayenne », regroupant les villes de Cayenne, Mattoury et Remire-Montjoly, regroupe la grande majorité de la population guyanaise. Cette zone n’a désormais plus de réserve foncière et  connaît un lourd déficit en logements, notamment en logements sociaux. En effet, à la démographie croissante de ces territoires s’ajoute une forte émigration. Le phénomène est tel que des bidonvilles côtoient les industries de pointe, décalage qui, on l’espère, ne saurait perdurer. Ces problèmes ne trouvent pour le moment pas de solution du fait d’un réel manque de moyens, qui vient certainement du fait que l’État ne prend pas la mesure de ces graves blocages.

Nous sommes ensuite partis à la Martinique, afin de parcourir plusieurs sites de la Communauté d’agglomération Espace Sud pour comprendre les particularités et les défis de la zone des cinquante pas géométriques. Il est aujourd’hui plus qu’urgent de dresser un état des lieux des diverses situations problématiques sur cette zone des 50 pas géométriques. Dans le cadre de notre déplacement, nous avons pu aborder les différentes palettes de la problématique en rencontrant les acteurs de terrain : Agences des 50 pas géométriques, DEAL, et DAAF notamment. Nous avons pu confirmer que L’Agence des 50 pas de la Martinique avait bien rempli ses missions, à savoir la régularisation des titres et la mise en valeur en matière d’aménagement. Désormais, afin d’avancer sur ce « serpent de mer », il conviendrait d’aborder les questions du transfert de la domanialité de la zone des cinquante pas géométriques, de la poursuite du processus de régularisation et de ses moyens.

Les débats sur le futur projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, sera l’occasion de définir un cadre politique et institutionnel sur ces diverses questions, que je suis personnellement et assidument depuis de nombreuses années.

Audition de George Pau-Langevin sur les questions européennes

Audition de George Pau-Langevin sur les questions européennes

Le 9 avril, notre Délégation sénatoriale à l’outre-mer recevait la Ministre des outre-mer, Madame George Pau-Langevin, pour la première fois depuis le renouvellement de nos instances. Cette audition était l’occasion d’aborder les questions européennes qui, comme chacun le sait, ont un réel impact sur la situation des DOM. 

Le premier sujet que nous avons abordé est évidemment l’arrivée prochaine en discussion au Sénat du projet de loi retranscrivant la décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer, reconduisant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020. 

L’une des principales mesures est de proposer de ne plus assujettir à l’octroi de mer les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000€ et en contrepartie d'abaisser le seuil d'assujettissement des entreprises de production de 550 000€ à 300 000€ de chiffre d'affaires. D’autre part, certaines mesures permettent d’étendre le champ des exonérations ou encore d’encadrer le plafonnement des taux. 

La Ministre des outre-mer a rappelé que les négociations avec Bruxelles sur la prolongation de l'octroi de mer avaient été intenses et a souligné l'utilité des rapports sénatoriaux issus des travaux de note délégation pour consolider les positions du ministère des outre-mer auprès des instances européennes.

Ce fut le cas notamment dans le cadre du maintien d'une fiscalité préférentielle pour les rhums ultramarins où notre délégation avait élaboré, avec les rapporteurs Jacques Gillot et Gérard César, une proposition de résolution européenne ensuite adoptée à l'unanimité par le Sénat (retrouver le dossier législatif en cliquant ici).

La ministre a également rappelé qu'il était important d’anticiper très en amont l’élaboration de la norme européenne afin d'installer durablement le fait ultramarin dans le fonctionnement des institutions européennes et d'obtenir une prise en compte adaptée et différenciée de nos territoires. Elle a rappelé les quatre enjeux qui sont ceux que le Gouvernement s'efforce de défendre dans le cadre des négociations européennes. Tout d'abord, le nécessaire accompagnement pour la reprise de l’activité et de l'investissement par la mise en œuvre des régimes d’aide d’Etat et notamment le plan Juncker. La Ministre a assuré qu’elle veillerait à ce qu’il puisse bénéficier aux outre-mer. Il faut également promouvoir la compétitivité de nos secteurs productifs avec la poursuite de l’octroi de mer et la mise en œuvre d’accords commerciaux équilibrés. Il faut d'autre part garantir la pérennité des plans de secours essentiels pour nos outre-mer, qui sont souvent soumis à des bouleversements, à l'exemple des quotas sucriers. La Ministre a rappelé que le rôle des parlementaires, élus de terrain, était ici primordial pour alerter le Gouvernement des situations locales spécifiquement alarmantes. Enfin, il faut assurer la transition nécessaire avec les nouveaux dispositifs négociés, dont la mise en œuvre a pu prendre beaucoup de retard, comme c'est le cas pour FEAMP. Une mesure d’accompagnement ad hoc devrait être trouvée dans les meilleurs délais selon Madame Pau-Langevin. 

Personnellement, j’ai plus particulièrement attiré l’attention de la Ministre sur cette question du FEAMP et sur les nouvelles bases d’application de l’octroi de mer. J’ai par ailleurs rappelé à Madame la Ministre que le projet de géothermie à la Dominique était stoppé dans son développement et je me suis interrogé quant à savoir si le changement de présidence à EDF pourrait contribuer à relancer ce plan visant àduire les coûts de production d’électricité et les émissions de gaz à effet de serre, tant à la Dominique que dans les Antilles françaises (Guadeloupe et Martinique). A l’heure où le Gouvernement discute un projet de loi sur la transition énergétique, il me semble qu’il serait opportun de relancer cette initiative et la Ministre pense également que la tendance à faire des outre-mer des laboratoires d’avenir pour la transition énergétique ira dans le bon sens pour la reprise de ce projet .

Côté transition énergétique, j’ai également rappelé que la discussion en première lecture au Sénat avait permis l’adoption d’une réforme de la CSPE, par un amendement du Sénateur UMP Jean-François Husson. Si la CSPE venait à être budgétisée, cela serait un signe très négatif à l’encontre des outre-mer et aurait un impact économique très important sur nos territoires. Madame Pau-Langevin m’a assuré que cette disposition serait revue dès la seconde lecture du projet de loi, mais je veillerai à ce qu’aucun amendement de dernière minute ne vienne à nouveau fragiliser ce dispositif (lire mon article sur la question de la CSPE en cliquant ici).

Enfin, j’ai rappelé la nécessaire vigilance que le Ministère des outre-mer devait porter à la conclusion des accords de libre-échange de l’Union européenne avec des pays comme le Vietnam, l’Inde ou des pays d’Amérique du Sud. Nos productions agricoles sont déloyalement concurrencées par des pays d’une même zone géographique ne respectant pas les mêmes normes sociales et environnementales. Il faut travailler à défendre une appellation particulière pour défendre nos producteurs sur les marchés locaux. Cette question me tient à cœur depuis de nombreuses années, j’avais notamment déposé des amendements allant dans ce sens dans le cadre du projet de loi « développement et solidarité internationale » en mai dernier (lire la présentation des amendement en cliquant ici). La Ministre m’a assuré qu’un groupe de travail était actuellement mandaté pour étudier cette question des accords commerciaux pour, une fois de plus, faire entendre la voix des outre-mer.

Notre prochain rendez-vous avec la Ministre des outre-mer aura donc lieu le 6 mai, à l'occasion de la discussion générale du projet de loi sur l'octroi de mer, où j'aurai l'occasion d'intervenir en séance au nom du groupe socialiste.

Amendements pour la croissance et l'emploi

Amendements pour la croissance et l'emploi

Le projet de loi pour la croissance et l’emploi, ou « projet de loi Macron » sera discuté en séance publique au Sénat à compter du mardi 7 avril. J’ai déposé plusieurs amendements spécifiques aux problématiques ultramarines, concernant la gestion des registres du commerce et des sociétés, les créances subies par certaines TPE du fait des délais de paiement des collectivités publiques et la prise en compte des spécificités ultramarines dans les règles applicables lors des commandes publiques.

La gestion du RCS par les CCI

Mon premier amendement a pour enjeu de mettre fin aux dysfonctionnements majeurs du Registre du Commerce et des Sociétés en outre-mer, rapportés depuis plusieurs années par les CCI et qui pénalisent fortement les entrepreneurs ultramarins. En effet, les délais d’obtention des K bis, attestant l’existence juridique d’une entreprise, sont déraisonnables.

Aussi, mon amendement propose-t-il de déléguer la gestion du registre du commerce et des sociétés outre-mer  à titre expérimental et pour 3 ans à la CCI en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Cette proposition avait été adoptée à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, sur une proposition des députés Letchimy et Lurel.

Les constats de ces dysfonctionnement durent depuis tellement d’années que la loi du 20 novembre 2012 dite de régulation économique pour les outre-mer , avait prévu en son article  31 la délégation aux Chambres de commerce et d’industrie des DOM, de St Martin et de St Barthélemy cette gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer, par convention passée avec le ministère de la Justice.

Faute d’application de cette mesure, j’avais d’ailleurs alerté Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à l’occasion d’une séance de questions orales de mars 2013 (pour lire mes échanges avec la Ministre, cliquez ici).

Aujourd’hui, espérons que les sénateurs sauront entendre l’urgence et l’intérêt de cette mesure pour des territoires où l’emploi est en très grande difficulté.

Attestations de créances

Mon second amendement a pour mission d’aider les TPE et PME ultramarines dont la trésorerie se trouve fortement pénalisée par les délais de paiement des collectivités publiques. L’idée de leur délivrer des attestations certifiant qu’elles détiennent des créances en attente des collectivités permettrait de ne pas les bloquer dans le cadre de la constitution de leurs dossiers de candidatures à d’autres offres de marchés publics.

Attributions préférentielles de marchés publics

Enfin, mes deux autres amendements ont pour visée de permettre la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour l’attribution des marchés publics dans les départements d’outre-mer. L’adaptation du droit commun aux contraintes et particularités des Outre-mer est déjà prévue dans les textes. Dans l’article 73 de la Constitution tout d’abord, qui autorise l’adaptation dans les départements et régions d’outre-mer des lois et règlements selon les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Dans l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ensuite, qui prévoit des possibilités d’application spécifiques aux Régions ultrapériphériques (RUP). Je propose donc de s’inspirer de ces précédents afin de permettre une adaptation des règles applicables à l’attribution des marchés publics afin de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de nos collectivités. En leur proposant un traitement préférentiel, évidemment respectueux des règles de transparence, de non-discrimination et d’offre économiquement la plus avantageuse.

Notre éloignement de l’hexagone, la concurrence avec nos pays voisins, la petite taille des entreprises et notre niveau de chômage structurellement élevé sont autant d’éléments justifiant cette proposition.

Gouvernance et transparence du Sénat

Gouvernance et transparence du Sénat

Mis en place en novembre 2014 et présidés par Gérard Larcher, deux groupes de travail destinés à réformer le Sénat, l’un sur la gouvernance, l’autre sur les méthodes de travail, ont présenté leurs conclusions au bureau du Sénat dont je suis membre le 11 mars dernier.

Leurs objectifs communs étaient de moderniser les procédures pour atteindre une plus grande efficacité dans nos activités législatives et de contrôle, tout en garantissant une gestion plus rigoureuse et plus responsable.

Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat, sur un rapport de Jean-Léonce Dupont, questeur, a énuméré un ensemble de mesures visant à améliorer la gouvernance du Sénat et à favoriser la transparence.

Cette réforme propose d’encadrer plus strictement l’usage de l’IRFM (Indemnité pour frais de mandat), l’attribution de la réserve parlementaire, les comptes des groupes politiques et d’accroitre la lisibilité de la gestion financière du Sénat en élargissant les prérogatives de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes.

Le groupe en charge de l’amélioration des méthodes de travail, dont Roger Karoutchi et Alain Richard étaient les rapporteurs, a fait des propositions visant à renforcer la participation aux travaux sénatoriaux et à légiférer et contrôler plus efficacement.

Pour permettre aux élus une participation optimale aux travaux législatifs, notamment à l’étape essentielle du travail en commission,  l’organisation du travail parlementaire sera rationalisée, afin d’éviter les chevauchements de séances, commissions ou délégations.

Un nouveau dispositif de retenues financières sera appliqué en cas d’absences répétées d’un sénateur. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2015, portera à la fois sur l’Indemnité de fonction et sur l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Je tiens cependant à rappeler que je me porterai garant, dans le respect de cette réforme commune, des spécificités d’exercice des sénateurs issus des outre-mer. En effet, on ne peut demander à un élu de Wallis et Futuna ou de Tahiti de respecter à l’identique ces consignes de présence : il va de soi que son travail s’organise de manière plus optimisée eu égard à la distance parcourue, au décalage horaire et au prix du billet d’avion. J’ai déjà évoqué ces questions avec le Président Larcher, et j’aurai l’occasion de poursuivre ces débats au sein du bureau du Sénat.

Pour en savoir plus sur cette réforme, retrouvez le dossier complet sur le site du Sénat.

Les auditions de la délégation à l'outre-mer

Les auditions de la délégation à l'outre-mer

Les 11 mars, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a auditionné Alain Vidalies, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le thème de la politique maritime de la France. Le 12 mars, nous avons poursuivi nos auditions sur les questions foncières.

Dans le cadre de son futur rapport d’information sur les questions foncières, dont je suis l’un des rapporteurs, la délégation a poursuivi ses auditions. Nous avons reçu M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, puis Mmes Noémie Angel, inspectrice de l’administration (Inspection générale de l’administration), et Sabine Baietto-Beysson, inspectrice générale de l’administration du développement durable, sur leur rapport relatif aux problématiques foncières et au rôle des différents opérateurs aux Antilles, et enfin M. Jean-Marc Michel, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature.

La veille, nous avons entendu Monsieur Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le thème de la politique maritime de la France. J’ai évoqué avec lui les enjeux liés au FEAMP, nouvel instrument financier au service de la politique de l’Union européenne pour la pêche et l’aquaculture et de la politique maritime intégrée pour la période 2014-2020.

J'ai souhaité interroger le Ministre sur l’analyse des flottes domiennes et leurs options d’évolution ainsi que sur la question des interdictions de pêche aux filets dérivants.