Serge Larcher était présent hier soir en séance publique au Sénat à l’occasion de l’examen de l’article 13 du Projet de loi de finances pour 2013, abordant la question essentielle pour les outre-mer de l’avenir de la défiscalisation.

Il s’est réjoui  du maintien de ces dispositifs et du maintien de l’aide en faveur des entreprises et des organismes de logement social ultramarins, en saluant la rupture de ce gouvernement avec le quinquennat précédent, qui met en place les engagements du Président de la République relatifs au maintien de l’effort consenti par le biais de  l’aide fiscale outre-mer.

L’année dernière, le Sénat s’était mobilisé sur cette question en constituant un groupe de travail commun à la Délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la Commission des affaires économiques, présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et Serge Larcher. Des dix propositions novatrices qui avaient abouti de ces travaux, certaines ont été reprises, comme le relèvement des taux de rétrocession légal, mesure qui devrait permettre de renforcer l’efficience des dispositifs de défiscalisation.

A l’inverse, Serge Larcher regrette l’absence dans le projet de loi de finances de mesures visant à encadrer la défiscalisation de « plein droit » par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail, ou le retard pris pour l’adoption du décret prévu par la loi de finances 2012 visant à encadrer l’intervention des intermédiaires.

Fidèle aux recommandations du groupe de travail et soucieux de maintenir l’efficience des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement au service des économies ultramarines, Serge Larcher a défendu cinq amendements qu’il avait fait adopter en commission des affaires économiques et trois d’entre eux furent adoptés, malgré l’avis défavorable du gouvernement.

- Le premier propose de  réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation d’un logement social, afin de permettre de réduire les couts d’intermédiation et de gestion de la structure de portage (réduction de 60 000€ de couts de gestion par projet).

- Le second demande au Gouvernement la remise d’un rapport, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s’agissait d’une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d’un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d’au moins 110 millions d’euros !

- Le dernier amendement porte de 5 à 3% la quotité de subvention publique nécessaire afin de pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. A l’origine, l’article 13 du PLF prévoyait que les logements concernés devaient être financés par au moins 5% de LBU. Serge Larcher a mis en garde le gouvernement en soulignant que cette disposition risquait de brider l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social et de « siphonner » la LBU pour la seule construction de logements sociaux, alors que la défiscalisation a permis de mobiliser les crédits de la LBU pour d’autres politiques telles que la résorption de l’habitat insalubre.

Le rejet probable du projet de loi de finances par le Sénat risque de ne pas permettre aux sénateurs ultramarins la discussion de la mission outre-mer cette année encore. Serge Larcher, qui était le rapporteur de cette mission pour la Commission des affaires économiques, le regrette et veillera à ce qu’une suite soit donnée aux avancées obtenues au Sénat par ses collègues députés.