Réunie le mercredi 23 novembre 2016, la commission a examiné le rapport pour avis sur les crédits relatifs à l'Outre-mer du projet de la loi de finances pour 2016 que j'ai présenté.

L’année dernière, notre commission a fait sienne mon approche qui constatait la préservation des crédits de la mission outre-mer et préconisait une forme particulière d’offensive, à savoir la réduction de l'instabilité et de la complexité du cadre juridique et fiscal, pour dynamiser deux priorités : le logement et l’activité dans le secteur non marchand.

Les évolutions en cours ne font que renforcer ma conviction : partout dans le monde, les très forts taux de chômage ébranlent la cohésion de nos sociétés et de nos démocraties. Avec un taux de chômage double de celui de l’hexagone et une production de logements qui décline, nos outre-mer sont confrontés à des fondamentaux économiques auxquels ne résisteraient pas la plupart des territoires.

Face à cette situation, nous n’avons plus le choix : la voie de la facilité – j’allais dire du vaccin - budgétaire et de l’emploi public servant  d’amortisseur appartiennent au passé et il faut armer les outre-mer pour le combat économique. Les rapports officiels parlent de plus en plus de « développement endogène » : l’appellation est un peu technocratique mais l’idée va dans le bon sens. Comme l’a bien montré notre commission des affaires économiques, les réseaux de micro-entreprises, avec leur réactivité exceptionnelle, ont fait de l’Italie du Nord la deuxième puissance industrielle de l’Europe : il y a donc des alternatives au « modèle allemand » et contrairement à ce que l’on pense parfois, les entrepreneurs ultra marins ont beaucoup de potentiel – encore faut-il les retenir de s’expatrier.

L’évolution globale des crédits de la mission outre-mer pour 2017.

Sans prétendre avoir su lire dans le « marc de café » budgétaire,  j’avais relevé l’année dernière que la baisse des autorisations d’engagement était un signal assez inquiétant pour l’avenir. Le projet de loi de finances pour 2017 me donne un peu raison puisqu’à structure constante les crédits baissent de 2,2 % en autorisations d'engagement et de 3,9 % en crédits de paiement.

 Certes, la présentation qui figure dans les documents comptables est plus flatteuse puisqu’ils affichent une hausse. En réalité, et le Gouvernement ne l’a pas caché, cela correspond à des transferts de crédits assez importants en provenance de l’enveloppe consacrée à l’enseignement et à la mission Travail et Emploi.

Ø Je ferai trois remarques pour commenter cette baisse et la replacer dans son contexte.

 - Tout d’abord, cela signifie que nos outre-mer participent à l’effort de rigueur, mais, vaille que vaille, le seuil symbolique des deux milliards d’euros est préservé et on note des avancées nouvelles pour 2017.

- Ensuite, il faut rappeler que, dans sa structure, ce budget est composé - à plus de la 50% - de remboursements à la Sécurité sociale en contrepartie des exonérations de cotisations accordées aux entreprises ultramarines. Mécaniquement, si l’emploi régresse légèrement, et si les paramètres de calcul restent inchangés, les exonérations diminuent. C’est donc un budget qui est très dépendant de la conjoncture.

- Enfin, aujourd’hui, les regards se tournent surtout vers le débat parlementaire consacré au projet de loi sur l’égalité réelle où des mesures substantielles ont été introduites en première lecture à l’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement pour surmonter le couperet de l’article 40. Dans ce contexte, le présent budget a relativement moins d’importance que les autres années et cela ressort clairement des auditions.

L’analyse des deux programmes de la mission « outre-mer ».

Pour 2017, les crédits du programme 138 en faveur de l’emploi ultramarin sont globalement en baisse de plus de 6% par rapport à 2016 (- 6,5 % en AE et - 6,2 % en CP) et même de plus de 8% à périmètre constant.  

Je rappelle que ce programme a pour finalité d’encourager la création d’emplois et la compétitivité des entreprises ultramarines. On ne rappellera jamais assez que l’éloignement géographique, l’insularité, l’étroitesse des marchés et les risques naturels sont des handicaps importants qu’il faut compenser. Les voisins des territoires ultramarins sont également de redoutables concurrents économiques avec, dans le domaine agricole, des coûts salariaux souvent 20 fois moindres. De plus, comme l’illustre la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne que nous venons d’adopter à l’unanimité, les entreprises ultramarines sont soumises à des normes et des exigences de certification similaires à celles de l’hexagone.

Cette mission budgétaire vise donc à permettre aux outre-mer de s’adapter au triple espace auquel ils appartiennent : l’espace national, leur environnement géographique immédiat ainsi que l’espace européen pour les DOM.

L’action 1 du programme porte sur la compensation des exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer. La dotation budgétaire s’élève, pour 2017, à un peu plus d’un milliards d’euros, en baisse de 8,0 % par rapport à 2016. Cela s’explique essentiellement par un recentrage des exonérations sociales avec, en particulier, une mesure restrictive concernant les travailleurs indépendants.

Je m’arrête un instant sur ce dispositif car c’est un révélateur de la problématique d’ensemble des exonérations de charges : dans le droit en vigueur, introduit par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les travailleurs indépendants non agricoles ultramarins bénéficient d'une exonération totale de cotisations pendant deux ans, à compter de la date de la création de l’activité, quel que soit le montant des revenus déclarés. Au-delà de cette phase de lancement, un les cotisations sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 36 616 euros, sur une assiette égale à 50 % des revenus. Le coût total de ce dispositif pour 2015 a été évalué à 142,8 millions d’euros pour 95 800 bénéficiaires.

Le Gouvernement a proposé à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 de resserrer ce régime d’exonération spécifique octroyée sans condition de revenus. Il justifie cette mesure par l’objectif de limiter les effets d’aubaine bénéficiant à des activités générant des hauts revenus. Effectivement, l’étude d’impact du PLFSS indique que 30 % des entreprises cessent leur activité avant la fin de la troisième année, en raison de la diminution brutale de l’avantage social à partir de la troisième année.

La solution proposée à l’article 7 du PLFSS, et adoptée conforme par le Sénat le 15 novembre, consiste d’abord à limiter le bénéfice de l’exonération totale des cotisations et à prévoir la dégressivité du dispositif en majorant l’avantage consenti la troisième année.

Un tel « coup de rabot », même si on en comprend la logique, appelle deux principales observations qui ont, à mon sens, une portée générale. D’une part, il porte atteinte à la simplicité et la stabilité du mécanisme applicable aux travailleurs indépendants. D’autre part, il risque de freiner de nouvelles initiatives, avec un statut de travailleur indépendant moins attractif, alors même que les outre-mer connaissent un chômage très élevé. Le choix d’amoindrir les avantages accordés aux les activités les plus rentables et les plus qualifiées correspond certes à une préoccupation de justice sociale mais elle ne favorise pas nécessairement l’essor économique des territoires ultramarins ni la nécessité d’attirer et de retenir l’excellence en outre-mer.

Cela m’amène à évoquer le débat sur le principe de la concentration des allègements sur les bas salaires. Certes, selon les modèles économétriques, ce ciblage est le plus efficace à court terme pour favoriser les embauches. Cependant, à plus long terme, il faut tenir compte des effets structurels de ce choix. En effet, les employeurs ont tendance à proposer des embauches autour du SMIC, même aux jeunes ultramarins très diplômés et ceux-ci s’orientent alors souvent vers la fonction publique ou vers l’exil. Pour éviter que nos outre-mer perdent leurs élites, je préconise des allègements de charges moins concentrés sur les bas salaires.

L’action 1 finance également l’abaissement du coût du fret à hauteur de 8,6 millions d’euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2017. Il s’agit de diminuer les prix à la consommation en abaissant le coût du transport des matières premières ou des produits importés de l’Union européenne.

Dans ce domaine, la principale avancée est prévue à l’article 18 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer qui étendrait l’aide au fret aux échanges entre les collectivités ultramarines et avec leur environnement régional.

Une meilleure insertion économique des outre-mer dans leur zone économique proche est un défi essentiel à relever et cela nécessite un perfectionnement des outils juridiques qui est prévu par la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. La commission sénatoriale des lois en préconise le vote conforme, et le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre prochain.

Économiquement, je fais observer qu’on ne prend pas assez en considération ces enjeux régionaux : par exemple, en matière agricole, nos propositions de résolution insistent à juste titre sur la concurrence déloyale faite aux exportations de produits ultramarins vers l’Union européenne. Mais, sur le terrain, on constate également que les produits des pays tiers envahissent les rayons des grandes surfaces situés dans les outre-mer, ce qui met en grande difficulté les producteurs locaux et notre agriculture vivrière.

J’en termine avec l’action 1 qui, en baisse globale, préserve cependant les crédits consacrés aux dispositifs de promotion de l’insertion et de la formation.

L’action 2 du programme 138 finance principalement le service militaire adapté (SMA), c’est-à-dire un stage d’au moins six mois qui s'adresse aux jeunes ultramarins, garçons ou filles, âgés de dix-huit à vingt-six ans, et comprend un mois de formation militaire ainsi que 800 heures de formation professionnelle. Le succès de cette formule - 80% de taux d’insertion – a conduit, depuis 2009, à viser le doublement des effectifs pour les porter à 6000 en 2017. Le but sera atteint en  avec la réalisation d’infrastructures d’accueil et la création de cursus ouverts aux jeunes diplômés en situation de chômage. On peut s’en féliciter et je me demande s’il ne faudrait pas s’inspirer de ce dispositif en métropole.

J’en viens au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui sont en hausse globale.

Le point le plus inquiétant est le secteur du logement. Certes, pour 2017,  les crédits de l’action n° 1 ont été sanctuarisés à 233 millions d’euros de CP et 247 millions d’AE. Cependant,  la baisse de la construction appelle des mesures énergiques.

Le logement reste une des principales difficultés de la vie quotidienne des ultramarins. Concrètement, en Martinique, on recense aujourd’hui près de 11 550 demandes de logement social et, selon l’INSEE, il faudrait construire pour la période 2010-2040,  2500 à 3.000 logements neufs par an. Or en moyenne depuis 2006, 489 logements sociaux ont été financés tandis que 403 ont été livrés par an.

Comme s’en est inquiété le représentant de l’Union Sociale de l’Habitat au cours des auditions, les programmes de construction ont pris du retard, ce qui s’explique par plusieurs facteurs convergents : les difficultés de programmation des projets, la lourdeur des procédures administratives et la rareté du foncier. J’insiste également sur l’augmentation des coûts de construction.

Cette évolution très préoccupante se lit dans les graphiques, avec une baisse continue, depuis 2012, du nombre de logements sociaux ou très sociaux financés suivie, avec un effet retard, d’un déclin assez brutal depuis 2014 du nombre de logements livrés.

Seule une mobilisation énergique peut permettre de remplir les objectifs fixés par le plan « Logement outre-mer » signé le 26 mars 2015, qui vise 10 000 logements sociaux neufs ou réhabilités par an. Il convient de mentionner que l’article 3 ter du projet de loi égalité réelle adopté par les députés porte à 150 000 ce chiffre, en incluant l’effort de construction à réaliser dans la zone pacifique, et vise à l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, l’action n° 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » de ce programme 123 prévoit une nette hausse des crédits d’engagement. Cette hausse des autorisations d’engagement a vocation, selon le Gouvernement, à renforcer l’appui au secteur public en favorisant la réalisation de projets structurants pour le développement, notamment économique, des territoires ultramarins. Elle permettra, en particulier, la mise en place, en 2017, d’un prêt à taux zéro pour les projets des acteurs publics favorisant le développement des énergies renouvelables et de la lutte contre les effets du changement climatique dans les collectivités d’outre-mer.

J’en termine en soulignant le maintien des crédits du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) à un niveau suffisant pour qu'il continue à remplir ses missions en matière de financement d'investissements publics structurants. Certes, l'objectif que le Président de la République avait fixé de voir ce fonds doté de 500 millions d'euros d'ici 2017 ne sera vraisemblablement pas atteint, mais le FEI aura tout de même accumulé, en 2017, 230 millions d'euros en AE et 214 millions d'euros en CP. Votre rapporteur pour avis souligne que ces crédits ont un effet de levier considérable pour l’investissement et ils favorisent l’offensive économique dont nos outre-mer ont besoin.

En conclusion, ce budget s’efforce d’optimiser la dépense publique en ciblant des priorités et des actions dont l’efficacité est prouvée. La culture n’est pas oubliée puisque le présent budget prévoit 10 millions d’eurosen engagements et 1,5 millions d’euros en crédits de paiement pour financer la création, en Île-de-France, de la Cité des outre-mer, pour mettre en valeur leur histoire et leur diversité.

Par ailleurs, le projet de loi sur l’égalité réelle est porteur d’espoir et contient des avancées notables : j’espère que le Sénat pourra imprimer une marque positive sur ce texte qui permettra de contrebalancerlargement le déclin des crédits prévus pour 2017. 

Pour ces raisons, j'ai proposé d’émettre un avis favorable à leur adoption. Notre commission des affaires économiques a adopté cette mission, la seule qui fut votée par l’ensemble des élus, toutes tendances confondues.

Retrouver les débats en commission

Retrouver mon rapport

Télécharger mon rapport en pdf