Jeudi 26 juin, le Sénat a été saisi du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. En discussion générale et en défendant mes amendements, j’ai adressé un message clair au Gouvernement pour l’inviter à définir les conditions négociées du transfert de propriété du domaine de l’État aux collectivités et la nouvelle architecture qui se substituera aux Agences des cinquante pas géométriques au 31 décembre 2018.

Le Gouvernement a entendu l’appel de Serge Larcher

Le 26 juin, le Sénat examinait le projet de loi du Gouvernement sur la modernisation du droit des outre-mer. Texte de clarification sur de nombreux dispositifs juridiques concernant les collectivités ultramarines, j’ai personnellement consacré mon propos à une question qui m’est chère : celle des cinquante pas géométriques.

Depuis la dernière proposition de loi dont j’étais l’auteur en 2013, je regrette que rien n’ait évolué. Les agences des cinquante pas géométriques qui, je le rappelle, ont été instituées à titre temporaire, sont prolongées pour la cinquième fois jusqu’au 31 décembre 2018. J’espère qu’il s’agira de leur dernière prorogation et que le Gouvernement profitera de cette ultime période transitoire pour préparer le transfert de leurs actifs et de leurs compétences. En effet, si les agences ont vocation à être remplacées par un système plus pérenne, leurs missions sont vouées à perdurer.

J’ai par ailleurs demandé au Gouvernement de s’engager sur un transfert de la domanialité de la partie urbanisée et d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas aux collectivités majeures qui en feront la demande. Le ministre Alain Vidalies, qui s’exprimait en lieu et place de notre Ministre George Pau-Langevin, en convalescence, a pris cet engagement devant nous, ce dont je me félicite. Il a annoncé qu’un amendement du gouvernement en ce sens serait déposé lors de la lecture par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’une annonce majeure pour les Antilles en matière de logement, de transports, d’équipements collectifs, de protection de la nature et, surtout, de « droit à la terre ».

L’examen des amendements

J’avais déposé cinq amendements sur ce projet de loi, visant essentiellement à garantir les deux enjeux primordiaux à mes yeux :

-          Obtenir l’assurance que cette prolongation des agences des cinquante pas serait la dernière et préparer les conditions matérielles du transfert de leurs actifs et de leurs compétences ;

-          Obtenir un engagement du Gouvernement sur le transfert de propriété du foncier de l’État aux Antilles aux collectivités majeures (la région à la Guadeloupe et la collectivité territoriale à la Martinique).

Trois de mes amendements ont été satisfaits. Le premier concernait la durée de dépôt des dossiers de régularisation pour les habitants de la bande des cinquante pas. Il s’agissait là de ne pas créer une trop longue rupture de droits pour les usagers. Le second, visait à faire publier les rapports d’activités des agences des cinquante pas : ces rapports existent, mais ils n’étaient pas nécessairement rendus publics. Le ministère du logement va donc rappeler cette obligation aux agences. Enfin, j’ai demandé la réalisation d’un rapport d’audit complet sur la situation des agences, un an avant la date butoir du 31 décembre 2018. L’enjeu est ici d’obtenir les informations nécessaires aux bonnes conditions du transfert des missions des agences dans les délais impartis.

Les deux amendements dont l’on m’a demandé le retrait étaient des « amendements d’appel » pour éveiller la sensibilité du Gouvernement sur deux points précis. Le premier demandait à ce que les agences mettent également l’accent sur les travaux de viabilisation des zones soumises à des aléas naturels prévisibles, afin d’accroître le nombre de dossiers qui pourraient être voués à une régularisation dans les normes. Je souhaitais avant tout rappeler au Gouvernement que la situation des occupants sans titre des zones rouges était parfois inéluctable et qu’il fallait une volonté politique forte de l’État pour y remédier. La ministre Martine Pinville – au nom de la Ministre des outre-mer - s’est engagée à ce que nous nous rencontrions pour aborder plus avant ces problématiques. Le second, enfin, demandait à ce que les collectivités locales participent à la commission consultative des cinquante pas, où ne siège actuellement que l’État. Le ministère m’a répondu que cette question serait remise à l’ordre du jour lors du transfert – désormais garanti ! –de la domanialité du foncier de l’État aux collectivités.

Ce texte sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Retrouver mon intervention en discussion générale,

Retrouver mon communiqué,

Retrouver mon intervention sur l’article 8 concernant les agences des cinquante pas géométriques,

Retrouver notre rapport sur le foncier de l’État,

Retrouver le dossier législatif sur le site du Sénat.

 

Revenir à l'accueil