France Antilles

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Une politique fiscale doit-elle faire fi du contexte économique et social dans lequel elle s’inscrit? La Cour des comptes peut-elle continuer à ignorer délibérément la situation de nos outre-mer et à en stigmatiser systématiquement le coût ? Peut-elle poursuivre obstinément, et presque obsessionnellement, son objectif d’anéantissement des dispositifs de défiscalisation avec les oeillères d’une démarche purement budgétaire et comptable, sans se préoccuper une seule seconde de l’impact sur le tissu économique et les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins ?


Cette fois c’en est trop ! Le réquisitoire publié la semaine dernière contre la défiscalisation comme source de financement du logement social est une fois de plus aveugle mais aussi erroné. Et je me félicite que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, destinataire de ce référé, en ait dressé une contestation officielle et démenti les griefs d’inefficacité. Il semble en outre que la Cour soit non seulement aveugle aux réalités de nos outre-mer mais également sourde aux débats démocratiques de notre pays, ce référé ayant été adressé à son destinataire le 27 décembre, soit deux jours avant la promulgation de la loi de finances, et alors que des travaux parlementaires approfondis, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, venaient d’être rendus publics sur cette question majeure !


Notre Délégation sénatoriale à l’outre-mer, dans une démarche commune avec la Commission des affaires économiques du Sénat1, a ainsi rappelé l’effet booster de la défiscalisation sur le secteur du logement social pour répondre à un besoin crucial dans des sociétés où les taux de chômage et de pauvreté battent des records nationaux. Le nombre de logements sociaux financés en 2011 a ainsi augmenté de 70 % par rapport à la moyenne des années 2006-2009 et la part des logements très sociaux a triplé entre 2007 et 2012 ; l’aide fiscale a également contribué substantiellement à l’amélioration et la réhabilitation du parc social. La dépense fiscale engagée a eu un impact indéniable et l’effort de production doit être soutenu face à des besoins qui continuent à croître inexorablement.


L’alternative de la subvention budgétaire n’est pas crédible dans un contexte de contraction drastique et le nouveau dispositif du crédit d’impôt introduit par la loi de finances pour 2014 doit encore se mettre en place et prouver son efficacité. Quant à la piste d’un prêt bonifié de type « PTZ » dédié au financement du logement social, dessinée par le rapport sénatorial, elle mériterait d’être expérimentée sérieusement. Si la défiscalisation n’est pas nécessairement la panacée du fait de son coût pour l’État, force est de constater qu’aucun autre outil de financement n’a permis jusqu’à présent de drainer aussi efficacement les flux financiers nécessaires à une politique publique cruciale pour nos économies et nos populations : la construction de logements sociaux.


Serge Larcher
Sénateur de la Martinique
Président de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer


1 L’aide fiscale à l’investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l’impact – Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer en conclusion des travaux du groupe de travail sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec pour rapporteurs MM. Éric Doligé et Serge Larcher. Téléchargeable sur http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-628-notice.html