Mon intervention en discussion générale sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Au Sénat le 18 juin.

"Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je salue notre présence ici aujourd’hui pour adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à un texte d’accord sur la prolongation de cinq ans de l’octroi de mer. Chacun d’entre vous l’a rappelé, ce régime constitue un enjeu fondamental pour nos économies ultramarines par la double fonction qu’il joue pour stimuler le développement économique et assurer le financement des collectivités locales. En Martinique, l’octroi de mer représente pas loin de 50% du budget des communes et plus de 16% du budget régional. Les collectivités elles-mêmes d’ailleurs, par la commande publique, jouent un rôle majeur sur l’emploi dans les départements d’outre-mer.

Il faut donc ici saluer le travail de longue haleine du Gouvernement, qui a réussi à mener cette négociation avec Bruxelles en respectant le délai du 30 juin 2015 fixé par les instances européennes. Il faut se féliciter que l’encadrement communautaire du régime d’octroi de mer soit opérationnel au 1er juillet prochain et qu’aucune rupture juridique ne vienne fragiliser l’équilibre économique de nos départements, déjà affaibli par la baisse des dotations d’État.

Je salue également les avancées apportées par nos collègues députés sur la question du marché unique antillais et la prise en compte des spécificités soulignées par la Guyane. Le passage de six à sept produits sur la liste des productions guyanaises bénéficiant d’un mécanisme de taxation à l’octroi de mer spécifique dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane est le signe d’un dialogue constructif, qui doit perdurer mutuellement entre Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais. La commission tripartite interrégionale à présidence tournante aura pour mission « la mise en œuvre de l’octroi de mer » dans sa globalité et permettra sur la durée de respecter les intérêts de chacun et de poursuivre le processus de discussion en fonction des réalités du marché.

Enfin, je souhaite vous alerter Madame la Ministre, sur la nécessité d’engager dès que possible une réflexion sur la définition d’un système alternatif plus pérenne qui pourrait se substituer à l’octroi de mer. Ce régime a beau remplir des objectifs essentiels pour nos économies, il demeure un outil imparfait. Son instabilité et le manque de visibilité à long terme - que renforce la prorogation de seulement 5 ans -, son impact sur le prix de la vie et son influence indirecte sur le taux d’emploi en sont des exemples criants.

S’ajoute à cela que la double mission de l’octroi de mer d’assurer le financement des collectivités et de stimuler le développement économique me paraît difficilement conciliable. En effet, plus les importations en provenance de l’hexagone ou d’ailleurs augmentent, plus les ressources des collectivités augmentent. Ce qui signifie que plus notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur croît, plus le niveau de l’activité locale et donc de l’emploi se détériore. Et plus on donne un coup de pouce à la production régionale, en mettant en place des exonérations partielles ou totales, plus on génère un manque à gagner en recettes budgétaires… Vous le voyez, il faudra trouver une alternative à ce cercle vicieux !

L’horizon 2020 est très proche et j’appelle tous les parlementaires ici présents à se mobiliser autour de vous Madame la Ministre afin d’ouvrir ce chantier commun à tous les départements d’outre-mer et qui joue un rôle primordial pour le financement des collectivités et pour l’équilibre même de nos économies. Nos intérêts et spécificités étant toujours à défendre et à valoriser auprès des instances européennes, il me semble que c’est un travail mutuel que nous devons engager auplus vite.

Je vous remercie."