Retrouvez la tribune dans La revue du trombinoscope de juillet 2013

Nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 et redéfinition de la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP),

réforme de la politique commune de la pêche,

arrivée à échéance de plusieurs régimes dérogatoires tels que ceux de l’octroi de mer ou de la fiscalité du rhum traditionnel des départements d’outre-mer (DOM),

perspectives de refonte du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI)…

l’année 2013 est une année charnière pour les RUP françaises.

La Délégation à l’outre-mer du Sénat, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a mesuré l’importance des enjeux liés à ces échéances. Elle a multiplié les initiatives pour que les spécificités de ces régions, fleurons de notre pays dont elles contribuent à faire la deuxième puissance maritime mondiale, mais aussi bases avancées de l’Union européenne dans tous les océans, soient prises en compte dans la définition des politiques européennes.

Constituée de 42 membres, dont les 21 sénateurs des outre-mer, la Délégation sénatoriale a, dès sa création au lendemain du renouvellement sénatorial de 2011, placé les dossiers européens au cœur de son programme de travail. Elle a suscité deux débats en séance publique sur les thématiques européennes : le premier sur la pêche, le 12 juillet 2012, le second sur la politique de cohésion et la stratégie européenne pour les RUP dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, le 19 novembre 2012. Elle soutient aussi le renouvellement du régime fiscal applicable aux rhums traditionnels des DOM avec une résolution devenue définitive le 22 mai 2013.

La délégation a ainsi initié trois résolutions européennes du Sénat[1]. Toutes adoptées à l’unanimité, elles doivent épauler les démarches gouvernementales dans les négociations avec les instances bruxelloises, en particulier la Commission européenne qui, en dépit d’une vision rénovée de la stratégie européenne pour les RUP résultant de sa communication de juin 2012, continue à interpréter de façon restrictive l’article 349 du traité de Lisbonne, base fondatrice des dérogations et adaptations consenties aux RUP eu égard à leurs spécificités.

Quelles que soient les politiques et les moyens émanant de l’Union, la situation des RUP, et en particulier des RUP françaises, apparaît paradoxale : tout en fournissant une base légale fondant la différenciation juridique et en constituant une source majeure de financement des économies domiennes, le cadre européen bride l’épanouissement d’un développement équilibré. En lieu et place d’une vision stratégique individualisée prenant en compte les atouts et handicaps locaux en vue d’une intégration européenne réaliste et harmonieuse, les dérogations sont négociées âprement selon des procédures itératives où le souffle du développement s’épuise par manque de visibilité et sont perçues au niveau européen comme des entorses au credo de la libre concurrence plutôt que comme des adaptations indispensables à la survie de secteurs qui font l’identité des économies locales, comme la pêche ou la filière canne-sucre-rhum. Le paradoxe résulte aussi d’une politique commerciale européenne qui aggrave les effets, pour les économies locales, des différentiels de compétitivité eux-mêmes creusés par des normes souvent inadaptées.

Dénonçant ces nœuds de contradictions qui entravent le développement de régions dont les politiques européennes devraient au contraire s’attacher à promouvoir les potentiels, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, par ses initiatives, entend contribuer à une prise de conscience devenue urgente pour valoriser, et non plus stigmatiser, des différences qui pourraient profiter à tous et s’intégrer à une stratégie européenne inclusive.

 

[1] PPRE n° 575 (2011-2012) visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises - PPRE n° 93 (2012-2013) relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 - PPRE n° 150 (2012-2013)sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d’outre-mer.