Le 9 avril, notre Délégation sénatoriale à l’outre-mer recevait la Ministre des outre-mer, Madame George Pau-Langevin, pour la première fois depuis le renouvellement de nos instances. Cette audition était l’occasion d’aborder les questions européennes qui, comme chacun le sait, ont un réel impact sur la situation des DOM. 

Le premier sujet que nous avons abordé est évidemment l’arrivée prochaine en discussion au Sénat du projet de loi retranscrivant la décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer, reconduisant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020. 

L’une des principales mesures est de proposer de ne plus assujettir à l’octroi de mer les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000€ et en contrepartie d'abaisser le seuil d'assujettissement des entreprises de production de 550 000€ à 300 000€ de chiffre d'affaires. D’autre part, certaines mesures permettent d’étendre le champ des exonérations ou encore d’encadrer le plafonnement des taux. 

La Ministre des outre-mer a rappelé que les négociations avec Bruxelles sur la prolongation de l'octroi de mer avaient été intenses et a souligné l'utilité des rapports sénatoriaux issus des travaux de note délégation pour consolider les positions du ministère des outre-mer auprès des instances européennes.

Ce fut le cas notamment dans le cadre du maintien d'une fiscalité préférentielle pour les rhums ultramarins où notre délégation avait élaboré, avec les rapporteurs Jacques Gillot et Gérard César, une proposition de résolution européenne ensuite adoptée à l'unanimité par le Sénat (retrouver le dossier législatif en cliquant ici).

La ministre a également rappelé qu'il était important d’anticiper très en amont l’élaboration de la norme européenne afin d'installer durablement le fait ultramarin dans le fonctionnement des institutions européennes et d'obtenir une prise en compte adaptée et différenciée de nos territoires. Elle a rappelé les quatre enjeux qui sont ceux que le Gouvernement s'efforce de défendre dans le cadre des négociations européennes. Tout d'abord, le nécessaire accompagnement pour la reprise de l’activité et de l'investissement par la mise en œuvre des régimes d’aide d’Etat et notamment le plan Juncker. La Ministre a assuré qu’elle veillerait à ce qu’il puisse bénéficier aux outre-mer. Il faut également promouvoir la compétitivité de nos secteurs productifs avec la poursuite de l’octroi de mer et la mise en œuvre d’accords commerciaux équilibrés. Il faut d'autre part garantir la pérennité des plans de secours essentiels pour nos outre-mer, qui sont souvent soumis à des bouleversements, à l'exemple des quotas sucriers. La Ministre a rappelé que le rôle des parlementaires, élus de terrain, était ici primordial pour alerter le Gouvernement des situations locales spécifiquement alarmantes. Enfin, il faut assurer la transition nécessaire avec les nouveaux dispositifs négociés, dont la mise en œuvre a pu prendre beaucoup de retard, comme c'est le cas pour FEAMP. Une mesure d’accompagnement ad hoc devrait être trouvée dans les meilleurs délais selon Madame Pau-Langevin. 

Personnellement, j’ai plus particulièrement attiré l’attention de la Ministre sur cette question du FEAMP et sur les nouvelles bases d’application de l’octroi de mer. J’ai par ailleurs rappelé à Madame la Ministre que le projet de géothermie à la Dominique était stoppé dans son développement et je me suis interrogé quant à savoir si le changement de présidence à EDF pourrait contribuer à relancer ce plan visant àduire les coûts de production d’électricité et les émissions de gaz à effet de serre, tant à la Dominique que dans les Antilles françaises (Guadeloupe et Martinique). A l’heure où le Gouvernement discute un projet de loi sur la transition énergétique, il me semble qu’il serait opportun de relancer cette initiative et la Ministre pense également que la tendance à faire des outre-mer des laboratoires d’avenir pour la transition énergétique ira dans le bon sens pour la reprise de ce projet .

Côté transition énergétique, j’ai également rappelé que la discussion en première lecture au Sénat avait permis l’adoption d’une réforme de la CSPE, par un amendement du Sénateur UMP Jean-François Husson. Si la CSPE venait à être budgétisée, cela serait un signe très négatif à l’encontre des outre-mer et aurait un impact économique très important sur nos territoires. Madame Pau-Langevin m’a assuré que cette disposition serait revue dès la seconde lecture du projet de loi, mais je veillerai à ce qu’aucun amendement de dernière minute ne vienne à nouveau fragiliser ce dispositif (lire mon article sur la question de la CSPE en cliquant ici).

Enfin, j’ai rappelé la nécessaire vigilance que le Ministère des outre-mer devait porter à la conclusion des accords de libre-échange de l’Union européenne avec des pays comme le Vietnam, l’Inde ou des pays d’Amérique du Sud. Nos productions agricoles sont déloyalement concurrencées par des pays d’une même zone géographique ne respectant pas les mêmes normes sociales et environnementales. Il faut travailler à défendre une appellation particulière pour défendre nos producteurs sur les marchés locaux. Cette question me tient à cœur depuis de nombreuses années, j’avais notamment déposé des amendements allant dans ce sens dans le cadre du projet de loi « développement et solidarité internationale » en mai dernier (lire la présentation des amendement en cliquant ici). La Ministre m’a assuré qu’un groupe de travail était actuellement mandaté pour étudier cette question des accords commerciaux pour, une fois de plus, faire entendre la voix des outre-mer.

Notre prochain rendez-vous avec la Ministre des outre-mer aura donc lieu le 6 mai, à l'occasion de la discussion générale du projet de loi sur l'octroi de mer, où j'aurai l'occasion d'intervenir en séance au nom du groupe socialiste.