Jeudi 18 juin, mes collègues Thani Mohamed Soilihi, Joël Guerriau, Georges Patient et moi-même avons remis un rapport sur la gestion des domaines public et privé de l'État en outre-mer. Nous y dressons un état des lieux de situations hétérogènes et formulons des propositions concrètes pour mettre fin à des blocages historiques.

La problématique foncière concerne l’ensemble des outre-mer et constitue l’un des verrous majeurs du développement économique et social des territoires. Le « droit à la terre » reste l’un des derniers à conquérir pour nos populations  qui pâtissent de ce vestige du colonialisme. Ce problème est d’autant plus ardu à cerner qu’il est défini par un empilement de règles variant d’un territoire à l’autre et par une lacune en matière de monographie et d’étude.

Notre rapport constitue donc  la première synthèse  globale développant la diversité des situations. Après six mois de travaux, combinant de nombreuses auditions à Paris, en Guyane, Martinique et à Saint-Martin et par visio-conférence avec la Réunion, notre mission a formulé une série de 30 propositions pour rationaliser la gestion de cette zone et poser les bases d’une réforme en profondeur qui passerait par un transfert de responsabilités entre État et collectivités locales.

De mon côté, je profiterai du Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer pour déposer des amendements reprenant certaines idées de notre rapport sur la gestion de la zone des cinquante pas géométriques.


La synthèse de nos propositions:

I - Stratégie, organisation et gestion

Le domaine ultramarin de l’État se laisse très difficilement appréhender car il présente une mosaïque de biens très divers, soumis à des régimes juridiques éparpillés, enchevêtrés, exorbitants et illisibles. À titre de repères, le domaine représente environ 13,5 % de la superficie de la Martinique, 37,5 % de celle de La Réunion et jusqu’à 95,2 % de celle de la Guyane. Sa gestion pâtit d’une absence criante de pilotage et de moyens trop restreints.

A – Concevoir une stratégie foncière de l’État en outre-mer

1-      Réaliser un inventaire exhaustif à jour des biens appartenant au domaine de l’État.

2-      Définir une doctrine au niveau national sur le domaine outre-mer : quels biens de l’État pour servir quelles fins ?

3-      Décliner cette doctrine dans des stratégies régionales négociées avec les collectivités territoriales et conformes aux orientations des schémas d’aménagement régionaux (SAR).


B - Consolider les capacités d’action des services de l’État

4-      Renforcer les moyens humains et financiers des services de l’État en charge de la gestion du domaine.

5-      Après audit, moderniser les systèmes d’information utilisés par les services de l’État et assurer leur interconnexion.


C - Clarifier le droit domanial applicable dans les outre-mer

6-      Éliminer certains archaïsmes du droit domanial des outre-mer, notamment à Mayotte.

7-      Fondre les dispositifs juridiques régissant la gestion du domaine outre-mer qui doublonnent ou se chevauchent pour gagner en clarté et en lisibilité.


II - Traitement de la ZPG

La géographie et l’histoire ont conjugué leurs effets pour faire diverger la situation de la zone des cinquante pas géométriques dans les différentes collectivités ultramarines. La sécurisation juridique de la bande littorale passe par le recentrage de l’État sur la protection des espaces naturels et la définition d’un cadre de transfert des espaces urbanisés aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la lutte contre le mitage et la privatisation du rivage pourra regagner en efficacité et que les procédures de régularisation des occupations sans titre pourront être régénérées.


A- Assurer un règlement définitif du cas antillais : préparer un transfert ordonné de la ZPG aux collectivités

8-      Actualiser la délimitation des zones urbanisées et naturelles dans la ZPG.

9-      Achever le transfert de l’ensemble des parties naturelles de la ZPG à des établissements publics spécialisés comme le Conservatoire du littoral.

10-  Transférer aux Antilles les zones urbanisées et semi-urbanisées gérées par les agences à la région de Guadeloupe et à la collectivité unique de Martinique, dans un cadre négocié.

11-  Recentrer les agences, pendant la période transitoire, sur la régularisation des occupations et le titrement  en limitant les opérations d’aménagement à l’achèvement des travaux d’équipement en cours.


B – Prévoir un suivi au cas par cas de la ZPG dans l’ensemble des collectivités concernées

12-  Rester vigilant à La Réunion et traiter sans délai le problème émergent de la ZPG en Guyane.

13-  Assurer à Mayotte la mise en place opérationnelle de l’établissement public foncier d’État en préservant un équilibre entre ses missions foncières et d’aménagement.

14-  Finaliser le transfert de propriété à Saint-Martin.

15-  Dans toutes les collectivités concernées par un transfert massif de propriété domaniale, assurer un accompagnement transitoire par l’État sous forme d’une commission consultative mixte réunissant des représentants de ses services et des collectivités .


C – Prévenir les effets d’aubaine lors des régularisations sur la ZPG

16-  Revoir les modalités d’estimation par les services locaux du domaine du prix des cessions-régularisations dans la ZPG, en prévoyant si nécessaire une compensation par la hausse de l’aide aux occupants les plus défavorisés.

17-  Introduire un mécanisme de taxation exceptionnelle de la plus-value immobilière en cas de revente de terrains régularisés pour lutter contre la spéculation.


III – Protection du domaine

Le constat préoccupant de la multiplication des occupations sans droit ni titre du domaine tant public que privé appelle une remobilisation des services de l’État afin de pallier les lacunes manifestes dans la protection d’espaces présentant un intérêt stratégique pour le développement économique des outre-mer.


A – Activer toutes les ressources juridiques de sanction des atteintes au domaine public maritime

18-  Assurer la circulation rapide d’information entre les maires et la préfecture en cas d’occupation ou de début de construction.

19-  Poursuivre les procédures de contravention de grande voirie jusqu’à leur exécution effective sous astreinte.

20-  Exploiter la faculté de saisir et de détruire les matériaux servant à des constructions illégales sur le domaine public maritime, en s’assurant que tous les services préfectoraux disposent des moyens matériels d’y procéder.

21-  Cibler la destruction d’immeubles ou d’installations ayant valeur d’exemple pour restaurer la crédibilité entamée des pouvoirs de police de l’État.


B – Renforcer l’arsenal pénal de protection du domaine privé de l’État

22-  Étudier l’opportunité de définir un délit spécial d’occupation d’immeubles du domaine privé bâti de l’État calqué sur le régime de sanction des violations de domicile

23-  Envisager la création d’une procédure d’expulsion administrative simplifiée sur le modèle de la loi instaurant le droit au logement opposable de 2007


IV – Refonte du système forestier

La mobilisation du foncier d’État est contrariée par des logiques de conservation stricte des écosystèmes et ne sert pas suffisamment le développement économique des outre-mer. La définition d’un nouveau partage entre l’État et les collectivités sur les forêts ultramarines doit conduire à la libération de terrains du domaine forestier permanent et à l’accroissement des ressources revenant aux communes.


A- Proposer une nouvelle architecture propre à la Guyane pour libérer du foncier d’État au service du développement économique

24-  Accélérer les procédures de cession gratuite ou onéreuse de terrains du domaine privé.

25-  Repousser vers l’intérieur des terres les limites du domaine forestier permanent et transférer le foncier libéré à la collectivité unique de Guyane, charge à elle de le rétrocéder aux communes et aux acteurs économiques en fonction des demandes et des orientations du SAR.

26-  Préparer la transformation du reste du domaine forestier permanent restant en forêt collectivo-domaniale avec nue-propriété à la collectivité unique et droit d’usage à l’État.


B – Accroître les revenus tirés de la forêt par les communes

27-  Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l’ONF

28-  Fiscaliser les forêts d’État exploitées en Guyane en faisant s’acquitter l’ONF de la taxe foncière sur les propriétés non bâties


C - Trouver un compromis stable et pérenne entre les parcs nationaux, l’ONF et les collectivités territoriales

29-  Trouver un schéma équilibré de partage des responsabilités entre l’ONF et les parcs nationaux, notamment à La Réunion.

30-  Dans les zones gérées par les parcs nationaux, garantir le maintien d’activités traditionnelles de la population et préserver les capacités de développement des communes en envisageant des modifications des schémas miniers et des schémas de développement des carrières, sans compromettre la vocation même des parcs.


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Lire mon intervention lors de la réunion plénière de présentation du rapport

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