France Antilles

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Sans vouloir faire de polémique, j'ai souhaité réagir à la tribune parue sur le site de France-Antilles le 5 février dernier où Gérard Maran, de « Caraïbes Investissement Développement » , interpellait les parlementaires ultramarins.

Je souhaite revenir sur le long travail d'évaluation et de défense des dispositifs de défiscalisation que j'ai mené jusqu'à aujourd'hui, comme Sénateur de la Martinique et Président de la Délégation sénatoriale à l'Outremer.

L'année dernière, le Sénat s'est mobilisé en constituant un groupe de travail commun à la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer et à la Commission des affaires économiques, présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et moi-même.

À l'issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d'auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail a souligné le caractère vital des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des Outre-mer et constaté l'efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines. Notre rapport « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement » remis le 5 juin 2013 démontre que l'aide fiscale à l'investissement a en effet permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Le groupe de travail a donc estimé que la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour les économies ultramarines.

En outre, eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des Outre-mer, le groupe de travail a recommandé prudence et progressivité dans les évolutions à venir et a appelé à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs, en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

L'ACCÈS AU CRÉDIT BANCAIRE

Dès l'annonce par le Premier ministre, lors de son déplacement à la Martinique en juin 2013, du maintien de la défiscalisation et de l'expérimentation d'un nouveau crédit d'impôt, j'ai donc pointé, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, les conditions de la nécessaire adéquation de ces outils aux réalités des Outre-mer et l'exigence d'un dispositif rénové et durable assurant visibilité et stabilité aux acteurs économiques.

J'ai également défendu que les critères d'éligibilité aux dispositifs de défiscalisation ne devraient pas se borner à des indicateurs de taille de l'entreprise mais aussi mesurer sa capacité effective d'accéder au crédit bancaire, clé de l'investissement.

Concernant le projet expérimental de crédit d'impôt, j'ai rappelé que la question des mécanismes de préfinancement constituait un préalable, la Banque publique d'investissement (BPI) devant jouer un rôle déterminant. Ce nouvel outil n'est pas la panacée, en particulier parce qu'il met à la charge des chefs d'entreprise, et non plus du contribuable-investisseur, les frais d'intermédiation liés au montage des dossiers d'investissement, et en second lieu parce qu'il ne peut bénéficier aux collectivités telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie dotées de l'autonomie fiscale.

Lors de l'examen au Sénat de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2014 relatif à la défiscalisation, certaines propositions novatrices du groupe de travail ont été reprises, comme le relèvement du taux de rétrocession légal, mesure qui devrait permettre de renforcer l'efficience des dispositifs de défiscalisation. En outre, j'ai fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s'agissait d'une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d'un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros!

NOUS VEILLONS AU GRAIN

A l'inverse, j'ai regretté l'absence, dans le projet de loi de finances, de mesures de moralisation de la défiscalisation de « plein droit » par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail, permettant un encadrement renforcé, tout en conservant le caractère opérationnel du dispositif. J'ai également signalé le retard pris pour l'adoption du décret prévu par la loi de finances 2012 visant à encadrer l'intervention des intermédiaires. Enfin, j'ai regretté que l'amendement que j'avais fait adopter en Commission des affaires économiques et visant à déconnecter le plafond d'avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches hexagonales, d'un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines ne soit pas maintenu dans le texte final. Il permettait d'apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

En réponse à Monsieur Maran, qui s'interrogeait dans sa tribune sur le travail des parlementaires sur la défiscalisation, il peut constater que nous continuons à veiller au grain, notamment grâce à l'action de la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer, qui remplit parfaitement son rôle de garant des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres aux collectivités d'outre-mer. Et à titre personnel, je continue à marteler le slogan qui, selon moi, devrait être celui du nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement outre-mer : progressivité, lisibilité, stabilité.

Sans vouloir faire de polémique, j'ai souhaité réagir à la tribune parue sur le site de France-Antilles le 5 février dernier où Gérard Maran, de « Caraïbes Investissement Développement » , interpellait les parlementaires ultramarins.

Je souhaite revenir sur le long travail d'évaluation et de défense des dispositifs de défiscalisation que j'ai mené jusqu'à aujourd'hui, comme Sénateur de la Martinique et Président de la Délégation sénatoriale à l'Outremer.

L'année dernière, le Sénat s'est mobilisé en constituant un groupe de travail commun à la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer et à la Commission des affaires économiques, présidé par Marie-Noëlle Lienemann et dont les rapporteurs étaient Eric Doligé et moi-même.

À l'issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d'auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail a souligné le caractère vital des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des Outre-mer et constaté l'efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines. Notre rapport « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement » remis le 5 juin 2013 démontre que l'aide fiscale à l'investissement a en effet permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Le groupe de travail a donc estimé que la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour les économies ultramarines.

En outre, eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des Outre-mer, le groupe de travail a recommandé prudence et progressivité dans les évolutions à venir et a appelé à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs, en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

L'ACCÈS AU CRÉDIT BANCAIRE

Dès l'annonce par le Premier ministre, lors de son déplacement à la Martinique en juin 2013, du maintien de la défiscalisation et de l'expérimentation d'un nouveau crédit d'impôt, j'ai donc pointé, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, les conditions de la nécessaire adéquation de ces outils aux réalités des Outre-mer et l'exigence d'un dispositif rénové et durable assurant visibilité et stabilité aux acteurs économiques.

J'ai également défendu que les critères d'éligibilité aux dispositifs de défiscalisation ne devraient pas se borner à des indicateurs de taille de l'entreprise mais aussi mesurer sa capacité effective d'accéder au crédit bancaire, clé de l'investissement.

Concernant le projet expérimental de crédit d'impôt, j'ai rappelé que la question des mécanismes de préfinancement constituait un préalable, la Banque publique d'investissement (BPI) devant jouer un rôle déterminant. Ce nouvel outil n'est pas la panacée, en particulier parce qu'il met à la charge des chefs d'entreprise, et non plus du contribuable-investisseur, les frais d'intermédiation liés au montage des dossiers d'investissement, et en second lieu parce qu'il ne peut bénéficier aux collectivités telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie dotées de l'autonomie fiscale.

Lors de l'examen au Sénat de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2014 relatif à la défiscalisation, certaines propositions novatrices du groupe de travail ont été reprises, comme le relèvement du taux de rétrocession légal, mesure qui devrait permettre de renforcer l'efficience des dispositifs de défiscalisation. En outre, j'ai fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation en matière de logement social. Il s'agissait d'une proposition forte du groupe de travail : la mise en place d'un PTZ alternatif à la défiscalisation pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros!

NOUS VEILLONS AU GRAIN

A l'inverse, j'ai regretté l'absence, dans le projet de loi de finances, de mesures de moralisation de la défiscalisation de « plein droit » par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail, permettant un encadrement renforcé, tout en conservant le caractère opérationnel du dispositif. J'ai également signalé le retard pris pour l'adoption du décret prévu par la loi de finances 2012 visant à encadrer l'intervention des intermédiaires. Enfin, j'ai regretté que l'amendement que j'avais fait adopter en Commission des affaires économiques et visant à déconnecter le plafond d'avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches hexagonales, d'un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines ne soit pas maintenu dans le texte final. Il permettait d'apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

En réponse à Monsieur Maran, qui s'interrogeait dans sa tribune sur le travail des parlementaires sur la défiscalisation, il peut constater que nous continuons à veiller au grain, notamment grâce à l'action de la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer, qui remplit parfaitement son rôle de garant des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres aux collectivités d'outre-mer. Et à titre personnel, je continue à marteler le slogan qui, selon moi, devrait être celui du nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement outre-mer : progressivité, lisibilité, stabilité.