Serge Larcher a présenté ce jour son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2014 devant la Commission des affaires économiques du Sénat. Il se félicite de son adoption dans son intégralité et à l’unanimité, ainsi que de l’adoption des cinq amendements essentiels qu’il a choisi de déposer et qui seront de fait repris par la Commission.

Ces amendements portant sur l’article 13 du projet de loi de finances reprennent pour partie les propositions du groupe de travail sénatorial présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et Serge Larcher, et qui avait donné lieu à la publication d’un rapport en juin dernier, estimant le caractère incontournable des dispositifs de défiscalisation pour le développement des Outre-mer.

– le premier amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s’agissait d’une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d’un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d’au moins 110 millions d’euros !

– le deuxième amendement vise à réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui réduirait les coûts d’intermédiation et les frais de gestion de la structure de portage ;

– le troisième amendement vise à déconnecter le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fiscales de 10 000 euros : autrement dit, un contribuable pourrait bénéficier, à côté du plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches hexagonales, d’un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines. Il s’agit d’apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013 ;

– le quatrième amendement vise à une meilleure prise en compte des priorités sectorielles territoriales et du contexte économique local dans la procédure des agréments. Il s’agit de relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et de mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le cinquième et dernier amendement n’est pas issu des travaux du groupe de travail sénatorial. L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Les logements concernés devront être financés par au moins 5 % de subvention publique, autrement dit de LBU. Cette disposition pose plusieurs problèmes :

elle va « brider » l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social, qui a pourtant « boosté » la production de logements sociaux depuis trois ans : une fois l’ensemble des crédits de la LBU consommés, ce qui n’est pas inenvisageable au vu des impayés de crédits, plus aucun logement ne pourrait être construit en mobilisant de la défiscalisation ! A La Réunion par exemple, 30 % des logements sociaux construits mobilisent seulement 1 euro de LBU !

– cette disposition pourrait conduire à « siphonner » la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux, alors que la défiscalisation a permis de mobiliser les crédits de la LBU pour d’autres politiques telles que la résorption de l’habitat insalubre ou la réhabilitation. L’amendement de Serge Larcher vise donc vise à réduire la quotité obligatoire de LBU de 5 à 3%. 

Serge Larcher a par ailleurs salué l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », remarquable dans le contexte de redressement des comptes publics. Elle confirme la détermination du Gouvernement à apporter des réponses à la gravité de la situation économique et sociale dans les outre-mer. Il souligne par ailleurs que les outre-mer ne restent pas à l’écart de l’effort de redressement des comptes publics. En effet, l’article 70 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « outre-mer », qui recentre sur les bas salaires les exonérations de charges sociales patronales spécifiques aux entreprises ultramarines, devrait permettre une économie de 90 millions d’euros en 2014.