Après son passage en première lecture à l'Assemblée, le texte sur la transition énergétique a été discuté au Sénat. J'ai été nommé chef de file pour le Groupe socialiste sur les questions ultramarines dont la Commission des Affaires économiques était saisie.

Par leur diversité et leur fort potentiel dans les secteurs innovants, les outre-mer participent activement à la transition énergétique. Ils sont cependant communément confrontés à des contraintes liées à leurs territoires et à l’insularité. L’approche des questions énergétiques est très particulière dans des territoires qui ne sont pas interconnectés et où 80% de l’électricité est issue du nucléaire. Cela rend les outre-mer très vulnérables face aux fluctuations des tarifs d’importation de pétrole et de charbon et cela rend le système de péréquation très couteux pour permettre le prix unique de l’électricité sur tous les territoires de France. En effet, grâce à la Contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE), les consommateurs ultramarins paient l’électricité au même tarif que dans l’Hexagone.

A ce sujet, lors des débats au Sénat sur ce texte, a été introduit en Commission un amendement sur l’article 50 par Monsieur le sénateur Husson (rapporteur pour avis / commission des finances – UMP) visant à modifier profondément le mécanisme de la CSPE et à restreindre le périmètre des charges compensées par la CSPE aux seuls surcoûts résultant de l’obligation d’achat de la production d’énergie renouvelable. Ce texte les limite à 7,7G€ pour 2016 et prévoit une révision annuelle de ce montant. Au premier ordre, cet amendement, légèrement modifié lors du débat en séance publique, exclut du champ du financement par la CSPE, les surcoûts de production dans les ZNI, les coûts du TPN ainsi que d’autres objets financés aujourd’hui par la CSPE – sans pour autant revenir sur le principe d’une compensation de ces dépenses. Le mécanisme de financement de ces missions de service public n’est pas prévu dans le projet de loi. Le Gouvernement prévoit de proposer dans le prochain projet de loi de finances une refonte de la CSPE qui permettrait de se mettre en conformité avec la réglementation européenne, sans pour autant préciser en quoi consisterait ce mécanisme. Il conviendra donc de s’assurer que le dispositif finalement retenu ne présente pas de risque pour la pérennité de la prise en charge des surcoûts et par conséquent pour les territoires concernés.

Pour mémoire, la CSPE vise actuellement à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) dus à la péréquation tarifaire nationale que je viens d’évoquer, mais permet également d’alimenter un fonds de solidarité pour les clients les plus démunis et de financer certaines énergies renouvelables issues de contrats d’obligation d’achat ou d’appels d’offres.

L’impact économique de cette mesure est plus qu’important pour nos territoires puisque pour chaque euro consommé/facturé à un client des outre-mer, 2€ sont amenés via la CSPE sur nos territoires par la solidarité nationale.

Le projet de loi pour la transition énergétique prévoit de faire de nos territoires le fer de lance de la transition énergétique avec une volonté politique nationale et locale d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030 et un modèle politique décentralisé qui doit permettre aux collectivités et à l’Etat de dessiner ensemble pour chaque territoire  le modèle énergétique de demain. Cette transition énergétique repose intégralement sur la confiance des acteurs dans le modèle de financement des différentes actions aujourd’hui couvertes par la CSPE. Toute alternative qui consisterait à décorréler la recette de la charge ferait porter inévitablement  un risque d’arbitrage ultérieur, qui impliquerait dans le meilleur cas  un frein au processus de transition énergétique aujourd’hui annoncé,  au pire pourrait condamner le dispositif actuel de redistribution au bénéfice des outre-mer avec des conséquences, notamment sociales, potentiellement désastreuses pour les outre-mer et l’ensemble du pays.

Les textes communautaires reconnaissent en effet bien, par la notion notamment de régions ultra-périphériques,  les  spécificités de nos territoires d’outre-mer dont le développement, déjà rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions, serait encore mis à mal par une telle fragilisation des financements nécessaires à ces territoires.