Qu'est-ce que la réserve parlementaire?

La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités territoriales, ainsi qu’au soutien d’associations locales.

Dans la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, les Sénateurs ont unanimement voté un amendement rendant la publication de l’attribution de la réserve. Un document récapitulatif devra être annexé à la loi des finances. Cette disposition est devenue opérationnelle en 2013.

En 2013, l'enveloppe totale des sénateurs pour la réserve parlementaire atteint 53,9 millions d'euros. Chaque groupe reçoit entre 130.000 et 150.000 euros par Sénateur. Les groupes politiques sont ensuite libres de répartir la somme globale qu'ils reçoivent en fonction de critères, tels que l'assiduité ou le travail en commission. Au total, 6.493 subventions ont été distribuées.

Retrouvez le tableau publié sur le site du Ministère des finances en cliquant ici.

 

L'utilisation de ma réserve

 

2011-2012 : 145 000 euros

·         Fort-de-France 120 000 euros pour le désenclavement du quartier Dillon

·         Le Lorrain 25 000 euros pour la réfection et l’équipement des aires de jeux des écoles

 

2012-2013 : 196 242 euros

·         Le Lamentin : 80 000 euros pour l’éclairage du centre-ville dans le cadre du « plan lumière »

·         Le Diamant : 7 714 euros pour l’acquisition d’une sirène d’alarme

·         Morne-Rouge : 19 358 euros pour l’aménagement d’une aire de jeux de l’école maternelle

·         Schoelcher : 10 539 pour un projet d’électrification de logements sociaux

·         Trois Ilets : 20 000 euros pour l’aménagement d’une aire de jeux sur des sites HLM

·         Sainte-Luce : 58 631 euros pour l’installation d’une chambre froide au port de pêche

 

2013-2014 : 112 304 euros

·         Les Anses d’Arlet : 31746 euros pour l’installation de rayonnages aux archives

·         Les Anses d’Arlet : 24 383 euros pour la réfection du cinéma Atlas

·         Les Anses d’Arlet : 21 193 euros pour les moyens de prévention contre les risques majeurs

·         Morne-Vert : 26 982 euros pour la construction d’un mur de soutènement

·         Association Famille Diamantinoise : 3 000 euros

·         Association Lorrinoise des personnes handicapées : 5 000 euros

 

Les propositions de réforme du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat

Présenté au bureau du Sénat, dont je suis membre, le 11 mars 2015 et à la presse le 12 mars, ces propositions issues du Groupe de travail sur la gouvernance présidé par Gérard Larcher visent à mieux encadrer l'attribution de la "dotation d'action parlementaire" et à renforcer la publicité de sa répartition.

Pour mémoire, la Cour des Comptes a rendu un rapport soulignant un certain nombre de problèmes concernant la gestion de la DAP (56 millions € au Sénat). Elle devra évoluer, être mieux encadrée même si elle correspond à une réelle attente des élus locaux et donc des citoyens  (l’éclairage d’un stade de football, l’acquisition de matériel informatique, la réfection d’une toiture d’une école maternelle…).

Le montant de la DAP mis à la disposition des groupes est identique pour tous les sénateurs, y compris le Président du Sénat. C’est une subvention de l’État placée sous son contrôle.

Les interrogations qu’elle suscite appellent deux réponses :

- Nous devons, dans l’immédiat, en clarifier l’utilisation et publier les affectations.
- Pour l’avenir, une réflexion s’impose sur le mode de gestion de ces crédits.

 a) Dès 2015 :

- Les subventions accordées par les parlementaires (montant et destinataires) seront publiées en open data sur le site Internet du Sénat.
- Un nouveau dispositif est mis en place :

  • Une dotation institutionnelle est constituée. Dotée de 3 M€, elle se substitue aux anciennes dotations dont l’attribution était réservée à certaines autorités (Président du Sénat, président et rapporteur général de la commission des finances...).

    La dotation institutionnelle vise à intervenir, au nom du Sénat, dans deux domaines : soutenir des actions d’intérêt général au niveau national ou à l’international et venir en aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ou d’événements graves justifiant un effort de solidarité.

    Cette dotation institutionnelle est gérée de façon collégiale par le Président et les vice présidents du Sénat qui arrêtent les grandes orientations et décident des montants attribués à chaque structure ou organisme.
  • Les autres crédits de la dotation d’action parlementaire sont répartis entre les groupes politiques au prorata de leurs effectifs. Cela correspond en 2015 à 153.046 € par sénateur.
    Chaque groupe politique répartit librement entre ses membres l’enveloppe qui lui est attribuée.
    Le Bureau du Sénat recommande d’opérer cette répartition en tenant compte de l’assiduité.

Les attributions sont assujetties au respect de règles :

- Pour les aides aux collectivités territoriales :

Le strict respect du cadre fixé par le Ministère de l’Intérieur. Dans ce cadre, les Sénateurs veillent particulièrement à :

  • privilégier les projets présentant un caractère exceptionnel et d’intérêt général dans quelque domaine que ce soit ;
  • accorder un taux de subvention minimal de manière à éviter une trop grande dispersion des aides et préserver le caractère incitatif que doit avoir une subvention. Sauf exception, l’aide devrait être supérieure à 2.000 € et représenter au moins 10 % du montant du projet ou de la tranche concernée ;
  • éviter les subventions répétées à une même commune sauf s’il s’agit de faibles montants ou dans le cas d’un projet pluriannuel.

- Pour les aides aux associations :

Eu égard à leur objet social spécifique, les fondations politiques et les associations ou fondations mémorielles auront vocation à relever du domaine exclusif de la dotation institutionnelle.

Le soutien aux organismes de réflexion ou de prospective (think tank) devra s’opérer dans un cadre contractuel au titre d’un projet d’étude ou de recherche déterminé intéressant le Sénat.

S’agissant des autres associations, les subventions accordées ne doivent pas avoir le caractère d’une contribution annuelle au financement du fonctionnement et de l’activité d’organismes bénéficiant déjà d’un soutien public.

Seuls des projets clairement identifiés pourront bénéficier d’un soutien au titre de la dotation d’action parlementaire. Chaque association subventionnée doit s’engager à présenter au Sénat un rapport d’exécution de ce projet qui sera rendu public.

b) Pour l’avenir :

- Une mission est confiée à la présidente et au rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour proposer un nouveau cadre juridique d’attribution des subventions aux collectivités territoriales et aux associations au titre de la dotation d’action parlementaire ainsi que de la réserve ministérielle, de manière à promouvoir un dispositif d’ensemble plus transparent, plus efficace et au coût de gestion mesuré.

- Pour l’utilisation par le Gouvernement des crédits de la « réserve ministérielle », la transparence devra s’appliquer de la même façon.