Le Sénat et l'Assemblée sont parvenus à un texte commun lors de la Commission mixte paritaire du 29 septembre et chaque chambre a approuvé ce projet de loi à l'unanimité. Je suis intervenu à l'occasion de la discussion générale au nom du groupe socialiste pour saluer ce texte de modernisation et d'égalité.

Je me réjouis que ce projet de loi ait permis des avancées marquantes sur plusieurs sujets. Je pense en cela évidemment à la question des 50 pas géométriques dont le dénouement se profile enfin à un horizon défini - certes lointain. J'ai cependant exprimé un regret à la Ministre des Outre-mer car près de 50% des articles de ce projet de loi adopté par la procédure d'urgence ont été présentés par voie d'amendement gouvernemental devant l'Assemblée et n'ont pas pu être examinés par le Sénat.

La question des cinquante pas géométriques

Depuis des années, j’ai fait du règlement de cette question des 50 pas un véritable combat personnel, multipliant les rencontres, tant sur le terrain qu’auprès des ministères. Auteur d’une proposition de loi sur le sujet en 2013, j’ai également rédigé un rapport commun avec les Sénateurs Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient et Joël Guerriau au sein de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine public et privé de l’État publié en juin dernier. Notre travail de terrain et d’analyse a été fort utile aux débats sur l’article 8 du présent projet de loi. A l’occasion des débats en première lecture, et selon les recommandations de ce rapport, j’ai appelé le Gouvernement à s’engager, avant la fin de la mandature, à préparer les conditions du transfert de propriété de la partie urbanisée et d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité régionale de Guadeloupe.

Je me félicite que le Gouvernement ait entendu ce vœu et proposé à l’Assemblée nationale un amendement pour mettre fin à ce régime d’exception, hérité du passé.

Il était plus que temps de résoudre ce fossé entre droit et réalité et de suivre l’évolution sociale et économique de collectivités décentralisées, compétentes tant en matière d’aménagement qu’en gestion foncière. Tous les problèmes rencontrés sur la zone des cinquante pas sont connus depuis des lustres, mais demeurent irrésolus, faute de pilotage et de stratégie cohérente à long terme. Cette bande des 50 pas,  derniers oripeaux de la période coloniale que l’on sait révolue, résiste aux évolutions du temps.

Le nouvel article 8 issu des travaux de l’Assemblée constitue donc une annonce majeure pour les Antilles en matière de logement, de transports, d’équipements collectifs, de protection de la nature et surtout, de « droit à la terre ».

Je regrette cependant que l’Assemblée ait décidé d’échelonner ce transfert sur un délai de cinq ans et non plus de trois. En effet, cette question a connu une abondance législative historique, avec sans cesse le report d’un dispositif supposé transitoire. J’aurais préféré que l’actuel Gouvernement s’engage avec plus de volonté pour finaliser la résolution de cette question avant la fin de la mandature. Espérons cependant que tout ceci ne sera pas détricoté dans le cadre d’une future loi et ne connaîtra pas le « sombre » destin des établissements publics fonciers d’État qui n’ont jamais vu le jour ! Espérons également que le retrait du rapport d’audit que j’avais demandé sur la situation sociale, économique et financière des agences des cinquante pas géométriques par l’Assemblée nationale avant le transfert de leurs compétences et de leurs actifsne soit pas l’occasion d’un énième report, faute de préparation préalable. J'ai demandé à la Ministre des Outre-mer de nous faire des points d’étape réguliers dans l’évolution de ce processus.

Les autres avancées

D’autres avancées notables doivent également être saluées concernant la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.

Des amendements introduits à l’Assemblée ont permis de rendre obligatoire l’élaboration dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin de plans communaux ou intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne et, surtout, de faire de ces plans une composante essentielle des plans locaux de l’habitat. Malgré de grandes opérations pour résorber l’habitat insalubre, nombre de situations inacceptables se prolongent dans nos territoires d’outre-mer. Le fait de rendre ces plans obligatoires les rendra plus opérationnels et permettra de mieux impliquer les collectivités dans cette lutte.

D’autres amendements viennent également compléter la loi du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel et indigne dans les départements et régions d’outre-mer concernant les démolitions d’ordre public. Tant la procédure d’information et de concertation préalable à la démolition que la définition de l’autorité compétente pour ordonner une démolition ont été précisées dans ce texte afin de gérer au mieux des situations d’urgence aux risques souvent élevés.

Plusieurs articles de ce texte viennent également mettre fin à des inégalités de traitements subies par les outre-mer.

La première concerne le « roaming » ou les frais d’itinérance en matière de communication mobile. Sachant qu’un règlement adopté par l'Union européenne prévoit de supprimer ces frais d'itinérance dans un délai de deux ans, son anticipation pour une entrée en vigueur au 1er mai 2016 me semble raisonnable. Elle permet à la fois de respecter le temps d’adaptation nécessaire aux opérateurs tout en poursuivant le combat contre la vie chère qui est, pour nos outre-mer, quotidien.

Une autre adaptation à nos spécificités locales doit être soulignée, elle concerne les actions de groupe. Les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer et il est coutume que des associations locales les remplacent. Aussi, il semble très opportun de leur permettre d’agir sur le territoire concerné devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs.

Par ailleurs, je souhaite souligner l’adoption d’un amendement qui s’est attelé à mettre fin au déficit des données statistiques outre-mer. Nous l’avons remarqué à chaque fois que nous avons mené une étude pour la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, les données chiffrées manquent cruellement et il est difficile d’avoir un panorama représentatif de la situation pour mener des politiques publiques. La Cour des Comptes dans son rapport – à charge – de 2013 sur la fiscalité outre-mer préconisait déjà cette mise à jour des données et je me félicite que ce véhicule législatif ait été l’occasionde mettre fin à cette inégalité de traitement.

Lire mon intervention

Retrouver le rapport de la CMP

Lire le communiqué du ministère des Outre-mer