Lors de ses séances publiques des 17, 18 et 19 janvier 2017, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016.

Ce projet de loi vise à favoriser la convergence entre l'hexagone et les outre-mer. A cette fin, il:

·         affirme le caractère prioritaire d'une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie ;

·         crée un nouvel instrument de planification stratégique, les plans de convergence, déclinés en contrats de convergence ;

·         introduit diverses dispositions en faveur de l’égalité réelle, en matière sociale, économique, fiscale, juridique, environnementale et culturelle.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

·         faciliter le déploiement de la téléphonie mobile en outre-mer par l'adoption de mon amendement 100 rectifié notamment.  

·         rétablir l’interdiction, supprimée en commission, de toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire (mon amendement 107 et l'amendement 88 rect du Gouvernement) ;

·         réintroduire – en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un « Small Business Act ultramarin » donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (mon amendement 101) ;

·         réintroduire la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai. Je me félicite tout particulièrement de l'adoption de mon amendement 18 rectifié bis, qui aura permis de revenir à la version de l'Assemblée nationale. Télécharger mon argumentation lors des débats.

·         renforcer le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (amt 133 rect bis – art add après art 24 bis) ;

·         faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (amt 239 du Gvt - art add après art 34 sexies) ;

.     maintenir inchangée la fiscalité des rhums des DOM par mon amendement 201 rect. et donc supprimer l'article proposant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone.

.    étendre la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques aux logements en accession sociale financés en LES (logements évolutifs sociaux) par mon amendement 99.

.     rétablir a participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix par mon amendement 105.

.    maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux (mon amendement 106).

.    rétablir l’article 15 de la loi du 14 Octobre 2015 d’actualisation du droit des Outre-mer (loi ADOM) concernant les statistiques outre-mer (mon amendement 129).

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement. J'en ferai partie. Je veillerai donc à préserver le travail de qualité, effectué de concert par les parlementaires et le Gouvernement.

Retrouvez mon intervention en discussion générale en cliquant ici.

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·         l’Espace presse du site du Sénat ;

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