Dans le cadre du futur rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la question du domaine foncier de l’Etat, notre mission a effectué un déplacement en Guyane, Martinique et à Saint-Martin du 12 au 18 avril. Accompagné de mes collègues rapporteurs Joël Guerriau,  Georges Patient et Thani Mohammed Soilihi, et du Président de la Délégation Michel Magras, nous avons notamment parcouru les sites martiniquais où la question des 50 pas géométriques est la plus problématique.

Ce déplacement s’ajoute à une série d’auditions menées à Paris et à une visioconférence organisée avec la préfecture de la Réunion. Les questions foncières dans les départements d’outre-mer sont un frein au développement économique et appellent une réponse politique forte et propre à chaque territoire. En effet, les réalités de terrain sont spécifiques à chaque territoire que nous avons parcouru.

Notre mission s’est avant tout rendue en Guyane à Apatou, à la rencontre des populations bushinengé, puis à Awala-Yalimapo, en terres amérindiennes. Le foncier en Guyane a pour spécificité d’appartenir à 95% à l’Etat, le reste étant laissé au secteur privé et aux collectivités (0,3% seulement). Les collectivités et les particuliers revendiquent donc  légitimement qu’une part de ces terres leur soit accessible. Les populations bushinengué et amérindiennes, quant à elles, sollicitent également un libre accès au foncier et une reconnaissance de leur légitimité sur des terres qu'elles occupent depuis des siècles. Cependant, l’organisation de ces populations repose sur le droit coutumier. Ce n’est donc pas un droit de propriété individuelle qu’elles réclament, mais un droit d’usage collectif, géré par le « Capitaine » c’est-à-dire le chef coutumier. Ces spécificités sont assorties de plusieurs difficultés, notamment en matière d’héritage ou concernant les modalités de développement de ces territoires.

Notre mission s’est ensuite rendue à Cayenne, où nous avons été reçus par le Président de Région M. Rodolphe Alexandre, par M. Jean-Claude Hernandez, directeur régional des finances publiques (DRFIP), M. Denis Girou, directeur de la DEAL, M. Xavier Vant, directeur de la DAAF, M. Gilles Kleitz, directeur du PAG, ainsi que par des représentants de l’ONF, de l’AUDEG et de l’EPAG et, enfin, du Conseil général. La bande littorale de l’ « île de Cayenne », regroupant les villes de Cayenne, Mattoury et Remire-Montjoly, regroupe la grande majorité de la population guyanaise. Cette zone n’a désormais plus de réserve foncière et  connaît un lourd déficit en logements, notamment en logements sociaux. En effet, à la démographie croissante de ces territoires s’ajoute une forte émigration. Le phénomène est tel que des bidonvilles côtoient les industries de pointe, décalage qui, on l’espère, ne saurait perdurer. Ces problèmes ne trouvent pour le moment pas de solution du fait d’un réel manque de moyens, qui vient certainement du fait que l’État ne prend pas la mesure de ces graves blocages.

Nous sommes ensuite partis à la Martinique, afin de parcourir plusieurs sites de la Communauté d’agglomération Espace Sud pour comprendre les particularités et les défis de la zone des cinquante pas géométriques. Il est aujourd’hui plus qu’urgent de dresser un état des lieux des diverses situations problématiques sur cette zone des 50 pas géométriques. Dans le cadre de notre déplacement, nous avons pu aborder les différentes palettes de la problématique en rencontrant les acteurs de terrain : Agences des 50 pas géométriques, DEAL, et DAAF notamment. Nous avons pu confirmer que L’Agence des 50 pas de la Martinique avait bien rempli ses missions, à savoir la régularisation des titres et la mise en valeur en matière d’aménagement. Désormais, afin d’avancer sur ce « serpent de mer », il conviendrait d’aborder les questions du transfert de la domanialité de la zone des cinquante pas géométriques, de la poursuite du processus de régularisation et de ses moyens.

Les débats sur le futur projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, sera l’occasion de définir un cadre politique et institutionnel sur ces diverses questions, que je suis personnellement et assidument depuis de nombreuses années.