Interview de Joseph Nodin, Martinique 1ère

Martinique 1ère, le 4 mars 2015

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Malgré la loi relative à la régulation économique pour faire baisser les prix, les consommateurs de Martinique, paient les produits de base jusqu'à plus de 2€ de plus par rapport à la France. Que peut suggérer la délégation sénatoriale que vous présidez  dont vous êtes membre pour éviter une explosion sociale comme en 2009?

Il est vrai que les prix des produits alimentaires continuent d’augmenter pour les consommateurs martiniquais. Le comité de suivi du « bouclier qualité prix » créé par la loi sur la régulation économique a récemment demandé à ce qu’un effort plus important soit fait en faveur des produits frais locaux dans le cadre de la modération des prix pour l’année 2015. Nous sommes tout de même dans un cercle vertueux retrouvé depuis que ces outils au service de la transparence des prix ont été créés. En effet, ce qui avait déclenché la crise de 2009 c’était le sentiment criant de « profitation » avec des marges contrastant avec le niveau de vie des consommateurs. Les avancées sur la régulation des prix, des marges et des revenus ont permis un déclic dans de nombreux domaines.

Cependant, dès lors que nous sommes obligés d’importer des produits, je pense par exemple à des fruits frais que l’on ne trouve pas sous nos climats, nous ne pourrons jamais obtenir les mêmes prix que dans l’hexagone.

L’un des chevaux de bataille de la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer lorsque j’en étais le Président fut de mettre en garde la France et l’Union européenne sur la concurrence déloyale au sein notre environnement régional. La grande distribution, de manière subtile, propose des produits dits « locaux » qui, en réalité, proviennent de la zone caribéenne voisine. C’est là tout l’effet pervers des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine ou de la zone Caraïbe. Il ne s’agit pas de remettre en cause les échanges en tant que tels, cependant il n’est pas contestable que les entreprises des États voisins ne sont pas assujetties aux même contraintes fiscales, sociales et normatives que les nôtres. C’est cela qui engendre une concurrence déloyale, mettant en difficulté la production martiniquaise.

La future collectivité territoriale aura-t-elle les moyens de modifier les orientations de la politique institutionnelle, sociale et économique de la Martinique?

*Toutes les formations politiques sont déjà en campagne pour l'élection des membres de la future collectivité territoriale. Le scrutin est-il prévu en octobre, novembre ou décembre ?

Nous n’avons pas la date précise pour le moment, mais cela devrait intervenir en décembre 2015.

En ce qui concerne la capacité de la future collectivité unique à modifier la politique institutionnelle de notre territoire, il va de soi que la période actuelle de transition permet de mettre de l’ordre dans le dispositif législatif et administratif. La possibilité de recourir à l’habilitation dans un certain nombre de domaines est une véritable conquête. Nous avions travaillé au Sénat à favoriser l’utilisation, par les départements d’outre-mer, des facultés d’adaptation offertes par l’article 73 de la Constitution et à faciliter le recours à ce dispositif – notamment en limitant la marge de manœuvre du Gouvernement quant à l’opportunité de soumettre au Parlement les demandes d’habilitations.

Ce pouvoir législatif encadré adapté à nos spécificités est une mesure concrète qui permet de favoriser notre développement et de libérer nos énergies. Les habilitations déjà obtenues dans les domaines de l’énergie, du transport et de la formation professionnelle témoignent de ce mouvement de domiciliation du pouvoir à l’échelon territorial. La Collectivité de Martinique a vocation à confirmer et à renforcer cette dynamique.


Une rumeur fait état d'un possible recours à vos compétences sur la future liste de "Ensemble pour une Martinique Nouvelle", conduite vraisemblablement par Serge Letchimy, actuel député et président de la région Martinique. Si la proposition vous est faites, l'accepteriez-vous?

Cette rumeur m’annonçant comme potentiel « candidat » à la présidence de l’Assemblée unique révèle surtout quel type de personnalité conviendrait à ce poste. La présidence de l’Assemblée de Martinique ne doit pas être conçue comme une fonction concurrente avec l’exécutif de la collectivité. Le président de l’Assemblée doit donc être une personnalité qui se place hors des questions de pouvoir. Il ou elle aura essentiellement à assumer un rôle d’organisation et d’animation des débats visant à garantir l’efficacité des processus décisionnels et l’expression de l’ensemble des élus de l’Assemblée et de l’Exécutif. Plusieurs élus me semblent avoir la carrure du poste. En ce qui me concerne je ne suis « candidat » à rien, d’autant que je suis un partisan du mandat unique, que je m’applique à moi-même en exerçant sans cumul ma fonction de Sénateur. Ceci étant posé, si le devoir m’appelle man péké fè dèyè. Pour preuve, je m’investis déjà pleinement sur le terrain en tant que militant de la liste "Ensemble pour une Martinique Nouvelle".

L’un des chevaux de bataille de la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer lorsque j’en étais le Président fut de mettre en garde la France et l’Union européenne sur la concurrence déloyale au sein notre environnement régional. La grande distribution, de manière subtile, propose des produits dits « locaux » qui, en réalité, proviennent de la zone caribéenne voisine. C’est là tout l’effet pervers des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine ou de la zone Caraïbe. Il ne s’agit pas de remettre en cause les échanges en tant que tels, cependant il n’est pas contestable que les entreprises des États voisins ne sont pas assujetties aux même contraintes fiscales, sociales et normatives que les nôtres. C’est cela qui engendre une concurrence déloyale, mettant en difficulté la production martiniquaise.

La future collectivité territoriale aura-t-elle les moyens de modifier les orientations de la politique institutionnelle, sociale et économique de la Martinique?

*Toutes les formations politiques sont déjà en campagne pour l'élection des membres de la future collectivité territoriale. Le scrutin est-il prévu en octobre, novembre ou décembre ?

Nous n’avons pas la date précise pour le moment, mais cela devrait intervenir en décembre 2015.

En ce qui concerne la capacité de la future collectivité unique à modifier la politique institutionnelle de notre territoire, il va de soi que la période actuelle de transition permet de mettre de l’ordre dans le dispositif législatif et administratif. La possibilité de recourir à l’habilitation dans un certain nombre de domaines est une véritable conquête. Nous avions travaillé au Sénat à favoriser l’utilisation, par les départements d’outre-mer, des facultés d’adaptation offertes par l’article 73 de la Constitution et à faciliter le recours à ce dispositif – notamment en limitant la marge de manœuvre du Gouvernement quant à l’opportunité de soumettre au Parlement les demandes d’habilitations.

Ce pouvoir législatif encadré adapté à nos spécificités est une mesure concrète qui permet de favoriser notre développement et de libérer nos énergies. Les habilitations déjà obtenues dans les domaines de l’énergie, du transport et de la formation professionnelle témoignent de ce mouvement de domiciliation du pouvoir à l’échelon territorial. La Collectivité de Martinique a vocation à confirmer et à renforcer cette dynamique.


Une rumeur fait état d'un possible recours à vos compétences sur la future liste de "Ensemble pour une Martinique Nouvelle", conduite vraisemblablement par Serge Letchimy, actuel député et président de la région Martinique. Si la proposition vous est faites, l'accepteriez-vous?

Cette rumeur m’annonçant comme potentiel « candidat » à la présidence de l’Assemblée unique révèle surtout quel type de personnalité conviendrait à ce poste. La présidence de l’Assemblée de Martinique ne doit pas être conçue comme une fonction concurrente avec l’exécutif de la collectivité. Le président de l’Assemblée doit donc être une personnalité qui se place hors des questions de pouvoir. Il ou elle aura essentiellement à assumer un rôle d’organisation et d’animation des débats visant à garantir l’efficacité des processus décisionnels et l’expression de l’ensemble des élus de l’Assemblée et de l’Exécutif. Plusieurs élus me semblent avoir la carrure du poste. En ce qui me concerne je ne suis « candidat » à rien, d’autant que je suis un partisan du mandat unique, que je m’applique à moi-même en exerçant sans cumul ma fonction de Sénateur. Ceci étant posé, si le devoir m’appelle man péké fè dèyè. Pour preuve, je m’investis déjà pleinement sur le terrain en tant que militant de la liste "Ensemble pour une Martinique Nouvelle".

Financement du logement social outre-mer : l’acharnement de la Cour des comptes

France Antilles

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Une politique fiscale doit-elle faire fi du contexte économique et social dans lequel elle s’inscrit? La Cour des comptes peut-elle continuer à ignorer délibérément la situation de nos outre-mer et à en stigmatiser systématiquement le coût ? Peut-elle poursuivre obstinément, et presque obsessionnellement, son objectif d’anéantissement des dispositifs de défiscalisation avec les oeillères d’une démarche purement budgétaire et comptable, sans se préoccuper une seule seconde de l’impact sur le tissu économique et les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins ?


Cette fois c’en est trop ! Le réquisitoire publié la semaine dernière contre la défiscalisation comme source de financement du logement social est une fois de plus aveugle mais aussi erroné. Et je me félicite que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, destinataire de ce référé, en ait dressé une contestation officielle et démenti les griefs d’inefficacité. Il semble en outre que la Cour soit non seulement aveugle aux réalités de nos outre-mer mais également sourde aux débats démocratiques de notre pays, ce référé ayant été adressé à son destinataire le 27 décembre, soit deux jours avant la promulgation de la loi de finances, et alors que des travaux parlementaires approfondis, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, venaient d’être rendus publics sur cette question majeure !


Notre Délégation sénatoriale à l’outre-mer, dans une démarche commune avec la Commission des affaires économiques du Sénat1, a ainsi rappelé l’effet booster de la défiscalisation sur le secteur du logement social pour répondre à un besoin crucial dans des sociétés où les taux de chômage et de pauvreté battent des records nationaux. Le nombre de logements sociaux financés en 2011 a ainsi augmenté de 70 % par rapport à la moyenne des années 2006-2009 et la part des logements très sociaux a triplé entre 2007 et 2012 ; l’aide fiscale a également contribué substantiellement à l’amélioration et la réhabilitation du parc social. La dépense fiscale engagée a eu un impact indéniable et l’effort de production doit être soutenu face à des besoins qui continuent à croître inexorablement.


L’alternative de la subvention budgétaire n’est pas crédible dans un contexte de contraction drastique et le nouveau dispositif du crédit d’impôt introduit par la loi de finances pour 2014 doit encore se mettre en place et prouver son efficacité. Quant à la piste d’un prêt bonifié de type « PTZ » dédié au financement du logement social, dessinée par le rapport sénatorial, elle mériterait d’être expérimentée sérieusement. Si la défiscalisation n’est pas nécessairement la panacée du fait de son coût pour l’État, force est de constater qu’aucun autre outil de financement n’a permis jusqu’à présent de drainer aussi efficacement les flux financiers nécessaires à une politique publique cruciale pour nos économies et nos populations : la construction de logements sociaux.


Serge Larcher
Sénateur de la Martinique
Président de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer


1 L’aide fiscale à l’investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l’impact – Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer en conclusion des travaux du groupe de travail sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec pour rapporteurs MM. Éric Doligé et Serge Larcher. Téléchargeable sur http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-628-notice.html

Investissement outre-mer : progressivité, lisibilité, stabilité

France Antilles

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Sans vouloir faire de polémique, j'ai souhaité réagir à la tribune parue sur le site de France-Antilles le 5 février dernier où Gérard Maran, de « Caraïbes Investissement Développement » , interpellait les parlementaires ultramarins.

Je souhaite revenir sur le long travail d'évaluation et de défense des dispositifs de défiscalisation que j'ai mené jusqu'à aujourd'hui, comme Sénateur de la Martinique et Président de la Délégation sénatoriale à l'Outremer.

L'année dernière, le Sénat s'est mobilisé en constituant un groupe de travail commun à la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer et à la Commission des affaires économiques, présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et moi-même.

À l'issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d'auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail a souligné le caractère vital des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des Outre-mer et constaté l'efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines. Notre rapport « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement » remis le 5 juin 2013 démontre que l'aide fiscale à l'investissement a en effet permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Le groupe de travail a donc estimé que la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour les économies ultramarines.

En outre, eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des Outre-mer, le groupe de travail a recommandé prudence et progressivité dans les évolutions à venir et a appelé à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs, en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

L'ACCÈS AU CRÉDIT BANCAIRE

Dès l'annonce par le Premier ministre, lors de son déplacement à la Martinique en juin 2013, du maintien de la défiscalisation et de l'expérimentation d'un nouveau crédit d'impôt, j'ai donc pointé, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, les conditions de la nécessaire adéquation de ces outils aux réalités des Outre-mer et l'exigence d'un dispositif rénové et durable assurant visibilité et stabilité aux acteurs économiques.

J'ai également défendu que les critères d'éligibilité aux dispositifs de défiscalisation ne devraient pas se borner à des indicateurs de taille de l'entreprise mais aussi mesurer sa capacité effective d'accéder au crédit bancaire, clé de l'investissement.

Concernant le projet expérimental de crédit d'impôt, j'ai rappelé que la question des mécanismes de préfinancement constituait un préalable, la Banque publique d'investissement (BPI) devant jouer un rôle déterminant. Ce nouvel outil n'est pas la panacée, en particulier parce qu'il met à la charge des chefs d'entreprise, et non plus du contribuable-investisseur, les frais d'intermédiation liés au montage des dossiers d'investissement, et en second lieu parce qu'il ne peut bénéficier aux collectivités telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie dotées de l'autonomie fiscale.

Lors de l'examen au Sénat de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2014 relatif à la défiscalisation, certaines propositions novatrices du groupe de travail ont été reprises, comme le relèvement du taux de rétrocession légal, mesure qui devrait permettre de renforcer l'efficience des dispositifs de défiscalisation. En outre, j'ai fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s'agissait d'une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d'un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros!

NOUS VEILLONS AU GRAIN

A l'inverse, j'ai regretté l'absence, dans le projet de loi de finances, de mesures de moralisation de la défiscalisation de « plein droit » par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail, permettant un encadrement renforcé, tout en conservant le caractère opérationnel du dispositif. J'ai également signalé le retard pris pour l'adoption du décret prévu par la loi de finances 2012 visant à encadrer l'intervention des intermédiaires. Enfin, j'ai regretté que l'amendement que j'avais fait adopter en Commission des affaires économiques et visant à déconnecter le plafond d'avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches hexagonales, d'un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines ne soit pas maintenu dans le texte final. Il permettait d'apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

En réponse à Monsieur Maran, qui s'interrogeait dans sa tribune sur le travail des parlementaires sur la défiscalisation, il peut constater que nous continuons à veiller au grain, notamment grâce à l'action de la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer, qui remplit parfaitement son rôle de garant des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres aux collectivités d'outre-mer. Et à titre personnel, je continue à marteler le slogan qui, selon moi, devrait être celui du nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement outre-mer : progressivité, lisibilité, stabilité.

Sans vouloir faire de polémique, j'ai souhaité réagir à la tribune parue sur le site de France-Antilles le 5 février dernier où Gérard Maran, de « Caraïbes Investissement Développement » , interpellait les parlementaires ultramarins.

Je souhaite revenir sur le long travail d'évaluation et de défense des dispositifs de défiscalisation que j'ai mené jusqu'à aujourd'hui, comme Sénateur de la Martinique et Président de la Délégation sénatoriale à l'Outremer.

L'année dernière, le Sénat s'est mobilisé en constituant un groupe de travail commun à la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer et à la Commission des affaires économiques, présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et moi-même.

À l'issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d'auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail a souligné le caractère vital des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des Outre-mer et constaté l'efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines. Notre rapport « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement » remis le 5 juin 2013 démontre que l'aide fiscale à l'investissement a en effet permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Le groupe de travail a donc estimé que la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour les économies ultramarines.

En outre, eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des Outre-mer, le groupe de travail a recommandé prudence et progressivité dans les évolutions à venir et a appelé à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs, en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

L'ACCÈS AU CRÉDIT BANCAIRE

Dès l'annonce par le Premier ministre, lors de son déplacement à la Martinique en juin 2013, du maintien de la défiscalisation et de l'expérimentation d'un nouveau crédit d'impôt, j'ai donc pointé, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, les conditions de la nécessaire adéquation de ces outils aux réalités des Outre-mer et l'exigence d'un dispositif rénové et durable assurant visibilité et stabilité aux acteurs économiques.

J'ai également défendu que les critères d'éligibilité aux dispositifs de défiscalisation ne devraient pas se borner à des indicateurs de taille de l'entreprise mais aussi mesurer sa capacité effective d'accéder au crédit bancaire, clé de l'investissement.

Concernant le projet expérimental de crédit d'impôt, j'ai rappelé que la question des mécanismes de préfinancement constituait un préalable, la Banque publique d'investissement (BPI) devant jouer un rôle déterminant. Ce nouvel outil n'est pas la panacée, en particulier parce qu'il met à la charge des chefs d'entreprise, et non plus du contribuable-investisseur, les frais d'intermédiation liés au montage des dossiers d'investissement, et en second lieu parce qu'il ne peut bénéficier aux collectivités telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie dotées de l'autonomie fiscale.

Lors de l'examen au Sénat de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2014 relatif à la défiscalisation, certaines propositions novatrices du groupe de travail ont été reprises, comme le relèvement du taux de rétrocession légal, mesure qui devrait permettre de renforcer l'efficience des dispositifs de défiscalisation. En outre, j'ai fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s'agissait d'une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d'un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros!

NOUS VEILLONS AU GRAIN

A l'inverse, j'ai regretté l'absence, dans le projet de loi de finances, de mesures de moralisation de la défiscalisation de « plein droit » par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail, permettant un encadrement renforcé, tout en conservant le caractère opérationnel du dispositif. J'ai également signalé le retard pris pour l'adoption du décret prévu par la loi de finances 2012 visant à encadrer l'intervention des intermédiaires. Enfin, j'ai regretté que l'amendement que j'avais fait adopter en Commission des affaires économiques et visant à déconnecter le plafond d'avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches hexagonales, d'un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines ne soit pas maintenu dans le texte final. Il permettait d'apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

En réponse à Monsieur Maran, qui s'interrogeait dans sa tribune sur le travail des parlementaires sur la défiscalisation, il peut constater que nous continuons à veiller au grain, notamment grâce à l'action de la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer, qui remplit parfaitement son rôle de garant des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres aux collectivités d'outre-mer. Et à titre personnel, je continue à marteler le slogan qui, selon moi, devrait être celui du nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement outre-mer : progressivité, lisibilité, stabilité.

2013, année charnière pour les RUP : 3 résolutions européennes du Sénat initiées par sa Délégation à l’outre-mer

Retrouvez la tribune dans La revue du trombinoscope de juillet 2013

Nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 et redéfinition de la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP),

réforme de la politique commune de la pêche,

arrivée à échéance de plusieurs régimes dérogatoires tels que ceux de l’octroi de mer ou de la fiscalité du rhum traditionnel des départements d’outre-mer (DOM),

perspectives de refonte du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI)…

l’année 2013 est une année charnière pour les RUP françaises.

La Délégation à l’outre-mer du Sénat, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a mesuré l’importance des enjeux liés à ces échéances. Elle a multiplié les initiatives pour que les spécificités de ces régions, fleurons de notre pays dont elles contribuent à faire la deuxième puissance maritime mondiale, mais aussi bases avancées de l’Union européenne dans tous les océans, soient prises en compte dans la définition des politiques européennes.

Constituée de 42 membres, dont les 21 sénateurs des outre-mer, la Délégation sénatoriale a, dès sa création au lendemain du renouvellement sénatorial de 2011, placé les dossiers européens au cœur de son programme de travail. Elle a suscité deux débats en séance publique sur les thématiques européennes : le premier sur la pêche, le 12 juillet 2012, le second sur la politique de cohésion et la stratégie européenne pour les RUP dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, le 19 novembre 2012. Elle soutient aussi le renouvellement du régime fiscal applicable aux rhums traditionnels des DOM avec une résolution devenue définitive le 22 mai 2013.

La délégation a ainsi initié trois résolutions européennes du Sénat[1]. Toutes adoptées à l’unanimité, elles doivent épauler les démarches gouvernementales dans les négociations avec les instances bruxelloises, en particulier la Commission européenne qui, en dépit d’une vision rénovée de la stratégie européenne pour les RUP résultant de sa communication de juin 2012, continue à interpréter de façon restrictive l’article 349 du traité de Lisbonne, base fondatrice des dérogations et adaptations consenties aux RUP eu égard à leurs spécificités.

Quelles que soient les politiques et les moyens émanant de l’Union, la situation des RUP, et en particulier des RUP françaises, apparaît paradoxale : tout en fournissant une base légale fondant la différenciation juridique et en constituant une source majeure de financement des économies domiennes, le cadre européen bride l’épanouissement d’un développement équilibré. En lieu et place d’une vision stratégique individualisée prenant en compte les atouts et handicaps locaux en vue d’une intégration européenne réaliste et harmonieuse, les dérogations sont négociées âprement selon des procédures itératives où le souffle du développement s’épuise par manque de visibilité et sont perçues au niveau européen comme des entorses au credo de la libre concurrence plutôt que comme des adaptations indispensables à la survie de secteurs qui font l’identité des économies locales, comme la pêche ou la filière canne-sucre-rhum. Le paradoxe résulte aussi d’une politique commerciale européenne qui aggrave les effets, pour les économies locales, des différentiels de compétitivité eux-mêmes creusés par des normes souvent inadaptées.

Dénonçant ces nœuds de contradictions qui entravent le développement de régions dont les politiques européennes devraient au contraire s’attacher à promouvoir les potentiels, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, par ses initiatives, entend contribuer à une prise de conscience devenue urgente pour valoriser, et non plus stigmatiser, des différences qui pourraient profiter à tous et s’intégrer à une stratégie européenne inclusive.

 

[1] PPRE n° 575 (2011-2012) visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises - PPRE n° 93 (2012-2013) relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 - PPRE n° 150 (2012-2013)sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d’outre-mer.

Tous contre le mariage pour tous ?

Retrouvez la Tribune dans France Antilles du 15 février 2013

A l’heure où s’engage à l’Assemblée Nationale le débat relatif au projet de loi visant à instituer le mariage pour tous, il m’a semblé utile de faire quelques mises au point. Il s’agit de rappeler et d’expliquer ce que sont mes convictions et ce que sera ma position quant à ce sujet.

J’entends que la quasi-totalité des élus des outre-mer seraient opposés à ce texte. S’il est évident que les plus farouches opposants ne manquent jamais de se faire entendre, j’ai le sentiment que la majorité est bien silencieuse. Nombreux sont ceux qui en réalité ne prennent pas ou ne défendent pas leurs positions.

J’entends que ce silence serait une façon de ne pas se mettre « en porte-à-faux » avec un électorat très majoritairement opposé au mariage homosexuel. J’ignore s’il faut donner foi à cette explication. Dans le même temps, j’ignore également si une étude  sérieuse a été conduite quant à l’état de l’opinion sur ce sujet dans les outre-mer – et singulièrement en Martinique.

Pour ma part, non seulement je voterai ce texte, mais je m’efforcerai également de le défendre toutes les fois où l’occasion m’en sera donnée.

Voilà pourquoi.

L’ouverture de l’institution du mariage civil aux homosexuels était un engagement de campagne clair, net et précis du candidat Hollande. Je ne comprends pas qu’on puisse à la fois reprocher aux élus de ne pas tenir leurs engagements et leur faire procès lorsqu’ils les tiennent. Certes, on peut élire un Président sans être d’accord avec l’ensemble de ses projets ; mais tout de même, comment le peuple de Martinique peut-il voter massivement pour un candidat dont l’une des mesures phares serait proprement insupportable aux Martiniquais. N’y a-t-il pas une forme de schizophrénie à choisir un Président dont on sait qu’il va faire voter une loi qui va prétendument saper les bases, la culture, la tradition, les coutumes et les valeurs de notre société martiniquaise.

Balivernes ! Ce projet ne détruit rien : il ajoute, il augmente, il génère de l’égalité. Comme le démontre brillamment jour après jour Christiane Taubira, le droit nouveau pour les couples homosexuels n’enlève absolument rien aux couples hétérosexuels. Il ne s’agit pas d’un gâteau qu’il faudrait partager avec de nouveaux convives.

J’ai entendu un collègue député affirmer que le mariage gay « fragilise le délicat édifice sur  lequel se sont construites nos sociétés antillaises et guyanaises après l’abolition de l’esclavage ». N’importe quoi ! De quel édifice parle-t-on ? En quoi le mariage hétérosexuel en est-il le fondement ? Faut-il convoquer ici la réalité de nos sociétés pour démontrer l’ineptie du propos : sociétés matrifocales, monoparentalité, cohabitation des fratries et des générations, rapport conflictuel à la monogamie… Voilà notre vrai visage. Il ne s’agit pas de le juger en bien ou en mal. Il n’est ni bien ni mal, il est comme il est. Par contre où se situe dans ce tableau le mariage « traditionnel » qui serait prétendument notre modèle absolu et le fondement même de notre société et de nos valeurs ? Invention.

Si nous voulons convoquer l’Histoire, c’est celle de la conquête des droits qui doit nous interpeler. Les révoltes anti-esclavagistes, l’abolition, la départementalisation, l’égalité sociale : nos luttes font écho à la devise de la République  et en particulier à ses deux premiers mouvements : Liberté et Égalité. A ce titre, il me semble que nous devrions être les premiers défenseurs de ce projet de loi car il nous renvoie à la lutte qui a été historiquement la nôtre au cours du XXè siècle : la conquête de l’égalité parfaite en droits. Car c’est de droit qu’il s’agit : ce pour quoi nous nous sommes battus - nous descendants d’esclaves, au nom de quoi le refuserions-nous à d’autres au motif de leur orientation sexuelle.

J’entends que le mariage a pour fondement un ordre naturel concourant à la reproduction de l’espèce – et qu’à ce titre il ne peut concerner un choix qui va en contradiction avec la nature. Ceux qui tiennent ce discours n’ont certainement pas beaucoup observé la nature : elle regorge d’exemple de comportements homosexuels dans le règne animal. Mais passons, revenons aux hommes. Une fois encore, nous sommes particulièrement bien placés, nous Antillais et Antillaises, pour savoir que la reproduction et le mariage sont deux choses parfaitement dissociables. La question n’est donc pas de savoir si le mariage est nécessaire à la reproduction, elle est de savoir si le mariage entre personnes de même sexe empêchera aux autres de se reproduire. Évidemment non ! Ce n’est pas parce que les droits des couples homosexuels seront mieux reconnus que qui que ce soit va se « convertir » à l’homosexualité. En fait, l’argument de la « menace » homosexuelle quant à la survie de l’humanité est tellement aberrant et grossier qu’on éprouverait presqu’un sentiment  de perte de temps à y répondre.

J’entends que l’enfant grandissant au sein du couple homosexuel serait en danger. Plus que l’enfant du couple hétérosexuel comprenant un parent violent ? Plus que l’enfant du couple hétérosexuel démissionnaire ? Là encore, notre expérience devrait nous instruire. Nous savons que l’enfant à certes besoin de modèles pour se construire, mais nous savons également que le modèle du couple hétérosexuel marié n’a pas valeur universelle. Nous savons dans notre société la place des référents externes au couple : la place de la grand-mère, la place du grand-père, la place de l’oncle, la place de la tante, la place de l’enseignant, la place de l’ami de la famille, la place de la voisine, la place du parrain ou de la marraine… Si le modèle stable père-mère était le seul viable, la majorité d’entre nous seraient sans doute en grande difficulté. Donner un cadre légal aux couples homosexuels pour éduquer leurs enfants, c’est mettre fin à une hypocrisie et à une dissimulation préjudiciables à l’enfant. C’est permettre à l’enfant lui-même d’être pleinement inséré dans la société et ouvert à sa complexité.

J’entends que quand la loi sera votée on ne trouvera aucun élu acceptant de célébrer ces mariages dans certaines communes. Ce que je sais, c’est que la séparation de l’Eglise et de l’Etat date de 1905. Qu’un Maire ait des convictions religieuses c’est une chose – et c’est certainement très bien ; qu’il administre sa collectivité publique en vertu desdites convictions s’en est une toute autre. A vrai dire, j’ai regretté que le Président de la République évoque la notion de clause de conscience. Dura lex ced lex. La loi est faite pour être appliquée. Si on laisse aux personnes concernées le choix de le faire ou non - elle n’a alors plus valeur de loi. Si un élu estime qu’une loi est tellement en contradiction avec ses convictions qu’il doit refuser de l’appliquer, il doit alors en tirer des conséquences personnelles quant à son statut d’élu.

Au final, bien que tout cela soit mâtiné de bonne conscience chrétienne, le fondement de la lutte contre ce projet de loi réside largement dans l’homophobie d’une partie de la population et du personnel politique. Et cela n’est pas acceptable. Il n’y a aucune raison de craindre l’attirance d’une personne pour une autre personne du même sexe. Il y a également une malhonnêteté intellectuelle grossière à évoquer l’homosexualité comme une déviance – et à en faire l’amalgame avec les véritables déviances (pédophilie, zoophilie…). L’homophobie n’est donc pas une phobie, c’est au mieux de l’ignorance, au pire de la bêtise. Je voterai ce texte car il constitue une contribution essentielle à la lutte contre l’homophobie, cette homophobie qui fait que nous feignons d’ignorer l’homosexualité qui d’un frère, qui d’une amie, qui d’un fils. Je voterai ce texte car ce frère, cette amie, ce fils qui existent dans nombre de nos familles, nous devons cesser de les exclure, de les marginaliser – au point que certains n’ont d’autre horizon que de s’exiler dans des mégalopoles lointaines où on ne les jugera pas. Je voterai ce texte car il est un pas dans la lutte contre l’ignorance et la bêtise.