Le projet de loi pour la croissance et l’emploi, ou « projet de loi Macron » sera discuté en séance publique au Sénat à compter du mardi 7 avril. J’ai déposé plusieurs amendements spécifiques aux problématiques ultramarines, concernant la gestion des registres du commerce et des sociétés, les créances subies par certaines TPE du fait des délais de paiement des collectivités publiques et la prise en compte des spécificités ultramarines dans les règles applicables lors des commandes publiques.

La gestion du RCS par les CCI

Mon premier amendement a pour enjeu de mettre fin aux dysfonctionnements majeurs du Registre du Commerce et des Sociétés en outre-mer, rapportés depuis plusieurs années par les CCI et qui pénalisent fortement les entrepreneurs ultramarins. En effet, les délais d’obtention des K bis, attestant l’existence juridique d’une entreprise, sont déraisonnables.

Aussi, mon amendement propose-t-il de déléguer la gestion du registre du commerce et des sociétés outre-mer  à titre expérimental et pour 3 ans à la CCI en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Cette proposition avait été adoptée à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, sur une proposition des députés Letchimy et Lurel.

Les constats de ces dysfonctionnement durent depuis tellement d’années que la loi du 20 novembre 2012 dite de régulation économique pour les outre-mer , avait prévu en son article  31 la délégation aux Chambres de commerce et d’industrie des DOM, de St Martin et de St Barthélemy cette gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer, par convention passée avec le ministère de la Justice.

Faute d’application de cette mesure, j’avais d’ailleurs alerté Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à l’occasion d’une séance de questions orales de mars 2013 (pour lire mes échanges avec la Ministre, cliquez ici).

Aujourd’hui, espérons que les sénateurs sauront entendre l’urgence et l’intérêt de cette mesure pour des territoires où l’emploi est en très grande difficulté.

Attestations de créances

Mon second amendement a pour mission d’aider les TPE et PME ultramarines dont la trésorerie se trouve fortement pénalisée par les délais de paiement des collectivités publiques. L’idée de leur délivrer des attestations certifiant qu’elles détiennent des créances en attente des collectivités permettrait de ne pas les bloquer dans le cadre de la constitution de leurs dossiers de candidatures à d’autres offres de marchés publics.

Attributions préférentielles de marchés publics

Enfin, mes deux autres amendements ont pour visée de permettre la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour l’attribution des marchés publics dans les départements d’outre-mer. L’adaptation du droit commun aux contraintes et particularités des Outre-mer est déjà prévue dans les textes. Dans l’article 73 de la Constitution tout d’abord, qui autorise l’adaptation dans les départements et régions d’outre-mer des lois et règlements selon les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Dans l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ensuite, qui prévoit des possibilités d’application spécifiques aux Régions ultrapériphériques (RUP). Je propose donc de s’inspirer de ces précédents afin de permettre une adaptation des règles applicables à l’attribution des marchés publics afin de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de nos collectivités. En leur proposant un traitement préférentiel, évidemment respectueux des règles de transparence, de non-discrimination et d’offre économiquement la plus avantageuse.

Notre éloignement de l’hexagone, la concurrence avec nos pays voisins, la petite taille des entreprises et notre niveau de chômage structurellement élevé sont autant d’éléments justifiant cette proposition.