Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Ce projet de loi représente une fenêtre d’opportunité remarquable afin de faire valoir la spécificité des outre-mer dans le domaine agricole. Serge Larcher tient tout d’abord à féliciter le gouvernement pour les avancées introduites par ce texte : la protection du foncier et la révision du régime d’indivision, la création du COSDA et les avancées en matière de gouvernance, l’introduction des GIEE et la transition vers l’agro-écologie, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et l’adaptation ultramarine du contrat de génération. Les amendements déposés par Serge Larcher, portant essentiellement sur le Titre VI consacré à l’outre-mer, visaient à compléter les avancées introduites par le gouvernement et à pallier les difficultés structurelles persistantes auxquelles font face les agriculteurs ultramarins.

Un premier amendement à l’article 2 soutenu par le groupe socialiste prévoit désormais la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) au Conseil supérieur d’orientation qui impulse des orientations à l’impact considérable pour l’ensemble des professionnels du monde agricole. Il s’agit donc d’une véritable reconnaissance de l’expertise de l’ODEADOM, acteur prépondérant dans l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin. Cette reconnaissance est sanctuarisée par un autre amendement à l’article 36 qui permettra de faire figurer explicitement l’ODEADOM dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime au même titre que FranceAgriMer.

Serge Larcher salue également l’adoption, à l’article 34, de son amendement incitant le Préfet à ouvrir des négociations pour la constitution d'organisations professionnelles. Cette structuration des filières agricoles et agroalimentaires fait cruellement défaut dans les territoires ultramarins. Elle est néanmoins indispensable dans le but de réguler et de développer ces marchés dans un environnement régional fortement concurrentiel.

Le Sénateur Serge Larcher a également souhaité, au travers de ses amendements, mettre en avant l’iniquité de traitement à laquelle font face les jeunes agriculteurs domiens. Plusieurs dispositifs de soutien financier à l’installation et à l’équipement, qui existent dans l’hexagone, ne leur sont pas accessibles. Serge Larcher se félicite que cette considération ait été prise en compte par le Sénat en inscrivant l’accès aux  financements bonifiés  dans les finalités de la politique agricole en faveur des outre-mer.

Enfin, la problématique des zones agricoles protégées, extrêmement utiles à la sauvegarde des terres agricoles et à la pérennité de l’agriculture ultramarine, a été abordée. Celles-ci permettent de réduire la pression foncière due à l’urbanisation intensive qui s’exerce dans les territoires ultramarins en fixant des périmètres protégés. Néanmoins, la complexité de la procédure administrative entourant leur délimitation rend délicate leur mise en place effective. En réponse à l’interpellation de Serge Larcher sur ce point, le gouvernement a pris en considération toute leur utilité dans la réduction de la pression foncière et s’est engagé à poursuivre la réflexion et traduire cet engagement lors de la deuxième lecture du projet de loi.