Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Mon intervention en discussion générale sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Au Sénat le 18 juin.

"Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je salue notre présence ici aujourd’hui pour adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à un texte d’accord sur la prolongation de cinq ans de l’octroi de mer. Chacun d’entre vous l’a rappelé, ce régime constitue un enjeu fondamental pour nos économies ultramarines par la double fonction qu’il joue pour stimuler le développement économique et assurer le financement des collectivités locales. En Martinique, l’octroi de mer représente pas loin de 50% du budget des communes et plus de 16% du budget régional. Les collectivités elles-mêmes d’ailleurs, par la commande publique, jouent un rôle majeur sur l’emploi dans les départements d’outre-mer.

Il faut donc ici saluer le travail de longue haleine du Gouvernement, qui a réussi à mener cette négociation avec Bruxelles en respectant le délai du 30 juin 2015 fixé par les instances européennes. Il faut se féliciter que l’encadrement communautaire du régime d’octroi de mer soit opérationnel au 1er juillet prochain et qu’aucune rupture juridique ne vienne fragiliser l’équilibre économique de nos départements, déjà affaibli par la baisse des dotations d’État.

Je salue également les avancées apportées par nos collègues députés sur la question du marché unique antillais et la prise en compte des spécificités soulignées par la Guyane. Le passage de six à sept produits sur la liste des productions guyanaises bénéficiant d’un mécanisme de taxation à l’octroi de mer spécifique dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane est le signe d’un dialogue constructif, qui doit perdurer mutuellement entre Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais. La commission tripartite interrégionale à présidence tournante aura pour mission « la mise en œuvre de l’octroi de mer » dans sa globalité et permettra sur la durée de respecter les intérêts de chacun et de poursuivre le processus de discussion en fonction des réalités du marché.

Enfin, je souhaite vous alerter Madame la Ministre, sur la nécessité d’engager dès que possible une réflexion sur la définition d’un système alternatif plus pérenne qui pourrait se substituer à l’octroi de mer. Ce régime a beau remplir des objectifs essentiels pour nos économies, il demeure un outil imparfait. Son instabilité et le manque de visibilité à long terme - que renforce la prorogation de seulement 5 ans -, son impact sur le prix de la vie et son influence indirecte sur le taux d’emploi en sont des exemples criants.

S’ajoute à cela que la double mission de l’octroi de mer d’assurer le financement des collectivités et de stimuler le développement économique me paraît difficilement conciliable. En effet, plus les importations en provenance de l’hexagone ou d’ailleurs augmentent, plus les ressources des collectivités augmentent. Ce qui signifie que plus notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur croît, plus le niveau de l’activité locale et donc de l’emploi se détériore. Et plus on donne un coup de pouce à la production régionale, en mettant en place des exonérations partielles ou totales, plus on génère un manque à gagner en recettes budgétaires… Vous le voyez, il faudra trouver une alternative à ce cercle vicieux !

L’horizon 2020 est très proche et j’appelle tous les parlementaires ici présents à se mobiliser autour de vous Madame la Ministre afin d’ouvrir ce chantier commun à tous les départements d’outre-mer et qui joue un rôle primordial pour le financement des collectivités et pour l’équilibre même de nos économies. Nos intérêts et spécificités étant toujours à défendre et à valoriser auprès des instances européennes, il me semble que c’est un travail mutuel que nous devons engager auplus vite.

Je vous remercie."

Université des Antilles: intervention en discussion générale

Université des Antilles: intervention en discussion générale

En séance au Sénat le 10 juin 2015.

Mme la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Nous voici à nouveau réunis pour discuter du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, suite à l’échec de la CMP du 11 mars dernier. Depuis la première annonce de la scission du pôle guyanais en novembre 2013, que de temps passé et que de vaines polémiques ! Il est plus que temps de clore ce chapitre douloureux et d’apporter la sécurité juridique nécessaire à la prospérité de la toute jeune université des Antilles.

Permettez-moi de rappeler que notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, que je présidais alors, et la Commission de la culture du Sénat – alors présidée par Marie-Christine Blandin - avaient constitué un groupe de travail commun pour mener une réflexion de fond et de terrain repensant l’avenir universitaire aux Antilles et en Guyane. Sur le sujet qui nous oppose aujourd’hui à nos collègues députés et à la version gouvernementale, à savoir le mode de désignation des instances dirigeantes de l’Université et la garantie d’une représentation paritaire des deux pôles guadeloupéen et martiniquais, notre groupe de travail avait proposé le fameux « ticket ». Il nous semblait pertinent d’assurer la cohérence entre le projet global d’établissement porté par le président de l’université et les stratégies de développement de pôle défendues par chacun des présidents de pôle. Nous pensions alors qu’il serait le système le plus à même d’en finir avec les désaccords qui avaient conduits au départ de la Guyane.

Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans le temps du débat idéologique mais dans celui de l’urgence qu’il y a à définir des bases solides et pérennes pour notre Université.

Compte-tenu du contexte actuel, je considère désormais qu’il faut faire confiance aux hommes et aux femmes de la communauté universitaire et gager que, quel que soit leur mode de désignation, ils auront à cœur de travailler en cohérence au développement d’un projet fédérateur et ambitieux dans l’intérêt des étudiants !

Depuis deux ans les étudiants, les enseignants et tous les agents des deux pôles de l’Université sont dans l’incertitude et l’expectative. Alors que l’année universitaire est sur le point de s’achever, les étudiants ne savent toujours pas de quoi la rentrée sera faite ou si leur diplôme sera reconnu. J’entends d’ailleurs dire localement que nombre d’entre eux envisageraient de s’inscrire l’an prochain dans une université hexagonale.

Il est de notre responsabilité d’offrir des perspectives à notre jeunesse en leur offrant des enseignements de qualité à la fois respectueux de l’autonomie des deux pôles antillais, mais également dans la recherche d’une coopération régionale inclusive et attractive à la fois avec l’Université de Guyane et avec nos partenaires de la zone caribéenne et latino-américaine. Notre groupe de travail avait proposé la création d’un Erasmus régional, je pense également que nous devrions miser sur les filières innovantes dans lesquelles nos régions sont à la pointe, comme en matière de biodiversité ou de ressources marines. Non seulement devons-nous donner envie de rester à nos jeunes, mais nous pourrions également attirer des étudiants de l’hexagone ou des pays voisins.

Seulement, pour que tous ces programmes puissent se mettre en place, il convient – et j’y reviens car c’est aujourd’hui le sujet fondamental – d’avancer et de mettre en place les structures d’organisation de notre université.

Dans ces deux régions où la population est vieillissante, où le chômage des jeunes atteint des sommets, il est de notre devoir de poursuivre un dialogue constructif et unifié, tant entre guadeloupéens et martiniquais qu’entre députés et sénateurs ! C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à adopter le texte qui garantirait de doter l’université de ses structures d’organisation dans les temps les plus brefs, en tout cas avant la rentrée prochaine. Je vous remercie de votre attention.

Intervention sur le projet de loi reconduisant octroi de mer

Intervention sur le projet de loi reconduisant octroi de mer

En séance au Sénat le 7 mai.

Madame la Présidente, Madame la Ministre,Mes chers collègues,

Je me réjouis de notre présence ici aujourd’hui pour discuter de la reconduction et des nouvelles dispositions du système de l’octroi de mer. Nous savons que les négociations menées par le Ministère des outre-mer ont été longues et ardues et je félicite notre Gouvernement de sa ténacité. Je regrette cependant, sur certains sujets, un manque de concertation entre le Ministère et les élus locaux et nationaux lors du dialogue avec Bruxelles. Cela nous aurait peut-être permis d’anticiper plus en amont les difficultés auxquelles nous avons été confrontés, notamment à l’article 5, dans la définition des règles régissant le Marché Unique Antillo-Guyanais. Une solution de compromis a finalement pu être trouvée, on peut s’en féliciter dans l’immédiat, mais on ne peut s’en satisfaire durablement. Le déséquilibre qui existe entre le marché antillais et le marché guyanais est réel. Ce n’est donc pas une mesure transitoire de soutien sur l’octroi de mer qui suffira à le réduire, mais une véritable politique volontariste de l’Etat visant à soutenir réellement l’économie guyanaise, pour permettre aux biens produits en Guyane d’abonder plus fortement le marché local guyanais, voire le marché antillais.

Le dialogue a également fait défaut autour de la définition du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer pour les entreprises, sur lequel on ne peut désormais plus revenir. De manière générale, la prudence nous invite aujourd’hui à ne pas risquer des prises de positions divergentes qui pourraient mettre en péril la décision de Bruxelles.

Dernier regret, et non des moindres : loin d’être pérennisé,  le régime de l’octroi de mer n’est reconduit que pour 5 ans et non pour 10 ans. Cette réduction est susceptible d’engendrer des difficultés pour tous les acteurs concernés : les collectivités, qui n’ont aucune vision précise de leur avenir proche, et les entreprises, y compris de l’arc caribéen, qui doutent de la stabilité de ce régime. 

Madame la Ministre, ne pensez-vous pas que le moment est venu d’engager, d’ici à 2020, une réflexion sur la définition d’un système alternatif plus pérenne qui se substituerait à l’octroi de mer ? 

En plus de son instabilité, l’octroi de mer a un impact sur le niveau du coût de la vie dans des collectivités où l’on se bat déjà contre la vie chère ! Il pèse également indirectement sur le taux d’emploi du fait même de son double objectif qui me semble paradoxal.

Je m’explique : on assigne à l’octroi de mer deux ambitions qui sont difficilement conciliables voire antagonistes. La première est d’assurer le financement des collectivités locales, la seconde de stimuler le développement économique. C’est-à-dire que plus les importations de biens en provenance de l’Hexagone ou de l’Europe augmentent, plus les ressources financières de nos collectivités augmentent. Cependant, l’augmentation des importations se traduit également par une dégradation de la compétitivité des prix des biens produits au niveau local et entraine, de plus, une diminution du taux de couverture de la balance commerciale. Les conseils régionaux tentent alors de relancer la production régionale afin de retrouver des parts de marché, soit au niveau local, soit à « l’export » pour soutenir l’emploi. Ils mettent du coup en place diverses exonérations partielles ou totales qui, à leur tour, génèrent un manque à gagner en recettes budgétaires…

Vous le voyez, il s’agit d’un cercle vicieux auquel il devient urgent de trouver une alternative. En 2009, la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer que je présidais avec, déjà, Eric Doligé comme rapporteur, avait évoqué l’idée d’une TVA régionale à taux variables selon les départements. C’est l’une des pistes à explorer, il en existe certainement d’autres. En tout cas c’est un chantier qu’il faut ouvrir afin de répondre aux objectifs communs à tous les départements ultramarins, à savoir le financement des collectivités et plus généralement la défense de nos intérêts et la prise en compte de nos spécificités et de nos contraintes.

Vu le temps qui m’est imparti je vais m’arrêter là. De toute évidence, je vous assure de mon soutien sur ce texte et espère que l’ensemble de la Haute-Assemblée montrera une fois de plus sa compréhension des Outre-mer en en faisant de même.

Je vous remercie de votre attention.

Ratification de l'ordonnace sur l'Université des Antilles

Ratification de l'ordonnace sur l'Université des Antilles

Intervention en séance au Sénat le 29 janvier 2015

"Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours des deux dernières années, l’université des Antilles et de la Guyane a subi d’importantes secousses, qui se sont amplifiées jusqu’au séisme du mois de décembre 2013, lequel s’est soldé par la sécession du pôle guyanais. Je ne reviendrai pas sur cet épisode : ce qui est fait est fait. Je souhaite ardemment que l’université de la Guyane prenne son essor pour le plus grand bénéfice de la jeunesse de ce territoire de jour en jour plus nombreuse.

L’adoption du présent projet de loi permettra enfin – du moins je l’espère – de clore ce chapitre douloureux et d’apporter la sécurité juridique nécessaire à la prospérité de l’université des Antilles désormais officiellement créée.

Je me félicite des ajouts introduits par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui parachèvent opportunément l’ouvrage.

Permettez-moi de saluer, à cette occasion, la continuité de l’œuvre sénatoriale, et de remercier M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission d’avoir repris à leur compte des propositions formulées au printemps dernier par le groupe de travail commun à cette commission et à la délégation sénatoriale à l’outre-mer. J’avais alors l’honneur de présider cette dernière et j’avais formulé toutes les critiques nécessaires à ce moment-là. Il y a un an, jour pour jour, une délégation de ce groupe de travail a effectué un déplacement aux Antilles et en Guyane.

Je me réjouis que ce travail commun avec la commission permanente, compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche, ait fructifié pour déboucher sur une production législative. C’est la démonstration de la pertinence d’une méthode de travail novatrice : en effet, je ne pense pas que, auparavant, des travaux aient jamais été conduits conjointement par une commission permanente et une délégation. C’est aussi un bon exemple de complémentarité entre travail de contrôle et travail législatif.

J’en reviens au sujet de fond de ce jour. Comme l’a fait valoir Dominique Gillot, dont l’expertise, l’implication et la pugnacité ont été si précieuses à ce groupe de travail, la nouvelle architecture universitaire pour les Antilles doit jeter les fondations solides d’une dynamique vertueuse entre des pôles guadeloupéen et martiniquais dotés d’une autonomie renforcée.

Les spécificités de nos territoires impliquent de créer une université des Antilles à caractère pluri-territorial, constituée par deux pôles dont l’autonomie en termes de pédagogie et de gestion sera véritablement renforcée et sanctuarisée. Dans les ordonnances que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui et dans le texte de la commission, cette nécessité a bien été prise en considération, selon les recommandations du groupe de travail sénatorial.

Cela étant, les situations locales ne pourraient s’accommoder d’une nouvelle crise : il est de notre responsabilité d’offrir des perspectives à notre jeunesse, trop souvent en désespérance, ce qui passe par la possibilité d’obtenir des diplômes dont la valeur est reconnue. Dispenser des enseignements de qualité et mener une politique de recherche crédible supposent une taille critique. La disjonction des pôles guadeloupéen et martiniquais serait donc une véritable catastrophe !

Les échecs du fonctionnement à l’échelon antillo-guyanais doivent servir de garde-fou : la refondation d’une nouvelle université aux Antilles doit en tirer tous les enseignements. Il est impératif pour les deux pôles de travailler en synergie à l’élaboration de leur schéma régional de l’enseignement supérieur, tout en ayant la préoccupation constante de la complémentarité et de la cohérence.

À cet égard, le groupe de travail préconisait de mener, dans chaque territoire, une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés réunis au sein d’un comité de liaison, afin de définir, notamment, une carte des formations supérieures en adéquation avec les besoins du territoire.

Enfin, la réussite de cette nouvelle architecture universitaire ne sera complète qu’une fois rassemblées les conditions d’une solidarité entre l’université des Antilles et celle de la Guyane. Seule une coopération équilibrée en matière de formation et de recherche permettra de rendre l’offre de formation supérieure de notre zone attractive et plus inclusive.

À l’heure où la France vise l’excellence en matière de formation supérieure et ambitionne le rayonnement international de la recherche, notre université doit développer une politique volontariste de coopération internationale avec ses partenaires et voisins de la zone caribéenne et latino-américaine. Des filières d’excellence doivent permettre de valoriser les potentiels extraordinaires dont nos territoires, et à travers eux notre pays, disposent. Bien sûr, je pense, en particulier, à toute la palette des possibilités offertes par les ressources marines et une biodiversité exubérante.

L’enjeu est non seulement de fidéliser les bacheliers guadeloupéens, guyanais et martiniquais, mais aussi d’attirer des bacheliers de l’Hexagone et des pays voisins vers des filières innovantes. Ainsi le groupe de travail a-t-il préconisé la création d’un « Erasmus caribéen et latino-américain », qui serait un bon vecteur d’insertion régionale de nos territoires.

En favorisant la mutualisation et la définition d’une stratégie universitaire dynamique intégrant les priorités territoriales spécifiques, gageons que la nouvelle organisation permettra de faire de notre université le fer de lance des stratégies de développement territorial de la zone des Antilles et de la Guyane !" (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

Intervention sur la Mission outre-mer de la Loi de Finances

"Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la définition du budget 2015 pour les outre-mer obéit à une équation complexe. D’un côté, dans un contexte difficile pour les finances publiques, les ressources sont rares ; l’heure est à la baisse des dépenses et à la maîtrise de la pression fiscale. De l’autre, la réalité économique et sociale des territoires ultramarins est fragile et dégradée.

Taux de chômage et de pauvreté beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone, niveau de vie moyen nettement plus bas : les outre-mer sont en souffrance économique et sociale. Ils ont donc besoin que les mesures de rattrapage et de soutien destinées à renforcer leur compétitivité et à améliorer l’emploi continuent à se déployer.

Aussi, je me félicite de l’augmentation du budget prévue pour les outre-mer en 2015. En effet, si l’on gomme les effets des modifications de périmètres, le budget de la mission « Outre-mer » s’établit en hausse de 2,6 %. Préservation des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, préservation de la LBU, la ligne budgétaire unique, poursuite de la montée en puissance du service militaire adapté : il y a de vrais motifs de satisfaction !

Par ailleurs, en dehors de la mission « Outre-mer », on trouve certaines dispositions particulièrement intéressantes pour nos territoires, comme la majoration de 50 % du taux du CICE et celle du taux du crédit d’impôt recherche.

En même temps, et je tiens à le dire avec insistance, les outre-mer ne restent pas à l’écart de l’effort de maîtrise de la dépense publique, comme en témoignent la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière – peu utilisée, d’ailleurs, et l’on sait pourquoi –, la diminution des dotations forfaitaires des départements et du bloc communal, la réforme de l’aide à la continuité territoriale, ou encore la baisse des moyens du ministère des outre-mer.

Si, en ce qui concerne les outre-mer, le texte initial du projet de loi de finances était déjà bon, la discussion parlementaire a permis de lui apporter encore quelques améliorations. Je me félicite notamment de l’adoption par nos collègues députés d’un amendement du Gouvernement tendant à rétablir les 6 millions d’euros nécessaires à la préservation de l’enveloppe allouée à la filière canne-sucre et à la diversification agricole.

Je me félicite également de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un article rattaché de la seconde partie de la loi de finances qui relève le plafond des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros, afin de permettre le financement du logement locatif intermédiaire.

Actuellement, le plafond est trop bas, et il se produit un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire. Peut-être aurait-on pu chercher à rendre cette disposition plus rapidement effective, comme je l’avais proposé au travers d’un amendement qui a malheureusement été rejeté. Néanmoins, on peut espérer que, à compter du début de l’année 2015, l’incitation fiscale jouera à plein pour stimuler un secteur du bâtiment dont la situation est réellement dramatique outre-mer.

Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, je regrette que l’examen des amendements sur la première partie de la loi de finances n’ait pas permis de réaliser des avancées plus franches. La plupart des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements qui seraient pertinentes dans un climat tropical sont en effet exclues du dispositif.

Or je m’étonne des arguments qui ont été avancés par certains pour empêcher la « tropicalisation » du dispositif. D’un côté, on nous dit qu’adapter un dispositif fiscal aux spécificités d’un territoire donné pourrait créer une inégalité devant l’impôt, avec un risque d’inconstitutionnalité à la clef ; de l’autre, si le dispositif n’est pas adapté aux spécificités du territoire, on nous dit qu’il est mal ciblé et va coûter trop cher… Il faut choisir !

À toutes fins utiles, je souhaite rappeler, dans cet hémicycle, que la France est diverse et que les outre-mer s’étendent pratiquement sous toutes les latitudes.

Par conséquent, on y rencontre autant de climats tropicaux que de climats rigoureux. Cela explique notamment que l’article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et des départements d’outre-mer.

Je souhaite enfin évoquer la situation dramatique du secteur hôtelier aux Antilles : ce moteur de l’économie locale est particulièrement en crise, du fait de son manque de compétitivité, dû à la concurrence des îles voisines et à la vétusté de ses infrastructures.

Exsangues, notamment du fait de leurs dettes fiscales et sociales, les entreprises hôtelières se voient contraintes de casser les prix, ce qui détériore plus encore leur situation financière. Par ailleurs, elles ne sont pas non plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation et d’aides qui leur permettraient de rénover leurs établissements. C’est un cercle vicieux, qui les tire vers le bas !

Madame la ministre, j’estime qu’il est urgent de conduire une réflexion globale sur le secteur touristique et d’adopter des mesures fortes, afin d’éviter la fin programmée de la grande hôtellerie aux Antilles françaises et, singulièrement, à la Martinique.

En dépit de ces bémols, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, à émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2015, ainsi que sur les articles rattachés à cette mission". (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)


défense d'un amendement à l'article 3 pour la mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique

"Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.

Néanmoins, les travaux éligibles à ce crédit d’impôt correspondent à des besoins relevant d’un climat tempéré et concernent principalement la production de chaleur. Ainsi, les dépenses engagées en vue de l’amélioration de la qualité environnementale des logements qui seraient pertinentes sous le climat tropical, celui de nos outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon bien entendu, sont exclues.

Dans nos territoires, la problématique de la rénovation énergétique porte sur le rafraîchissement des bâtiments et peu, on l’imagine aisément, sur la production de chaleur.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux par deux moyens.

En premier lieu, en étendant le dispositif aux investissements réalisés dans des équipements de raccordement aux réseaux de froid renouvelable ou de récupération, comme cela est déjà possible pour les réseaux de chaleur. À titre d’exemple, la climatisation à l’eau naturellement froide ou SWAC – seawater air conditioning – utilisant le différentiel de température entre les profondeurs et la surface de l’eau, a été mise en place, notamment dans les zones urbaines de Saint-Denis et de Sainte-Marie à La Réunion, ainsi que dans des hôtels polynésiens et à l’hôpital de Papeete.

En second lieu, en élargissant le champ du dispositif aux équipements ou matériels tendant à optimiser la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air, qui permettent de réaliser des économies d’énergie en limitant le recours à la climatisation". (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)


défense d'un amendement à l'article 3 sur l'attribution du cite

"Le présent amendement tend à préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du CITE aux logements situés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de compléter l’article 200 quater du code général des impôts, aux termes duquel un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance fondés sur la réglementation RT 2012, qui s’applique exclusivement dans l’Hexagone, et non dans les départements d’outre-mer. De ce fait, les critères techniques adoptés pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mers et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

Pour nos territoires, la référence est la réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux départements d’outre-mer ou des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative, comme c’est le cas en Guadeloupe.

Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conformes aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’outre-mer.

Autrement dit, nous souhaitons que le Gouvernement « tropicalise » des textes qui sont uniquement pensés et élaborés pour l’Hexagone. La France est multiple, diverse, présente sur tous les océans. Je demande qu’on en tienne compte !" (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)


défense dE DEUX amendementS à l'article 5 sur lE PINEL DOM

Au nom de la commission des affaires économiques, pour l’outre-mer. Bien entendu, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-411 rectifié, dont je suis également signataire.

Ces deux amendements prévoient de relever le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les départements d’outre-mer dits « Pinel-DOM », de manière à attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire.

Actuellement, le plafond, trop bas, entraîne un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire, alors même qu’il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de ce type.

En outre, je rappelle que le plafond fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts est un plafond global, à l’intérieur duquel s’appliquent toutes les autres réductions de droit commun : garde d’enfant, emploi salarié à domicile, etc.

Un amendement en ce sens a été voté à l’Assemblée nationale dans la seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits non rattachés. En raison de sa position dans la seconde partie, cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant l’année N+1, c'est-à-dire avant 2016.

Au regard de l’urgence de la situation et du soutien apporté par le Gouvernement, il est indispensable de déplacer cette mesure dans la première partie du budget afin de rendre le dispositif effectif dès 2015.


Défense D'UN AMENDEMENT sur les normes du parc locatif

Au nom de la commission des affaires économiques, pour l’outre-mer. La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années soixante-dix avec une période de construction massive dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation.

Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont, par ailleurs, fortement consommatrices de fonds propres.

Au-delà de ces coûts de remise aux normes, le parc locatif social outre-mer doit faire l’objet de nombreuses opérations de désamiantage et de confortement parasismique.

Dans un contexte où l’offre de logements outre-mer est extrêmement tendue, il s’agit de préserver un parc locatif remis aux normes et de maintenir des loyers moyens moins élevés que ceux proposés au sein du parc récent.

Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du code général des impôts aux opérations de réhabilitation des logements sociaux ou intermédiaires.

Débat sur les Zones économiques exclusives

Débat sur les Zones économiques exclusives

En séance au Sénat le 18 juin 2014

"Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aimerais que notre débat d’aujourd’hui soit un moment de prise de conscience. J’aimerais qu’il éclaire de nouveaux chemins vers un avenir innovant, source de croissance et d’épanouissement non seulement pour nos collectivités ultramarines et notre pays, mais aussi pour l’Europe.

Aussi, je tiens à cet instant à remercier le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère, d’avoir accepté une proposition conjointe visant à débattre ce jour des enjeux des zones économiques exclusives ultramarines. Il faut dire que le rapport rendu au mois de juillet 2012 par nos collègues Jeanny Lorgeoux et André Trillard relatif à la maritimisation avait été particulièrement remarqué.

Dans la morosité ambiante, qui bride les énergies, il faut retrouver des objectifs, redessiner un horizon : le rapport d’information sur les ZEE ultramarines, adopté par la délégation à l’outre-mer à l’unanimité le 8 avril dernier, s’emploie à tracer des perspectives pour le court, le moyen et le long terme.

Les trois rapporteurs – Jean-Étienne Antoinette, Joël Guerriau et Richard Tuheiava –, que je remercie encore une fois chaleureusement de leur investissement dans ce dossier complexe et passionnant, proposent une synthèse inédite. Ce fut un travail de longue haleine, qui a nécessité de nombreuses auditions, et même une visioconférence avec le gouvernement de la Polynésie française.

Ce rapport fera date ; il a le mérite d’embrasser les multiples aspects d’un sujet abordé généralement sous l’angle de thématiques spécifiques, comme les terres rares, les énergies marines ou les questions géostratégiques.

Il met en évidence les potentialités multiples offertes par les ZEE ultramarines qui propulsent notre pays au deuxième rang mondial des puissances maritimes.

Encore faut-il se donner les moyens de valoriser ces potentiels gigantesques. D’autres pays, moins bien dotés – je pense notamment à la Chine –, se sont d’ores et déjà positionnés, alors que la France, dont la souveraineté est de plus en plus souvent contestée, perd chaque jour son avance en matière de recherche.

S’il est encore temps de redresser la barre et de mettre en place une véritable politique maritime, nous nous situons à une période charnière, qui appelle une réponse désormais urgente. Quittons le registre de l’incantation pour investir et innover ! L’audace n’est jamais autant indispensable que dans les situations de crise !

Dans le rapport susvisé sont formulées une dizaine de propositions en ce sens que les rapporteurs Jean-Étienne Antoinette et Joël Guerriau présenteront. Richard Tuheiava est pour sa part retenu sur son territoire, dans le cadre de la campagne en vue d’une élection législative partielle.

Pour ma part, j’insisterai sur un point : l’enjeu crucial que représente pour les collectivités ultramarines la valorisation des espaces maritimes, domaine dans lequel leur rôle a toujours été minoré. La faute en incombe d’ailleurs pour partie aux outre-mer eux-mêmes qui, à l’exception de la Polynésie française, sont historiquement et culturellement tournés vers leurs territoires terrestres. Au-delà du frein budgétaire, la mise en place d’une véritable politique maritime achoppe sur deux écueils.

Le premier est l’absence de vision intégrée, car les questions relatives à la mer sont traitées de façon éparse et cloisonnée, en dépit des efforts du Secrétariat général de la mer et des comités interministériels de la mer. Ces derniers sont d’ailleurs réunis à échéances trop irrégulières et apparaissent davantage comme les vestales d’un discours répétitif que comme un moteur d’action.

Le second écueil est la faible association des outre-mer – j’ai bien entendu les propos du président Jean-Louis Carrère – à la définition d’une stratégie maritime, alors même qu’ils en sont les postes avancés. J’observe ainsi que le rapport intitulé Une ambition maritime pour la France établi en 2006 par le Centre d’analyse stratégique et le Secrétariat général de la mer comptait moins d’une dizaine de pages consacrées aux outre-mer, sur un total de 209 ! Je reconnais cependant à ce document le mérite d’aborder la question d’un développement des outre-mer « autour de l’économie maritime » et d’affirmer la nécessité de « tourner vers ces régions l’effort de connaissance et de recherche. »

La connaissance des potentiels est en effet un élément clé que la distance et la rigueur budgétaire repoussent aujourd’hui à l’arrière-plan, alors qu’elle conditionne l’avenir et notre capacité à faire fructifier des espaces regorgeant de ressources. Des ressources halieutiques et du développement de l’aquaculture à l’exploitation des minéraux des grands fonds, en passant par la diversité d’utilisation des algues, notamment en pharmacopée, ou encore les énergies marines renouvelables, la recherche constitue le premier maillon d’un cercle vertueux pourvoyeur de croissance et d’emploi pour nos outre-mer et notre pays tout entier.

Ces potentialités ne doivent pas être négligées ; notre pays ne peut pas être et ne doit pas rester une grande puissance maritime qui s’ignore.

C’est pourquoi, saisissant le symbole fort de la date du 18 juin, je conclurai mon propos en lançant un appel – oui ! un appel – à ouvrir les yeux et à saisir notre chance de disposer de pareils gisements de ressources et d’innovation.

Dans un contexte mondial où l’avenir de l’humanité se joue sur les océans, nous avons le devoir de les faire fructifier". (Applaudissements.)

Projet de loi Développement et Solidarité internationale

Projet de loi Développement et Solidarité internationale

Intervention sur l'article 1 en séance au Sénat le 26 mai 2014

Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : l’Atlantique Nord, les Caraïbes, l’Amazonie, l’océan Indien, l’océan Pacifique et même l’Antarctique. Cette situation lui confère non seulement des atouts, mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment au titre des relations avec les pays du Sud, qui sont très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.

Nos territoires sont en contact direct avec nombre de ces pays, vis-à-vis desquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Nos collectivités ultramarines sont donc en première ligne.

Cet amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement, qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones où existe une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de sorte à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.

En 2009 déjà, le rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider, soulignait l’impérieuse nécessité d’une meilleure insertion régionale des outre-mer : « […] une meilleure insertion des DOM au sein de leur environnement régional serait bénéfique à la fois du point de vue économique, mais aussi dans des domaines comme la protection de l'environnement, la lutte contre l'immigration clandestine ou encore en matière culturelle. »

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les principes énoncés dans le présent amendement figurent dans le corps même du projet de loi et pas seulement dans le rapport annexé.

Intervention à l'article 2 et rapport annexé

Amendement n° 32 rectifié ter.

Le présent amendement fait écho à celui qui a été présenté à l’article 1er et visait à affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

Ces politiques de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées avec cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité, alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.

Ainsi, à plusieurs reprises dans notre hémicycle, dans le cadre de l’adoption de propositions de résolution européenne et, il faut le souligner, chaque fois par un vote à l’unanimité, le Sénat a appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques communautaires, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.

La politique commune de la pêche, par exemple, comporte des contradictions entre son volet interne et son volet externe : alors que le volet interne proscrit toute aide publique à la construction de navires et encadre de façon drastique les aides à la structuration de la filière, le volet externe conduit l’Union européenne à subventionner le développement du secteur de la pêche dans certains pays voisins de nos territoires.

En mai 2012, l’Union européenne a ainsi conclu avec Madagascar un accord de partenariat de pêche qui prévoyait, outre le versement de 975 000 euros par an au titre du droit d’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche malgaches, l’attribution de 550 000 euros par an de subventions au développement, et ce en contradiction avec la politique menée à La Réunion.

Il est incompréhensible que l’Union européenne encourage ainsi le développement de la pêche dans des pays potentiellement concurrents, tout en privant la pêche des régions ultrapériphériques d’un soutien équivalent.

Les politiques d’aide au développement, dans certains secteurs qui affectent de plein fouet des productions pivots de nos économies ultramarines, peuvent avoir des effets dévastateurs. Une mise en cohérence est donc indispensable, avec des effets escomptés « gagnant-gagnant », une meilleure intégration régionale de nos outre-mer créant des imbrications qui constituent autant de points d’appui pour développer les solidarités régionales.

En outre, l’AFD joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional. Il est donc logique que l’Agence s’assure systématiquement, pour chaque projet au financement duquel elle contribue, de cette mise en cohérence.

Notons d’ailleurs que l’encouragement à l’intégration régionale constitue un objectif affiché de la stratégie de l’agence.

Amendement n° 33 rectifié ter.

Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale.

Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et leur proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer sont à même de jouer un rôle de « bases avancées ». En résultera un double bénéfice : d’une part, l’optimisation de l’efficacité de la politique de développement ; d'autre part, le renforcement de l’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.

Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du séisme qui a ravagé Haïti en janvier 2010. Le dispositif d’intervention aéromobile positionné aux Antilles a permis une intervention moins de vingt-quatre heures après cette catastrophe. Les territoires antillais, la Martinique au premier chef, ont bien joué ou rôle de base avancée durant cette phase de première urgence.

Dans ces situations extrêmes, on pourrait concevoir un recours accru aux collectivités et aux populations de la zone concernée, qui sont familières de la gestion des crises provoquées par une catastrophe naturelle, notamment par les secousses sismiques. J’ajoute qu’elles partagent la culture et, parfois, la langue – c’est le cas avec Haïti – des peuples voisins.

Projet de loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

Projet de loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

Intervention en discussion générale le 10 avril 2014

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre ans de cela, nous étions réunis ici pour examiner une loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne comportant aucun article dédié spécifiquement aux outre-mer. Bien sûr, le dernier titre renvoyait toutes les dispositions concernant l’outre-mer à des ordonnances ultérieures et à une grande loi spécifique… qui n’aura jamais vu le jour !

Aujourd’hui, les choses ont changé, et c’est tant mieux ! Même si seuls quatre articles sont consacrés aux questions ultramarines, alors que nous pouvions espérer une loi qui leur serait dédiée, conformément aux orientations arrêtées par François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, dans le document intitulé Mes 30 engagements pour les outre-mers, nous sommes heureux d’avoir enfin l’occasion de participer aux débats sur un sujet aussi primordial pour nos territoires.

L’agriculture est l’un des trois piliers socio-économiques de nos régions, avec le tourisme et le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP. Elle structure notre marché de l’emploi, influe sur notre écosystème et jalonne notre paysage.

Notre organisation actuelle garde des traces de l’histoire des relations entre la France et ses colonies. Les « îles à sucre », comme on les dénommait jadis, étaient spécialisées pour alimenter la métropole en produits tropicaux. La structure foncière a certes évolué depuis, mais insuffisamment à mon avis.

En outre, notre organisation est confrontée à des difficultés structurelles persistantes, liées aux caractéristiques de nos territoires. Il s’agit de la forte concentration des productions autour des filières traditionnelles – canne, sucre, rhum et banane –, de la petite taille des exploitations, de l’exposition à des risques naturels dévastateurs, de la dépendance aux approvisionnements extérieurs et de l’importance des surcoûts – intrants et engrais sont en effet très chers – et, enfin, de la très grande part de l’exportation au détriment des productions vivrières.

Ces spécificités ont toute une série d’effets défavorables, fragilisant les exploitants et empêchant le développement d’une agriculture moderne. L’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne doivent continuer à préserver ce secteur, dans des territoires caractérisés par des taux de chômage très largement supérieurs à ceux qui sont enregistrés dans l’Hexagone.

L’enjeu aujourd’hui est de trouver notre place dans la carte de la mondialisation, tout en renforçant l’agriculture vivrière pour tenir compte des besoins propres de nos territoires.

Certaines orientations ont déjà été prises en ce sens. La diversification des activités agricoles participe à ce renouvellement et répond à la nécessité d’atteindre un niveau d’autosuffisance alimentaire. Des avancées notables ont été réalisées en matière d’élevage, en particulier de volaille, ou de productions à forte valeur ajoutée, comme les plantes aromatiques ou l’horticulture.

L’action de l’État doit également favoriser le soutien à certaines filières prometteuses, mais restant, pour le moment, secondaires. C’est le cas par exemple de la bagasse, résidu de la canne à sucre, qui a les mérites de produire de l’énergie renouvelable.

Les potentiels ultramarins, notamment dans le domaine de la biodiversité, sont aussi tout à fait remarquables, et nos territoires sont souvent pionniers dans des secteurs innovants, encore bien trop peu exploités.

Malgré ces pistes alternatives, les agricultures ultramarines font face à une situation d’urgence, directement induite par leur organisation. Les filières agricoles demeurent en effet cruellement sous-organisées – sauf à la Réunion – et la multiplicité des interlocuteurs ne permet pas de répondre de manière adaptée aux demandes du marché.

La structuration doit passer par la constitution d’interprofessions, formant une chaîne intégrée de la production jusqu’à la commercialisation. Pour y contribuer, j’ai déposé un amendement visant à imposer au préfet l’ouverture de négociations entre les organisations de producteurs pour constituer des coopératives professionnelles, mesures qui, aujourd'hui, ne sont qu’incitatives. Structurer les filières permettrait également de valoriser les démarches de qualité des productions agricoles ultramarines et de faire connaître leurs performances en matière sanitaire et environnementale.

La situation du foncier agricole est aussi inquiétante dans les outre-mer. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présente un certain nombre d’avancées sur le sujet, notamment par le renforcement des pouvoirs d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, ou par l’alignement des conditions de reprise des terrains sur les normes en vigueur dans l’Hexagone.

Néanmoins, je tiens à préciser que la surface agricole utile diminue de façon préoccupante dans nos départements, du fait d’une très forte pression foncière ayant une incidence directe sur les chances d’installation des jeunes agriculteurs. Il y a là, monsieur le ministre, un véritable sujet : si nous entendons relever les défis de l’agriculture ultramarine, il convient de mettre en place un véritable dispositif d’aide aux générations et, en premier lieu, de permettre l’accès des jeunes exploitants à des prêts bonifiés.

Aux difficultés structurelles que je viens d’évoquer, s’ajoutent de forts différentiels de compétitivité dans notre environnement régional. En outre, les effets pervers des accords commerciaux que l’Union européenne a passés avec les pays appartenant à cette zone constituent une menace supplémentaire pour nos productions locales.

Les dispositifs de compensation, qui, par définition, interviennent a posteriori, ne suffiront pas à sauvegarder ces filières en l’absence de dispositif régulateur en amont, permettant d’atténuer les effets dévastateurs de la concurrence de pays qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales. Si nous laissons nos marchés locaux être inondés de produits à moindre coût issus de pays voisins, que deviendra notre agriculture ? Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont ici mis en jeu !

Dans son combat contre la vie chère, le Gouvernement devrait considérer ces situations spécifiques dans lesquelles la grande distribution, de manière subtile, propose des produits dits « locaux » qui, en réalité, proviennent de la zone caribéenne voisine. C’est là tout l’effet pervers des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine ou de la zone Caraïbe, et cela engendre une concurrence déloyale, mettant en difficulté la production martiniquaise. Ces accords créaient déjà des difficultés structurelles au niveau des productions traditionnelles, telles que la banane ou le rhum, et nous voilà maintenant atteints sur nos propres marchés, sur nos produits vivriers.

Si l’adoption du texte dont nous commençons l’examen aujourd’hui permettra, j’en suis certain, des avancées en matière de développement économique agricole, nombre de mesures devront encore être adoptées par voie d’ordonnance ou relèveront du niveau réglementaire. Espérons que ces prochaines étapes soient l’occasion d’une réflexion répondant, de manière plus complète, à la situation d’urgence à laquelle font face nos agricultures ultramarines !

Je regrette également que la question des produits phytosanitaires n’ait pas été abordée sous l’angle spécifique des outre-mer. Alors que les Antilles françaises ont subi les conséquences dramatiques de l’utilisation massive du chlordécone, produit qui, en plus de tout, s’est révélé inadapté à nos réalités environnementales, je souhaite que le Gouvernement prenne ici l’engagement d’entamer un processus de coopération régionale, avec, par exemple, le Brésil pour la zone Atlantique ou l’Afrique du Sud pour la zone de l’océan Indien, dans le but de développer une recherche-développement en matière agronomique adaptée aux spécificités locales.

Dans les années à venir, le Gouvernement devra continuer à accompagner les outre-mer, avec une juste vision des réalités les définissant. Comme vous l’avez justement mentionné, monsieur le ministre, la prise en compte des contraintes et des spécificités de nos territoires, notamment par les instances européennes, est l’un des défis que l’État français devra relever pour permettre aux outre-mer de trouver leur place dans la compétition internationale et de développer leurs atouts.

Dans une économie mondialisée, dont la France accepte les règles, tout doit être fait pour sauvegarder et propulser l’agriculture ultramarine, ainsi que le modèle social et environnemental qui est le sien, et ainsi répondre aux besoins des populations".


Amendement n° 679 rectifié bis sur la représentation de l'ODEADOM au sein du CSO

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO.

Le conseil d’administration et les comités sectoriels de l’ODEADOM sont les lieux privilégiés de la concertation entre les socio-professionnels du monde agricole ultramarin et l’administration. Il s’agit d’un véritable lieu d’échange et de réflexion permettant de faire remonter les préoccupations et les spécificités des acteurs du monde agricole ultramarin. Leur représentation au CSO sera une garantie supplémentaire de la bonne représentation des intérêts propres aux outre-mer, préalable nécessaire pour adapter pertinemment les soutiens nationaux et communautaires aux agricultures ultramarines.

Dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce conseil, il est légitime que l’ODEADOM le soit aussi, toujours dans l’optique d’une meilleure prise en compte, dans la définition de ses orientations, de toute l’ampleur des problématiques ultramarines spécifiques.

Le Conseil supérieur d’orientation est en effet un organe compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, agroindustrielles et forestières pour ce qui concerne la définition, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions et organisations des marchés, conformément à sa définition dans le code rural et de la pêche maritime.

L’outre-mer ne peut se tenir à l’écart de ce conseil, qui impulse des orientations dont l’impact est considérable pour les professionnels du monde agricole. Ainsi, l’expertise de l’ODEADOM me semble avoir incontestablement sa place au sein du Conseil supérieur d’orientation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit du texte est là : une véritable ambition pour l’agriculture des outre-mer passe par la représentativité".


Explication de vote sur l'épandage aérien (article 34A)

"Il ne faut pas se tromper de cible ! En Martinique comme en Guadeloupe, des terres sont effectivement polluées par le chlordécone, mais ce pesticide y a été généralement épandu manuellement. L’épandage aérien est un moyen technique. Ce qui doit être mis en cause, ce n’est pas le moyen, c’est le produit ! Si le produit utilisé est nocif, il faut l’interdire.

Au vu des problèmes sanitaires auxquels nous sommes confrontés localement, qu’il s’agisse du chikungunya ou de la dengue, nous aurons certainement besoin de l’épandage aérien pour détruire le vecteur de ces maladies, à savoir le moustique tigre.

Cela signifie que, même si l’on a parfois recouru à l’épandage aérien dans les bananeraies pour répandre des produits préjudiciables à long terme à la santé des populations, il peut aussi se révéler très utile.

C'est la raison pour laquelle il importe de faire une nette distinction entre le produit et la méthode de dispersion du produit. L’épandage est une technique qui peut répondre à des défis sanitaires, et l’on ne peut pas décider de l’interdire comme cela ! Ne nous privons pas de techniques susceptibles de nous permettre d’éradiquer des fléaux très préjudiciables à la santé des populations, notamment en Martinique et en Guadeloupe".


 Amendement n° 508 rectifié sur la constitution d'organisations professionnelles dans les filières agricoles et agroalimentaires outre-mer

"Le présent amendement vise à imposer au préfet, qui peut le faire aujourd’hui de son propre chef, d’inviter les organisations de producteurs à ouvrir des négociations pour la constitution d’organisations professionnelles, cela afin de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires outre-mer.

Comme la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer que j’ai présidée lors de la session 2008-2009 l’avait souligné, les filières agricoles et agroalimentaires domiennes peinent à se mettre en place faute d’incitation à coopérer.

Ce que j’entends par le terme « structuration », c’est tout d’abord la constitution d’interprofessions, c’est-à-dire d’une chaîne intégrée, structurée, de l’activité de production à la commercialisation. À titre d’exemple, la constitution de structures d’achat groupé ou la constitution de caisses de solidarité entre producteurs permettent une rationalisation des pratiques, des économies d’échelle et une plus grande productivité. La structuration de la filière banane aux Antilles, qui s’est achevée en 2012, illustre de manière encourageante cette démarche : elle a permis de déboucher sur une organisation de producteurs dans les départements antillais.

Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il est crucial de favoriser ces regroupements au regard de la structuration du marché dans la Caraïbe et de la concurrence instaurée par nos voisins.

Néanmoins, afin de surmonter les blocages à la coopération et les replis individualistes, il importe de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration".


Amendement 509 rectifié sur les ZAP

Les zones agricoles protégées, ou ZAP, sont extrêmement utiles à la préservation de l’agriculture ultramarine. En effet, elles permettent de réduire la pression foncière due à l’urbanisation intensive qui s’exerce dans les territoires ultramarins.

Permettez-moi, pour illustrer ce propos, de faire état de chiffres rendus public lors du recensement agricole de 2012 en Martinique : la surface agricole utilisée a diminué de 22 % entre 2000 et 2010, passant de 32 000 hectares environ à 24 975 hectares, en dépit d’un léger rebond entre 2007 et 2010.

À l’heure actuelle, il est primordial de s’assurer de la préservation des terrains permettant de maintenir une activité agricole outre-mer, compte tenu du poids économique du secteur primaire.

Il faut néanmoins rappeler que la mise en place d’une ZAP mobilise de nombreuses parties prenantes, tels les conseils municipaux des communes concernées, les établissements publics compétents en matière de plans locaux d’urbanisme, les établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, la chambre d’agriculture et la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

La multiplicité des instances conduit à des divergences à l’égard des documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, notamment à l’égard de la définition du périmètre et du règlement de la zone. En raison de ces blocages institutionnels, les préfets tardent à prendre l’arrêté nécessaire ou s’abstiennent de le faire, ce qui réduit l’intérêt de ce dispositif pourtant vital pour la pérennité de l’agriculture ultramarine. C’est ainsi que, à la Réunion, aucune ZAP n’a pu voir le jour.

Les auteurs du présent amendement proposent d’attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la compétence de trancher en dernier ressort, après avoir mené une concertation avec les parties prenantes, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par cette commission seraient ensuite associés à l’arrêté de zonage du préfet.


Amendement 510 rectifié bis sur l'inscription de l'odeadom dans le code rural

Monsieur le ministre, je me félicite que le projet de loi reconnaisse le rôle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM, acteur prépondérant de l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin.

Afin de donner toute sa légitimité à cet organisme et d’assurer une égalité de traitement avec l’établissement public FranceAgriMer, il convient que l’ODEADOM figure aussi dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.

Telle est la raison d’être de cet amendement : il vise à sanctuariser l’existence d’un établissement dont le présent projet de loi reconnaît l’expertise en ce qui concerne les orientations agricoles à destination des outre-mer.


Amendement n° 284 rectifié sur les mesures d'accompagnement en faveur des jeunes agriculteurs

L’article 1605 nonies du code général des impôts a créé un fonds alimenté par la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l’Agence de services et de paiement.

Ce fonds finance l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que différentes mesures d’accompagnement. L’adoption du présent amendement permettrait d’étendre le champ d’intervention du fonds mentionné à l’alinéa 37 et de garantir également l’accès des jeunes agriculteurs des départements d’outre-mer aux prêts bonifiés.

Si nous entendons relever les nombreux défis de l’agriculture ultramarine, il convient de commencer par traiter de l’aide apportée au renouvellement des générations et aux jeunes agriculteurs s’installant sur des exploitations.

L’outre-mer fait actuellement face à un manque criant de moyens mis à disposition des jeunes agriculteurs. Ces derniers, par exemple, n’ont pas accès, comme vient de le souligner mon cher collègue Le Cam, aux prêts MTS-JA. Il s’agit pourtant de l’une des deux mesures d’accompagnement financier à l’installation des jeunes proposées par l’État : ce dernier prend à sa charge une partie des intérêts du prêt, pendant sept ou neuf ans, période durant laquelle le taux d’intérêt est ramené à 1 % ou 2,5 %, ce qui facilite les conditions d’installation du jeune agriculteur.

Je voudrais également mettre en avant la non-application par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – les DAAF – des départements d’outre-mer, pour la troisième année consécutive, du dispositif « J’innovations » à destination des jeunes agriculteurs. Or les projets innovants peuvent bénéficier d’un soutien financier grâce à cette procédure d’appel à projets. Si cette dernière était appliquée, elle permettrait de répondre efficacement aux préoccupations ultramarines de renouvellement des générations et de préservation du foncier.

Compte tenu de l’iniquité en matière d’accès aux aides à l’installation que je viens d’illustrer, il est important, au minimum, de flécher la collecte de la taxe susmentionnée à l’alinéa 37 vers les territoires ultramarins. Il s’agirait non seulement d’un juste retour de la collecte locale de la taxe, mais aussi de la prise en compte pragmatique du manque de ressources de la politique menée en faveur des jeunes agriculteurs de ces territoires.